Interventions sur "critère"

...sion fiscale, les paroles sont toujours fortes, mais les actes suivent rarement. C'est précisément pour cela que les paradis fiscaux ont toujours un coup d'avance. Pour notre part, nous vous proposons d'avancer, en complémentarité avec le projet de loi à venir du Gouvernement. Pour établir la liste des paradis fiscaux, le groupe communiste et ultramarin vous propose tout simplement d'inscrire les critères de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – dans le droit français. Cependant, ne faisons pas comme l'Union européenne : elle a choisi de bons critères pour définir les paradis fiscaux mais, par le biais d'arrangements occultes, n'en a retenu que dix-sept le 5 décembre dernier, puis neuf en janvier – et nous apprenons désormais que trois pa...