Interventions sur "négociation"

Cet amendement de mon collègue Martial Saddier tend à préciser que tout contrat écrit conclu par un producteur membre d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs et l'acheteur. Nous considérons qu'il ne faut pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur, sous peine de fragiliser les accords collectifs. En Savoie et en Haute-Savoie, les producteurs sont organisés collectivement depuis plusieurs décennies. C'est pourquoi les organismes de défense et de gestion gérant une AOP ou une IGP – une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée – doivent être reco...

Son objectif est d'énoncer clairement que la proposition d'accord-cadre écrit émise par l'organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation, de la même manière que les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur sont le point de départ de la négociation, et non les conditions d'achat du client. L'intérêt est aussi de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code du commerce. Cela permettrait de sanctuariser, si j'ose dire, la dynamique de filière que ce texte vise à encourag...

Cet amendement vise à éviter que les acheteurs puissent contourner la négociation collective. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux acheteurs d'engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Cet amendement vise à donner plus de force aux contrats entre producteurs et OP en obligeant les acheteurs à les respecter.

La loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant en parallèle une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation de producteurs. Cet amendement vise à parer à cette éventualité en sécurisant le cadre juridique des contrats.

Nous abordons le coeur du dispositif prévu à l'article 1er. La loi doit être claire : comme vient de le rappeler mon collègue Grégory Besson-Moreau, l'organisation de producteurs doit être l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation. Cet amendement a pour objet de clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion de cet accord-cadre.

… mais cet amendement, même s'il est peut-être un peu redondant, permettra de sécuriser le texte, de renforcer les OP et de faire en sorte que les accords-cadres pèsent réellement dans les négociations. Il faut donc examiner ces amendements identiques de manière très précise.

Ne laissez pas à un acheteur la possibilité de contourner la négociation collective, sous peine d'affaiblir l'un des principaux leviers de votre projet de loi !

Monsieur le ministre, je comprends votre argument selon lequel le producteur doit garder sa liberté au cas où il voudrait faire monter sa production en gamme. Or, dans l'amendement que nous vous proposons, l'agriculteur garde sa liberté d'adhésion à l'OP. Ainsi, si l'accord-cadre signé entre l'OP et l'acheteur ne convient pas au producteur, ce dernier peut sortir de l'OP et engager des négociations bilatérales avec l'acheteur. Votre préoccupation est légitime, mais je pense que notre amendement permet au producteur de garder sa liberté.

...simplement une sorte de syndicat, un organisme visant à défendre des producteurs qui vendent en direct. Or votre texte ne fait pas la distinction entre ces deux catégories. Nous, qui sommes favorables à une agriculture qui sache s'organiser et se défendre, souhaitons le développement de la première catégorie d'organisations de producteurs, car ce sont elles qui auront véritablement un pouvoir de négociation face aux acheteurs industriels. La deuxième catégorie n'est qu'une phase intermédiaire, dans laquelle les producteurs se regroupent pour mettre en cohérence certains arguments mais où l'espace de liberté demeure. Monsieur le ministre, la lecture de l'article ne me permet pas de savoir quelle est la catégorie d'organisations de producteurs qu'il concerne.

... qu'il coûte beaucoup plus cher de collecter en zone de montagne ou dans des exploitations isolées et qu'il vaut mieux concentrer l'exploitation dans des zones de collecte facile. Du point de vue de l'aménagement du territoire et de la répartition de l'agriculture sur le territoire, prenons garde à ce genre d'arguments ! Un peu de mutualisation n'est parfois pas inutile. Qu'un accord-cadre et la négociation entre l'organisation de producteurs et le collecteur le prévoie, ça ne me choque pas mais il me semblerait imprudent de l'inscrire dans la loi. Il y a des sujets plus importants mais prenons garde au regard de l'aménagement du territoire à mettre en exergue là où les coûts de collecte sont les plus élevés !

Le paragraphe 6 de l'article 168 du règlement portant organisation commune des marchés, dit « OCM », garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national. D'où un avis défavorable.

...e car un tel changement nécessite de se préparer de nombreux mois en amont pour repenser le système de production. Cette préparation doit se faire en relation avec les acheteurs en cherchant à favoriser la mise en place de démarches contractuelles. C'est dans cet esprit que les filières biologiques pourront se structurer. Enfin, le paragraphe 6 de l'article 168 du règlement OCM garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans le droit national.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, parce que les négociations sont déséquilibrées, nous avons dit aux agriculteurs et aux éleveurs de s'organiser au sein d'organisations de producteurs et d'associations d'organisations de producteurs, lesquelles sont chargées de discuter et de négocier un contrat. Mais c'est la partie la plus forte de la négociation qui va imposer ses indicateurs ; c'est celui qui pèse le plus, dans le rapport de forces, qui va poser des ...

...en garde contre les effets pervers de la liberté contractuelle. Honnêtement, monsieur le ministre, la liberté contractuelle a bon dos. En effet, on ne peut pas vraiment dire que le projet de loi laisse le marché se réguler à sa guise. Par définition, l'Europe et le législateur viennent mettre leur nez dans une relation contractuelle en imposant un instrument juridique ainsi que la modalité de sa négociation, non par volonté d'immixtion dans la sphère marchande mais bel et bien parce que nous assistons à un bras de fer que les agriculteurs perdent progressivement. Il s'agit non pas de se faire plaisir pour se faire plaisir, mais de fixer un objectif et un résultat. Vous ne pouvez pas écraser la liberté contractuelle lorsqu'il s'agit de faire voter le projet de loi et, en même temps, l'invoquer pour ...

Nous souscrivons à l'idée selon laquelle il faut responsabiliser les filières. Néanmoins, un problème se pose si elles ne parviennent pas à un accord. Comment faire dans ce cas ? Il faudrait au moins prévoir un système en cascade permettant de disposer, en cas d'échec de la négociation à l'échelon des interprofessions, d'un filtre – par exemple celui de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – garantissant la conclusion d'un accord.

Le problème, c'est qu'on joue un peu aux dés, sans savoir si on aboutira à un résultat ou non. Nous sommes favorables comme vous, monsieur le ministre, à la responsabilisation des filières, qui peut constituer un point de départ, mais il faudrait réfléchir à un système de filtres ou de paliers permettant, en cas d'échec de leurs négociations et sans les déresponsabiliser, de parvenir en tout état de cause à un résultat.

Le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement, no 2407, presque similaire à ceux-ci, mais qui ne fait pas partie de cette discussion commune ; je souhaite donc prendre quelques instants pour donner notre position. Dans la négociation commerciale, il est évident que le choix des indicateurs est essentiel dans la détermination finale du prix. Il est dès lors essentiel de s'assurer que la pression née du déséquilibre entre les différents acteurs ne se reporte pas sur les indicateurs. Nous proposons donc que ces derniers puissent être définis par une autorité publique ou par l'interprofession, et qu'à défaut ils soient soumis pou...

...steur révèlent les bactéries que contiennent ces poulets. Dans un deuxième temps, il organise la mobilisation : José Bové est invité à Yaoundé mais l'accès à la ville lui est interdit, il est cantonné à l'aéroport où des milliers de personnes viennent le soutenir. L'événement ainsi créé dans le pays contribue à instaurer un rapport de forces. Dans un troisième temps, Bernard Njonga entreprend une négociation : il rend visite à Pascal Lamy à Genève, au siège de l'OMC, à qui il demande que les poulets camerounais soient exemptés des accords de l'OMC ; il obtient en 2006 l'interdiction d'importation de poulets ; dans les années qui suivent, la filière du poulet camerounais renaît – la production est même supérieure à ce qu'elle était avant le cycle d'Uruguay. C'est une leçon pour le Cameroun, pour les ...

Nous proposons d'inscrire dans la loi que les indicateurs pris en compte dans la négociation sont en priorité ceux construits par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, par l'établissement national FranceAgriMer, ainsi que par les instituts techniques et les interprofessions. Je ne vais pas répéter les arguments qui ont été avancés par les uns et par les autres. Je voudrais simplement appeler votre attention sur les risques liés à l'attribution d...

...à moins qu'une autorité détachée de ces contingences n'apporte une garantie. Autre exemple : le lait. En 2014, les 1 000 litres de lait valaient 410 euros, puis sont descendus à 316 euros en 2015, avant de remonter à 345 euros en 2017 puis de revenir à 300 euros en avril 2018. Cette volatilité offrira des moyens de pression terribles, d'autant plus que les opérateurs, avec lesquels s'engagera la négociation, vont systématiquement menacer d'utiliser les importations pour contrecarrer la consommation issue des productions nationales. Il faut donc détacher des seuls opérateurs les critères à prendre en compte, et conférer un poids beaucoup plus important à la parole de l'État ou à des organismes tels que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui, eux, auront u...