Interventions sur "bénéficiaire"

... familles. D'une part, l'abondement des fonds repose sur des financements facultatifs. En effet, ils peuvent être financés par plusieurs acteurs – les départements, l'État, les régions, les organismes d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales – dont la participation n'est pas obligatoire. D'autre part, le même article dispose que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts « dans des conditions définies par décret ». Il s'agit donc d'une obligation légale dont la mise en oeuvre repose sur des fonds au financement facultatif. La contradiction intrinsèque à cet article a empêché la publication du décret d'application, et donc l'entrée en vigueur effective des dispositions relatives au r...