Interventions sur "constitutionnel"

...juristes, des magistrats et des avocats, nous interrogeant longuement sur l'avantage qu'il y aurait à nous diriger vers une présomption simple ou irréfragable. Cette hypothèse a également été étudiée par le Conseil d'État, qui en a rendu compte dans son avis sur le texte. Une chose est certaine : il n'est pas possible d'instituer une présomption irréfragable, car elle contreviendrait au principe constitutionnel et conventionnel de présomption d'innocence. Je tiens de plus à souligner que de nombreux amendements évoquent, dans leur exposé sommaire, l'instauration d'une présomption simple alors qu'ils prévoient, en réalité, une présomption irréfragable. L'idée d'une présomption simple peut, quant à elle, paraître séduisante puisque, n'étant pas irréfragable, elle semblerait pouvoir passer le filtre const...

... Défenseur des droits se satisfait de la portée de la modification envisagée à l'article 2, laquelle lui semble tenir compte à la fois de l'intérêt de la victime mineure, de la gravité des faits et du respect des droits de la défense. En effet, aucune présomption de culpabilité n'est posée. Je vous mets donc en garde contre un risque d'inconstitutionnalité : les présomptions irréfragables sont inconstitutionnelles par nature, tandis que les présomptions simples n'existent pas, en droit pénal, en matière criminelle. Je vous invite à faire preuve de responsabilité.

Attention, ne jouons pas avec le feu ! Il y a eu des précédents, dans lesquels des infractions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel.

...ient de retenir l'âge de treize ou quinze ans, alors ayons ce débat au lieu de discuter de la possibilité de correctionnaliser davantage les viols sur mineurs, comme le permettra votre nouvelle définition de l'atteinte sexuelle, qui pourra être constituée par une pénétration sexuelle. Je sais que tout cela est complexe, mais on aurait pu prendre le risque de vérifier si la disposition est ou non constitutionnelle. Plus encore : nous sommes convaincus d'avoir des arguments très forts pour imposer l'inversion de la charge de la preuve en matière de viol. Nous aurions donc pu éviter ce débat très technique et incompréhensible pour les Français, qui se traduira à long terme par une correctionnalisation du viol, …

Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité, « il appartient aux juridictions d'apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause » ; aussi, aucune définition du discernement n'est fixée dans la loi française. En l'état, le texte du projet de loi n'empêche pas que le consentement d'un enfant puisse être interrog...

... majeur. En deçà de cet âge, il ne peut pas y avoir débat : l'enfant de moins de treize ans ne peut consentir, sa maturité affective et cognitive l'en empêche. L'interdit pénal est clairement posé. Notre amendement vise à faire en sorte qu'en dessous de treize ans, il n'y ait pas de consentement, ni même de discussion possible sur un consentement. À ceux qui me diront que cette proposition est inconstitutionnelle, je répondrai que la seule façon de savoir si une disposition est conforme ou non à la Constitution est de la soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel.

Cela implique, madame la ministre, que la mesure soit adoptée par le Parlement. Je vous le demande : faites en sorte que cet amendement soit adopté et j'en prendrai la responsabilité si, une fois soumis au Conseil constitutionnel, il est rejeté. À ceux qui me rétorqueront que l'auteur doit avoir connaissance de l'âge de la victime, je répondrai que puisque dans 80 % des cas l'auteur connaît la victime, dont c'est un proche, il ne sera pas difficile de le prouver.

...discussion commune proposent deux voies distinctes. La première consiste à établir des présomptions, pour la plupart irréfragables. Je rappelle qu'est dite irréfragable toute présomption définie de telle sorte qu'on ne peut la lever par une preuve. Lorsqu'il s'agit simplement de renverser la charge de la preuve, on parle de présomption simple. Les présomptions irréfragables de culpabilité sont inconstitutionnelles : nous le savons, ce point est acquis. Quant aux présomptions simples, le Conseil d'État a formulé de sérieuses objections en la matière. De nombreux spécialistes nous ont en outre mis en garde quant au risque d'inconstitutionnalité qu'elles présentent. Je réitère donc l'avis défavorable de la commission concernant tous les amendements visant à instituer une présomption de culpabilité. En out...

Mais nous sommes élus par les citoyens, enfin, pas par le Conseil constitutionnel !

Laissez le Conseil constitutionnel faire son travail, et laissez-nous faire le nôtre !

Si vous preniez un peu de recul, si vous cessiez vos effets de tribune, vous prendriez conscience qu'en cas d'annulation par le Conseil constitutionnel, …

Nous avons eu assez peur, et votre projet de loi a paru être de nature à nous rassurer. Mais aujourd'hui, je ne saurais pas dire si vous l'avez vraiment cru, à un moment donné, en votre for intérieur, ou si c'était seulement une stratégie de communication. Le Conseil d'État s'est borné à signaler qu'il n'est nullement certain qu'il soit constitutionnellement possible d'établir une telle présomption. On est quand même très loin d'une inconstitutionnalité manifeste : ce risque mérite donc d'être pris, au nom de nos engagements.

Je le redis : si l'on veut démontrer que la mesure proposée est inconstitutionnelle, la seule façon est de l'adopter afin qu'elle soit examinée par le Conseil constitutionnel.

... cadre législatif plus protecteur à nos citoyens, notamment à nos enfants. Par ailleurs, quand on nous dit que nous ne sommes pas en phase avec la transcription de textes européens en droit français, je rappelle que la Belgique, le Royaume-Uni et d'autres États membres de l'Union européenne ont déjà réussi dans ce domaine à les traduire dans leur droit national. Nous allons entamer une révision constitutionnelle. Si pour protéger nos enfants, nous devons en profiter pour rendre constitutionnellement possible le renforcement de leur protection, je dis : chiche ! Élaborons un texte en ce sens.

Aujourd'hui, vous exercez également, chers collègues de la majorité, cette responsabilité : vous êtes, les uns et les autres, législateurs. Vous avez également une conscience. Une possibilité vous est offerte, comme vient de le dire notre collègue à l'instant : si demain le projet de loi est déclaré inconstitutionnel, alors nous pourrons, dans une révision que vous avez souhaité engager, corriger le texte de la Constitution et progresser ainsi en vue de l'objectif que nous poursuivons ensemble. Donnons donc ce signal, un signal clair qui permette à chacun de comprendre que, dans cette République, l'on ne peut pas, lorsque l'on est juge, soupçonner, interpréter et chercher à savoir si un consentement aurait v...

Mon amendement est défendu, mais je voudrais profiter de cet instant pour abonder dans le sens de Mme Auconie : il est impossible, comme le fait le Gouvernement depuis le début de cette discussion, de nous jeter sans arrêt à la figure le risque d'inconstitutionnalité d'un article. Ou alors, il faudrait dissoudre notre assemblée et demander au Conseil constitutionnel de faire la loi à notre place. Non ! Il appartient aux députés, ne vous en déplaise, de voter la loi, en toute responsabilité. C'est donc à eux de décider s'ils veulent soumettre ou non une mesure au Conseil constitutionnel, et non à celui-ci de faire la loi à leur place.

...nt de moins de treize ans, dans la plupart des cas une fille – , de montrer qu'elle n'a pas consenti au rapport en question, mais bien à l'homme adulte d'apporter la preuve de ce consentement. Cette inversion de la charge de la preuve revient à instituer une forme de présomption, mais une présomption simple, non irréfragable, ce qui nous exposerait sans doute un peu moins à une censure du Conseil constitutionnel. Je voudrais faire remarquer à l'Assemblée que l'article 4 comporte un risque d'inconstitutionnalité – il a été évoqué – , puisque l'on introduit dans la loi des dispositions qui devraient normalement relever du domaine réglementaire. Or vous prenez ce risque parce que vous jugez qu'il importe de punir le harcèlement de rue ; c'est en tout cas ce que vous nous avez dit. Là aussi, il faut prendre...

Chers collègues, ne pourrions-nous pas faire simple ? En l'occurrence, il ne s'agit même pas de prendre un risque ! Mme Belloubet nous a lu hier l'avis du Conseil d'État. Celui-ci a une opinion assez ferme pour ce qui concerne la présomption irréfragable. Irréfragable, cela veut dire qu'il n'y a plus de procès, et cela rend en effet les choses contraires à notre droit constitutionnel. Mais pour le reste, ce qui est écrit, c'est, je le souligne, que l'inversion de la charge de la preuve ne peut se faire que dans des cas exceptionnels. Sincèrement, les viols sur des mineurs de moins de treize ans ne relèvent-ils pas de « cas exceptionnels » ? Exceptionnel, cela l'est ! Il faut que nous prenions nos responsabilités. Nous devons le faire pour la protection de l'enfance, pour la ...

En l'espèce, vous nous opposez à nouveau un argument d'inconstitutionnalité, qui est en réalité un rappel des principes généraux du droit, relatifs à la présomption d'innocence, qui risqueraient d'être produits par le Conseil constitutionnel.

Inverser la charge de la preuve, dit un autre collègue, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence. Mais si l'on part du postulat qu'une personne est coupable et qu'elle doit apporter la preuve de son innocence, c'est bien qu'elle est présumée, non plus innocente, mais coupable, ce qui est inconstitutionnel et inconventionnel ; c'est donc ce à quoi nous nous opposons. Enfin, il est illusoire de penser que l'inversion de la charge de la preuve évitera à la victime d'être observée, elle, son cadre de vie et son comportement.