Interventions sur "ensemble"

...un point resté flou après les travaux en commission. On nous avait dit en séance – je m'en souviens bien, j'y étais – que la seule réserve ministérielle existante émanait du ministère de l'intérieur. Il se trouve que cela est faux : il y a des réserves ministérielles ou des crédits réservés dans d'autres ministères. Cet amendement est donc de précision, afin que nous soyons sûrs et certains que l'ensemble des réserves de l'ensemble des ministères est concerné par cet article, et non uniquement la réserve du ministère de l'intérieur. Je le répète : cet amendement vise simplement à rendre plus net ce point resté flou – de façon bien involontaire, j'en suis sûr.