Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature

Interventions sur "journaliste"

36 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission mixte paritaire :

...r, une définition plus conforme au droit européen, en optant pour la notion de valeur commerciale, effective ou potentielle. Nous avons également étendu les mesures de protection du secret des affaires au cours des procédures juridictionnelles à l'ensemble des juridictions civiles, commerciales et administratives. J'ai aussi proposé un nouveau dispositif destiné à protéger plus efficacement les journalistes et les lanceurs d'alerte des « procédures bâillons », sous la forme d'un régime autonome d'amende civile, assorti d'un plafond majoré. L'amende pourra être prononcée par la juridiction concernée en cas de procédures abusives ou de demande de dommages et intérêts disproportionnés. Ce travail s'est ensuite poursuivi au Sénat. Nos collègues sénateurs ont veillé à clarifier les procédures judiciai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...à la protection du secret des affaires, en m'exprimant au nom des députés communistes, mais aussi de tous ceux qui se sont mobilisés contre cette initiative rétrograde. Je me fais le porte-voix d'une mobilisation citoyenne inédite : alors qu'une pétition a réuni plus de 500 000 signatures, des associations de tous horizons sont vent debout contre un projet qui présente un risque liberticide ; des journalistes, des lanceurs d'alerte, des syndicalistes, des citoyens sont préoccupés, inquiets et même choqués par ce recul inédit de la liberté d'informer ; des manifestations à Paris et en province témoignent d'une mobilisation pour le moins inhabituelle. Pourtant, à la contestation légitime, vous opposez la brutalité du silence et la brutalité de la méthode. Aux interrogations et aux inquiétudes, vous op...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...tinationales. À juste titre, leurs pratiques sont désormais scrutées, étant donné leur impact sur le monde qui nous entoure. Les décideurs publics tentent ici ou là d'accompagner ce mouvement, mais en l'espèce, le système, conscient que ses intérêts fondamentaux sont en jeu, se défend et tente d'ériger une digue, un mur derrière lequel il pourrait se réfugier, à l'abri du regard des citoyens, des journalistes, des politiques, des chercheurs et des syndicalistes. Pour ces raisons, considérant l'impréparation et les incertitudes de cette proposition de loi, considérant le recours autoritaire à la procédure accélérée, considérant l'absence d'étude d'impact sur un enjeu aussi fondamental, considérant les mesures rétrogrades qui sont ici proposées, considérant les menaces que ce projet fait peser sur la ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Nous demandons évidemment de rejeter cette motion. Comme je l'ai expliqué dans le cadre de la discussion générale et du rapport sur l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le sujet fait l'objet de beaucoup de désinformation. Vous citez la mobilisation citoyenne et les pétitions. Je prendrai juste un exemple : la pétition, signée par nombre de journalistes et mise en ligne par Le Monde, comprenait des informations inexactes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Elle affirmait notamment que notre projet de loi prévoyait une infraction pénale spécifique ; elle cherchait à faire peur en disant qu'on allait envoyer les journalistes devant le tribunal correctionnel pour violation du secret des affaires. C'est faux ! Hier ou lundi, les décodeurs du Monde – dont on pourrait penser qu'il s'agit de gens raisonnables qui cherchent à analyser les textes pour démêler le vrai du faux – ont écrit que nous avions supprimé le dispositif de l'amende civile et n'avions pas prévu un dispositif d'équilibre pour protéger les journalistes e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Nous allons évidemment voter pour cette motion de rejet. Quand j'entends le rapporteur dire qu'au fond ce texte vient mieux protéger les lanceurs d'alerte et la presse, je me demande dans quel univers nous vivons. De la part de la majorité, quel goût du sophisme ! Les dizaines, les centaines de journalistes, de sociétés de journalistes, de syndicats, d'associations, tous ces gens ne savent-ils donc pas lire un texte, ne comprennent-ils donc rien ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

...t d'exercer leur fonction, de jouer leur rôle démocratique ! Plutôt que de se précipiter pour rédiger un texte qui favorise les multinationales, il aurait fallu d'abord faire une loi sur les lanceurs d'alerte. Ou bien – deuxième possibilité – adopter les très nombreux d'amendements que nous avons déposés pour doter cette proposition de loi d'une deuxième partie destinée à renforcer les droits des journalistes, des lanceurs d'alerte et des ONG. Tous ces amendements ont été rejetés ; pas un seul n'a été adopté ! Pour terminer, j'entends qu'on évoque les lobbies ; certes, ce sont les mêmes – Bayer, Monsanto et DuPont – qui ont agi sur le glyphosate et qui ont été à l'initiative de cette directive sur le secret des affaires au niveau de la Commission européenne. Mais je vois une limite à ce terme de lob...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

...ollègues, je salue à mon tour la commission mixte paritaire pour le travail qu'elle a accompli. Elle est parvenue à trouver un accord sur un texte maintenant l'équilibre entre, d'une part, la protection du secret des affaires et la réparation des préjudices, et d'autre part, les exceptions nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux et la liberté d'information et d'expression des journalistes, lanceurs d'alerte et salariés. Tout l'enjeu de cette proposition de loi résidait précisément dans la détermination du point d'équilibre : c'est tout le travail parlementaire qui a permis, dans un temps court et en l'absence d'une véritable étude d'impact, de transposer avec justesse une directive européenne renforçant un peu plus notre arsenal législatif pour la protection des savoir-faire et ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

...ces et que les États et les nations sont, eux, comme le droit international, fragiles, et nous pensons que s'il y avait un risque, il fallait le prendre du côté de la liberté de dénoncer et d'annoncer. Je voudrais rendre hommage non seulement à des associations comme Sherpa dans l'affaire Lafarge mais également à Dorothée Myriam Kellou qui a obtenu – ex aequo avec le consortium international des journalistes d'investigation pour les Panama Papers – , le premier prix Trace de la presse d'investigation pour l'affaire Lafarge. Cette jeune journaliste qui vient de ma région et que j'ai le bonheur de connaître a fait preuve d'un courage extraordinaire, et j'espère que ce que notre assemblée s'apprête à voter n'aurait pas minimisé pas sa capacité à dénoncer l'ignominie d'un groupe susceptible, en tant que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

...ncore possible avec cette loi sur le secret des affaires ? Vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous répondez : « Il n'y a pas de souci, ni pour la presse ni pour les salariés. Circulez, il n'y a rien à voir. Ce sera même mieux pour eux. » Mais de très nombreuses ONG, je pense à Anticor, aux Amis de la terre, et tous les syndicats ou presque – la CFDT, la CGT… – , les associations de journalistes, le Prix Albert-Londres, les sociétés de journalistes de Mediapart, de La Vie, de Radio France ou encore de l'Agence France Presse répondent que non, ce ne sera plus possible. Voici ce qu'ils ont écrit dans une tribune : « Désormais, la loi donnera aux entreprises le pouvoir de poursuivre tous ceux qui oseront révéler des informations sensibles dans l'intérêt général. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

… les représentants du personnel, les ONG et les organes de presse. De fait, vous légalisez le harcèlement judiciaire à leur encontre, harcèlement qui existe déjà, comme vient de le rappeler mon collègue François Ruffin. Pire encore, la charge de la preuve pèsera sur eux. Ce ne sera donc pas à l'entreprise frauduleuse de se justifier, mais au lanceur d'alerte, au journaliste ou au citoyen de prouver la véracité de ses propos devant un tribunal. Ainsi, la belle formule de Lacordaire perd tout son sens : la loi n'affranchit plus mais opprime les plus faibles. Le texte permet de museler tout contre-pouvoir et de freiner la demande, pressante et parfaitement légitime, de transparence de la part des citoyens. Oui, les citoyens ont le droit d'être informés sur des sujets ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

... bien entendu, celui de la liberté. Nous ne souhaitons en effet pas voir se reproduire des situations dont ont pu être victimes des personnes comme Alexandre Berthelot, qui ce matin a été cité à plusieurs reprises. Il existe, à n'en pas douter, un risque réel que les entreprises multiplient de manière abusive, sur le fondement du non-respect du secret des affaires, les procédures à l'encontre de journalistes, et notamment à l'égard de ceux dont les moyens sont les plus faibles, et ce dans le seul but d'entraver leur recherche d'information. Le même travail de sape peut évidemment être mené à l'égard des lanceurs d'alerte, comme à l'égard des salariés et de toute personne agissant sur la base d'un intérêt général reconnu. Chers collègues, c'est toute la force de cette proposition de loi que d'avoir...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

...e MODEM et apparentés, particulièrement attentif à la préservation de toute forme de liberté d'expression, estime que la rédaction de la proposition est, conformément à la directive, très claire concernant les exceptions. En effet, je tiens à le rappeler avec force et vigueur, pour rassurer nos concitoyens inquiets qui se sont mobilisés sur ce point, le secret des affaires n'est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d'alerte ou encore aux salariés dans l'exercice de leur droit à l'information et à la consultation. À ce titre, je tiens à souligner que la définition du lanceur d'alerte est large, plus large que celle figurant dans la loi Sapin 2…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

...ion de loi y a veillé. Second exemple : Conforama et l'article de Challenges : il s'agit ni plus ni moins que de l'application d'une jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 décembre 2015 dans laquelle la haute juridiction indique que la confidentialité d'une procédure de prévention des difficultés économiques doit être sanctuarisée et que cela ne contrevient pas à la liberté d'expression des journalistes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission mixte paritaire :

...lle Gauche, Mme Karamanli, a accepté d'être corapporteure. Notre travail consistera à examiner quelle jurisprudence découlera de la loi, et si les craintes exprimées par l'opposition concernant d'éventuelles dérives, en particulier la multiplication des procédures bâillons et le fait que les entreprises prendraient ce dispositif à bras-le-corps pour multiplier les procédures en vue de museler les journalistes, étaient justifiées. Nous procéderons dans le cadre de la commission des lois à de multiples auditions et s'il s'avérait que des corrections dussent être apportées, notamment un éventuel renforcement de l'amende civile, alors nous y pourvoirions. Le groupe majoritaire – de même, je n'en doute pas, que le Gouvernement – est très attaché au dialogue avec l'opposition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

...hoses. Premièrement, la directive est un leurre. Malheureusement, ni cette directive ni ce texte n'assureront la protection de notre souveraineté numérique et ne remédieront à l'espionnage industriel et au pillage de la France, et d'autres pays de l'Union européenne, par la National Security Agency, l'agence de la sécurité américaine, notamment. Deuxièmement, ceux qui signent des pétitions, les journalistes et les membres des organisations non gouvernementales qui protestent contre ce texte, savent lire. Je trouve incroyable qu'on les accuse de malhonnêteté intellectuelle !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

...licites d'obtention, d'utilisation ou de divulgation d'un secret d'affaires, ainsi que les dérogations à la protection du secret d'affaires. Il nous semble que les dérogations prévues par le texte que nous examinons aujourd'hui correspondent à celles dont la directive dresse la liste. Nous tenons ici à rassurer certains de nos concitoyens inquiets : le secret des affaires n'est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d'alerte ou aux salariés dans l'exercice de leur droit à l'information et à la consultation. La proposition de loi prévoit par ailleurs les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge pour prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Les juridictions civiles pourront prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

... des décisions qu'elle prend ou coopérer avec la justice, le droit d'informer doit pouvoir justifier de révéler certaines informations au grand public. C'est cette tension entre deux objectifs parfois antagonistes qui a été au coeur de nos débats et qui le sera, sans nul doute, encore ce soir. Voilà pourquoi nous avons prévu plusieurs exceptions à la protection du secret des affaires : pour les journalistes de manière à préserver l'exercice d'une liberté d'expression consacrée à laquelle nous sommes tous attachés ; pour les lanceurs d'alerte chaque fois qu'ils dénonceront une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, dans le dessein de protéger l'intérêt général ; pour les salariés ou représentants du personnel lorsqu'ils ont connaissance d'informations relevant théoriquement du secret...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, à peine adoptée à une large majorité le 14 avril 2016, la directive européenne relative à la protection des secrets d'affaires était déjà attaquée par de nombreux représentants d'ONG, par des journalistes ou des membres de la société civile, qui dénonçaient une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment pour les salariés, les journalistes et les lanceurs d'alerte. Pourtant, sa transposition ne doit laisser aucun doute quant à ses seuls objectifs, qui sont de définir et de protéger le « secret d'affaires » des entreprises, quant à sa seule vocation, qui est de les protéger contre l'...