Interventions sur "accord-cadre"

Cet amendement de mon collègue Martial Saddier tend à préciser que tout contrat écrit conclu par un producteur membre d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs et l'acheteur. Nous considérons qu'il ne faut pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur, sous peine de fragiliser les accords collectifs. En Savoie et en Haute-Savoie, les producteurs sont organisés collectivement depuis plusieurs décennies. C'est pourquoi les ...

Vous souhaitez qu'un contrat individuel ne puisse déroger à l'accord-cadre. La formulation de l'alinéa 5 de l'article 1er satisfait déjà cette volonté car les contrats individuels des producteurs sont subordonnés au respect des stipulations de l'accord-cadre. Les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via l'OP – l'organisation de producteurs – ne pourront donc déroger à l'accord-cadre. Votre amendement me semble sati...

Dans certaines filières, les OP, au même titre que les producteurs individuels, peuvent être obligées de conclure rapidement un contrat ou un accord-cadre en raison du caractère périssable des denrées. Dans ces circonstances, le contrat ou l'accord-cadre peut être encore plus défavorable à la partie la plus faible. Il est donc nécessaire de compléter le dispositif d'accord-cadre en donnant au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir le juge en référé en cas de litige avéré.

Son objectif est d'énoncer clairement que la proposition d'accord-cadre écrit émise par l'organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation, de la même manière que les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur sont le point de départ de la négociation, et non les conditions d'achat du client. L'intérêt est aussi de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code du commerce. Cela permet...

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent. La soumission à l'accord-cadre des contrats entre producteurs et acheteurs a déjà été renforcée en commission des affaires économiques. L'alinéa 5 précise désormais que les contrats individuels des producteurs sont subordonnés « au respect des stipulations de l'accord-cadre ». Je répète que les contrats individuels passés sur des volumes donnés ne pourront déroger à l'accord-cadre : cette exigence est déjà inscrite dans le pro...

Cela a déjà été dit mais je préfère le répéter : cet amendement vise à ne pas laisser la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP en négociant directement avec un producteur de cette OP.

Nous abordons le coeur du dispositif prévu à l'article 1er. La loi doit être claire : comme vient de le rappeler mon collègue Grégory Besson-Moreau, l'organisation de producteurs doit être l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation. Cet amendement a pour objet de clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion de cet accord-cadre.

Monsieur le ministre, nous discutons du rôle des organisations de producteurs. Un producteur adhérant à une telle organisation mandate cette dernière pour négocier avec un acheteur. En l'absence d'accord-cadre, l'acheteur ne doit pas être autorisé à négocier individuellement avec chacun des producteurs, faute de quoi tout le dispositif s'écroulera.

Comme l'ont dit mes collègues, cet amendement vise à clarifier l'alinéa 5 en ne laissant pas à un acheteur la possibilité de passer outre la conclusion d'un accord-cadre.

...alis, qui travaille avec dix-sept organisations de producteurs en France. Dans cette situation, les éleveurs eux-mêmes reconnaissent qu'ils doivent faire quelques efforts pour se regrouper – face à dix-sept organisations de producteurs, vous pensez bien que Lactalis peut faire à peu près ce qu'il veut ! Il me paraît donc important de sécuriser cette disposition et d'obliger l'acheteur à passer un accord-cadre avec une organisation de producteurs.

...és et nous manquons d'OP. Nous pensons tous également que l'individualisme ne mène nulle part, et nous voulons vous aider. Sur tous les bancs de notre assemblée, malgré nos sensibilités différentes, nous voulons tous converger vers votre objectif. Vous avez cité, tout à l'heure, le cas d'un producteur qui déciderait de monter en gamme sur un type de produit ne figurant malheureusement pas dans l'accord-cadre. Or une OP peut conclure des accords sur un type de produit, englobant les niveaux de gamme plus élevés ou plus faibles.

Monsieur le ministre, je voudrais raisonner par l'exemple pour être sûr que nous nous comprenions bien. Dans le cas particulier du lait de vache, que se passera-t-il si nous n'adoptons pas ces amendements ? Si l'accord-cadre prévoit un prix de 300 euros la tonne et qu'un producteur possédant 4 000 vaches décide de vendre son lait à 250 euros la tonne, il le fera au détriment des autres producteurs parties à l'accord-cadre. Ces derniers seront pénalisés parce que quelqu'un aura cassé les prix. Voilà ce qui se passera si nous n'adoptons pas ces amendements ! C'est en tout cas ce que je comprends. Je vous demande de me ...

Monsieur le ministre, je comprends votre argument selon lequel le producteur doit garder sa liberté au cas où il voudrait faire monter sa production en gamme. Or, dans l'amendement que nous vous proposons, l'agriculteur garde sa liberté d'adhésion à l'OP. Ainsi, si l'accord-cadre signé entre l'OP et l'acheteur ne convient pas au producteur, ce dernier peut sortir de l'OP et engager des négociations bilatérales avec l'acheteur. Votre préoccupation est légitime, mais je pense que notre amendement permet au producteur de garder sa liberté.

La volonté du ministre de ne pas contraindre le producteur peut sembler légitime. Il est donc envisageable de préciser dans le texte qu'il ne sera pas possible de contractualiser avec un producteur en contournant l'accord-cadre à l'initiative de l'acheteur, mais que cela pourra se faire sur le fondement d'arguments permettant de vérifier que le consentement du producteur est libre et éclairé et qu'il n'a pas été contraint par l'acheteur. On peut trouver une solution qui préserve cette liberté du producteur sans permettre à l'acheteur de contourner un accord-cadre. C'est en effet bien de cela qu'il s'agit dans les propos...

Selon les alinéas 6 et 7 de l'article 1er, « le contrat ou l'accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives : 1° au prix, qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ». Cela n'est pas assez précis, et nous vous proposons de compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires...

...re la démonstration qu'il coûte beaucoup plus cher de collecter en zone de montagne ou dans des exploitations isolées et qu'il vaut mieux concentrer l'exploitation dans des zones de collecte facile. Du point de vue de l'aménagement du territoire et de la répartition de l'agriculture sur le territoire, prenons garde à ce genre d'arguments ! Un peu de mutualisation n'est parfois pas inutile. Qu'un accord-cadre et la négociation entre l'organisation de producteurs et le collecteur le prévoie, ça ne me choque pas mais il me semblerait imprudent de l'inscrire dans la loi. Il y a des sujets plus importants mais prenons garde au regard de l'aménagement du territoire à mettre en exergue là où les coûts de collecte sont les plus élevés !