Interventions sur "infraction"

Depuis 1998, le code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à un certain nombre d'obligations et de mesures de contrôle. Il s'agit, pour l'essentiel, d'une peine complémentaire importante, et dont l'intérêt est indéniable pour prévenir les récidives. C'est pourquoi cet amendement vise à le généraliser. Son application implique, bien sûr, un renforcement du nombre de juges de l'application des peines et de médecins.

La majoration du montant des amendes prononcées dans un cadre pénal sert au financement de l'aide aux victimes d'infractions pénales, ce qui a le mérite de la cohérence. Votre amendement ne me semble pas opportun : je crains que la disposition proposée n'affaiblisse l'aide aux victimes, dont le financement est, comme vous le savez, fragile, alors que la majoration du produit des amendes bénéficie notamment à des victimes de violences sexistes et sexuelles.

...is. La notion de consentement se définit au regard de quatre éléments : la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Cette situation n'est d'ailleurs pas très différente chez nombre de nos voisins européens, qui s'appuient également sur ces notions. Par ailleurs, la définition du consentement ne constituerait pas nécessairement, je le crains, un progrès. En effet, la caractérisation des infractions sexuelles exige toujours de vérifier les conditions dans lesquelles le consentement a été donné. Or si l'on se place du point de vue de la victime pour examiner la réalité du consentement, les notions de contrainte, de surprise ou de violence tiennent davantage compte du contexte. Avis défavorable de la commission.

La modification des éléments constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains en vue d'y intégrer les mariages forcés pose problème, dans la mesure où sa définition résulte de la transposition d'engagements internationaux de la France. Par ailleurs, l'ajout des éléments que vous proposez s'insérerait mal dans la définition de l'infraction, les finalités d'exploitation figurant à un endroit différent de celui que vous visez. Avis défavorable de l...

L'alourdissement des peines que vous proposez n'est pas cohérent avec l'échelle des peines applicable en matière de recours à la prostitution de mineurs – celui-ci peut déjà être sanctionné par des peines aggravées, pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans certaines circonstances. Plus généralement, les phénomènes que vous visez peuvent aussi être appréhendés au travers d'autres infractions sévèrement réprimées telles que le proxénétisme – puni de dix ans d'emprisonnement lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze à dix-huit ans et de quinze ans de réclusion pour un mineur de moins de quinze ans – ou la traite des êtres humains – punie de dix ans d'emprisonnement lorsqu'elle concerne un mineur. La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

Au titre de la loi du 17 juin 1998, l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, ce qui évite à la victime de répéter le récit pénible, éprouvant, de la scène de l'agression sexuelle. L'enregistrement la dispense aussi de témoigner devant le tribunal, ce qui serait tout aussi pénible et éprouvant. L'amendement tend à étendre ce dispositif aux victimes majeures. Pour elles aussi, répéter le récit d'un viol constit...

 « Au cours de l'enquête ou de l'information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Voici les termes de cet amendement, dont l'objectif est d'assurer la prise en compte de l'intérêt des mineurs se disant victimes d'infractions sexuelles en leur évitant une confrontation directe avec leur agresseur présumé, qui peut les fragiliser. Conformément à l'article 706-52 du code de procédure pénale, l'audition du mineur victime de viol ou d'agression sexuelle doit être filmée. Cela lui évite d'être contraint, alors qu'il est dans une situation de vulnérabilité du fait de son âge et du traumatisme qu'il a subi, de répéter ses ...

Cet amendement vise à améliorer la prévention de la récidive. Il prévoit de permettre aux maires et aux chefs d'établissement d'avoir accès aux informations du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV. De fait, il est déjà prévu que les maires puissent obtenir des informations, communiquées par le préfet, mais seulement dans le cas d'une décision administrative, comme le recrutement de personnels travaillant auprès d'enfants. Or il me paraît essentiel que les maires puissent être informés de la présence d'un auteur d'infractions sexuelles dans leur commune. ...

Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, et avant Sébastien Huyghe, il faut noter qu'à ce jour, les directeurs d'établissement scolaire ne peuvent accéder aux informations du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cet amendement propose de leur permettre de consulter ce fichier. Aujourd'hui, suite à un décret du Conseil d'État, cet accès est possible aux rectorats et aux inspections académiques, ainsi qu'à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale. Ce sont pourtant les directeurs d'établissement qui sont directement confrontés à ces problèm...

Vu les arguments avancés, je voudrais préciser que, comme je le dis dans l'exposé des motifs, on n'a pas de solution ! Aujourd'hui, un auteur d'infraction sexuelle peut très bien devenir bénévole auprès d'un club de foot puisque, comme il ne s'agit pas d'une décision administrative, le maire n'aura pas eu l'information. Cela pose un vrai problème et je demande au moins d'organiser une réflexion sur la question. Le maire est en première ligne et devrait être informé.

Quant au suivi socio-judiciaire, beaucoup d'auteurs d'infractions sexuelles ont été condamnés avant 1998 et n'en ont donc pas bénéficié.

L'inceste existe depuis la nuit des temps mais n'est toujours pas réprimé. Il s'agit d'un des crimes les moins punis et les plus répandus : 9 % des femmes sont des survivantes de l'inceste, 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité le sont pour des cas d'inceste. C'est un sujet de société, et pourtant le mot « inceste » ne figure pas dans le code pénal en tant qu'infraction spécifique. Les violences sexuelles intrafamiliales sont seulement considérées comme circonstances aggravantes d'un viol ou d'un attouchement. L'inceste est un crime de lien qui prive la victime du soutien de sa famille. La vie après l'inceste est un parcours du combattant au niveau psychologique. Ces blessures d'enfant ne se referment souvent jamais. Ne faut-il pas créer un espace pénal plus ad...