Interventions sur "séjour"

Par cet article, on impose au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour concomitamment avec sa demande de séjour, ce qui vise à lui faire renoncer à l'une de ces formes de séjour – asile et titres séjour – , car l'étranger pourra craindre que le fait de demander en même temps l'asile et le séjour atténue ses chances de se voir octroyer l'asile. Par ailleurs, il fait peser sur le demandeur d'asile la suspicion que la demande de séjour subsidiaire soit forcément une te...

S'agissant des demandes concomitantes, il ne s'agit pas de renoncer à l'une d'elles. Les requérants seront informés sur la manière de déposer leurs demandes et, en cas de circonstance nouvelle, il sera toujours possible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. S'agissant des OQTF à six semaines, pour préserver le droit d'asile, il faut absolument éviter que cela devienne une voie détournée de régularisation. Il est donc important que les déboutés du droit d'asile soient reconduits le plus rapidement possible, une fois que la demande a été traitée dans les meilleures conditions. Avis défavorable sur ces deux amendements.

L'article L . 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établit une liste de cas dans lesquels l'obligation de quitter le territoire français ne peut être prononcée. Dès lors, dans son principe même, l'article L. 511-4 limite les possibilités pour le juge ou toute autre autorité d'expulser les personnes étrangères dangereuses ayant commis des actes d'une grande gravité ou étant entrées de manière irrégulière sur le te...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 11, lequel est articulé à l'article 23. La mesure qui est proposée ici a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau à la suite d'un refus de droit d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France ou d'une bonne insertion, ou lorsqu'il a de graves problèmes de santé. Cette limitation, comme d'autres collègues l'ont dit, s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure, au détriment des droits de la personne. Elle s'inscrit au...

Si un étranger est en situation irrégulière ou si un titre de séjour lui a été refusé, le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français. La personne dispose alors d'un délai de trente jours pour remplir cette obligation. En cas de non-respect de ce délai, l'administration prononce une interdiction de retour en vertu de l'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce projet de loi pose une condition de circ...