Interventions sur "conseil"

En première lecture, un amendement de la rapporteure a porté à six mois le délai dont disposent les parlementaires exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – , et y faire état notamment de leur participation dans des sociétés de conseil. Cet amendement a été adopté contre l'avis du Gouvernement, et j'avoue m'interroger sur les raisons qui ont pu motiver sa rédaction. Le présent amendement vise à rétablir le délai de t...

...ir auditionné les représentants de la HATVP, la commission a considéré que l'organisme devait adapter ses procédures et outils de déclaration et qu'un délai de six mois permettrait aux parlementaires de faire face à ces difficultés. Il s'agissait là d'une demande du président Nadal, mais peut-être l'ai-je mal comprise ? Ce délai supplémentaire laisse aussi plus de temps pour modifier un décret en Conseil d'État, nécessaire pour mettre en oeuvre cette disposition. Avis défavorable.

Je remercie Mme la garde des sceaux de cet avis. Puisqu'il revient à l'exécutif de traiter le décret en Conseil d'État, on peut considérer que la modification de ce texte ne peut être un motif de report de trois mois. Les représentants de la HATVP que notre groupe a auditionnés n'ont pas soulevé de difficultés techniques. Par ailleurs, le texte, sur bien d'autres aspects concernant les déclarations d'intérêts ou de patrimoine, fixe le délai à trois mois. Je ne vois pas en quoi, s'agissant de la participati...

Je vous remercie d'avoir adopté l'amendement précédent, chers collègues. Il s'agit là de l'amendement « 2022 ». Ce n'est qu'hier que j'ai prêté attention à l'alinéa 7 de l'article 12, qui reporte à 2022, c'est-à-dire au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, l'entrée en vigueur de la disposition gouvernementale sur l'encadrement de la fonction de conseil. Celle-ci vise à interdire l'exercice d'une activité de conseil ou le contrôle d'une société de conseil s'il a commencé moins d'un an avant le début du mandat. Vous avez décidé que cette disposition, qui n'était pas la nôtre, ne concernerait, de surcroît, que les futurs députés.

Cela signifie que les députés qui ont créé une activité de conseil moins d'un an avant le jour de leur élection, le 18 juin 2017, pourront continuer d'exercer cette activité.

Je ne pense pas que l'on puisse dire que les collègues concernés seraient pris en traître, dans la mesure où le candidat Macron s'est engagé, dans sa profession de foi, à interdire complètement le cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil. Par ailleurs, mais je me trompe peut-être, la loi ne peut pas être rétroactive en matière pénale. Or il est ici simplement question d'appliquer immédiatement votre propre dispositif, qui n'est pas, encore une fois, celui que nous proposions. Vous expliquez que la loi de 1995, qui permet qu'un député qui a créé une activité de conseil, disons douze jours avant le début de son mandat, puisse la p...

Je veux dire à notre collègue Goasguen que la loi en vigueur est celle de 1995, adoptée à la suite du travail mené par Philippe Séguin sur les relations entre argent et pouvoir. La loi de 2013 sur la transparence de la vie publique avait prévu l'interdiction de toute fonction de conseil, sauf pour les activités réglementées comme la profession d'avocat – une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Nous en avons longuement débattu en première et en deuxième lectures. Le présent amendement prévoit que la disposition gouvernementale interdisant aux députés de poursuivre l'exercice de leur fonction de conseil ou de contrôle d'une société de conseil, s'ils l'ont commenc...

Je soutiens le Gouvernement sur ce point et je ne voterai pas l'amendement de Mme la rapporteure, qui consiste en effet à allonger de trois mois le délai au terme duquel des parlementaires possédant des participations dans des sociétés exerçant une activité de conseil doivent les mentionner dans leur déclaration d'intérêts et d'activités.