Interventions sur "peine"

Depuis 1998, le code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à un certain nombre d'obligations et de mesures de contrôle. Il s'agit, pour l'essentiel, d'une peine complémentaire importante, et dont l'intérêt est indéniable pour prévenir les récidives. C'est pourquoi cet amendement vise à le généraliser. Son application implique, bien sûr, un renforcement du nombre de juges de l'application des peines et de médecins.

La commission a émis un avis défavorable, car votre amendement vise à instaurer une peine automatique, ce qui porterait atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines.

...gélique. Le présent amendement vise à instaurer, comme cela existe dans certains pays, une procédure de castration chimique, qui rendrait obligatoire, après consultation d'une commission composée de médecins et de psychiatres, un traitement limitant la libido. La formation de jugement pourrait prévoir, bien sûr, une dérogation dans certains cas, conformément au principe de l'individualisation des peines, mais la règle serait de soumettre le criminel sexuel à une obligation de traitement de castration chimique. Aujourd'hui, c'est la logique inverse qui prévaut : le traitement peut être prononcé, si la personne y consent. Nous voulons que cela devienne la règle. L'objectif est de prévenir la récidive. L'amendement concerne les crimes, mais nous savons qu'en matière délictuelle, la récidive s'élèv...

... que nous partageons évidemment l'objectif de lutter efficacement contre la récidive, surtout dans le cas de faits aussi graves. Pour la clarté des débats, il me paraît indispensable de faire un point sur le droit existant. Aujourd'hui, les auteurs de viols et d'agressions sexuelles autres que le viol peuvent déjà être condamnés à un suivi socio-judiciaire, immédiatement après l'exécution de leur peine. Ce suivi socio-judiciaire comporte systématiquement, sauf décision contraire de la juridiction, une injonction de soins. Si la personne concernée doit consentir à ces soins, son refus entraîne l'exécution immédiate d'une peine d'emprisonnement. La durée du suivi socio-judiciaire peut être illimitée en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Depuis 2008, les criminels sexuels...

Je défends cet amendement au nom du groupe La République en marche. Il vise, dans le premier point, à compléter l'article 223-6 du code pénal de façon que les peines prévues pour non-dénonciation d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne soient aggravées si la victime est un mineur de moins de quinze ans. Aujourd'hui, la non-dénonciation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il s'agit de porter la peine à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de moins de quin...

Autant, madame la députée, je suis sensible au premier point de votre amendement visant à alourdir les peines en cas de non-assistance à personne en danger lorsque la victime ou la personne en péril est un mineur de quinze ans, autant son deuxième point me paraît soulever des difficultés. Il fait en effet sortir du champ de la répression les non-dénonciations de mauvais traitements sur des mineurs de quinze à dix-huit ans. Je vous propose donc, pour lever cette difficulté, de supprimer le cinquième alin...

... en effet, chaque fois, retrouver où se trouvent les dispositions existantes dans le code pénal. Si j'ai bien compris, mais je demande confirmation au Gouvernement car je ne suis pas sûre de ce que j'avance, la demande qui est faite est de traiter de la question des mariages forcés à un autre endroit dans le code pénal, de telle sorte que ceux-ci soient punis plus sévèrement, que le quantum de la peine soit supérieur. Me confirmez-vous, d'un côté comme de l'autre, que c'est bien cela, l'enjeu de l'amendement ? Les mariages forcés sont déjà réprimés dans le code pénal. S'agit-il bien de punir plus sévèrement ?

Nous souhaitons tous sur ces bancs que les mineurs soient protégés, pas seulement quelques-uns, mais tous. Or, en France, certains d'entre eux sont oubliés : ceux qui alimentent un réseau de prostitution dont on peine à connaître les limites. Il est difficile d'évaluer ce ce fléau mais la plupart de ceux qui se sont saisis de la question estiment qu'entre 8 000 et 10 000 mineurs sont livrés à des prédateurs sexuels. La prostitution a changé de visage, je le répète. Il ne s'agit plus seulement d'enfants dont des adultes abusent via des réseaux de prostitution classiques – si on peut oser les appeler ainsi. La ...

...lus les articles et les reportages qui soulignent l'inconscience des adolescents et le cynisme des proxénètes, parfois très jeunes et vivant quelquefois dans les mêmes quartiers que les adolescents ; ces enquêtes expliquent en outre que cette activité est aujourd'hui quasiment aussi lucrative que le trafic de drogue. Cet amendement propose de criminaliser le recours à des prostitués mineurs. Une peine de vingt ans de réclusion nous semble juste et suffisamment dissuasive. Il est important de sanctionner beaucoup plus sévèrement les clients. Tel est l'objet de notre amendement.

L'alourdissement des peines que vous proposez n'est pas cohérent avec l'échelle des peines applicable en matière de recours à la prostitution de mineurs – celui-ci peut déjà être sanctionné par des peines aggravées, pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans certaines circonstances. Plus généralement, les phénomènes que vous visez peuvent aussi être appréhendés au travers d'autres infractions sévèrement réprimée...

Une précision concernant la récidive : la loi du 17 juin 1998 a instauré le suivi socio-judiciaire, qui permet d'assurer le contrôle des personnes condamnées une fois que la peine privative de liberté est purgée. Il suffit peut-être d'utiliser ce dispositif mieux encore, par exemple en le faisant démarrer au début de l'incarcération. Ce serait plus efficace pour lutter contre la récidive que de donner aux chefs d'établissement la possibilité d'être au courant de cas particuliers.