Interventions sur "judiciaire"

...tées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, les deux pays ne sont aujourd'hui liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral. Les extraditions s'effectuent dès lors sur le fondement de l'offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale. En décembre 1994, les Émirats arabes unis ont exprimé le souhait de négocier avec la France trois conventions : l'une d'entraide judiciaire, l'autre d'extradition et la troisième de transfèrement des personnes condamnées. La convention d'entraide judiciaire a été adoptée et est en vigueur depuis septembre 2009. La convention relative au transfèrement des personnes condamnées a été quant à elle abandonnée pour des raisons constitutionnelles. Au cours des dernières années, un échange de lettres qui s'est conclu en août 2014 a permis d...

Loin de la neutralité qu'exige cette situation extrêmement dangereuse, la présentation aujourd'hui de cet accord d'extradition nous démontre que la France veut renforcer sa coopération sur différents fronts, en l'occurrence ici sur celui de la coopération judiciaire. Mais les Émirats arabes unis ne sont pas un pays comme le nôtre, en termes de justice et d'exécution des peines, et l'on peut se demander s'il est utile de voter pour un tel accord, comme l'ont montré le rapporteur, la présidente de la commission et le secrétaire d'État. Au moment du vote, il faudra avoir à l'esprit que l'article 7 de la Constitution émirienne dispose que « la charia islamique ...

...ique aussi les nombreuses limitations au droit d'expression, l'absence de partis politiques, la peine de mort et les discriminations faites aux femmes. J'en veux pour preuve le traitement réservé à Nasser Bin Ghaith ou à Ahmed Mansoor, deux Émiriens qui ont été condamnés à des peines très lourdes d'emprisonnement, près de dix ans, pour des commentaires critiquant le régime sur Twitter. Le système judiciaire des Émirats arabes unis est donc dangereux. Naturellement, on pourra m'objecter qu'il n'y a pas de problème, puisque le principe de la double incrimination, qui permet une extradition uniquement dans le cas où les faits sont punis par la loi des deux parties, est posé. Mais cela reste très insuffisant, car tout repose de fait sur la confiance. Malgré cette convention, il restera possible d'extra...

...ote verbale datant du 11 août 2014. Enfin, il convient d'évoquer la situation du personnel stationné sur les bases militaires françaises aux Émirats. Cette convention n'a pas vocation à s'appliquer dans ce cas puisque les militaires bénéficient d'un statut protecteur mis en place en 2009 dans le cadre de la coopération de défense. Mes chers collègues, dans l'état actuel du droit, la coopération judiciaire entre la République française et les Émirats Arabes Unis se fait au titre de la courtoisie internationale ou des traités internationaux. Face à une situation juridique insuffisante qui crée de l'insécurité pour nos concitoyens, il était impératif de se doter d'un instrument permettant de dépasser les obstacles de nos deux systèmes juridiques. Grâce à cette convention, les requérants pourront se p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la présente convention a vocation à compléter la coopération judiciaire en matière pénale existante entre les Émirats arabes unis et la France. Cette convention fait suite à une proposition des Émirats arabes unis, remontant à décembre 1994, de négocier plusieurs accords en matière d'entraide judiciaire pénale internationale. Elle rappelle aussi la nature stratégique des relations entre la France et les Émirats arabes unis. On peut faire remonter ces relations à 199...

...bre minime de cas. Les échanges profitent d'ailleurs essentiellement à la France. Cette convention résulte, en effet, d'un projet proposé par la partie française et correspond de ce fait aux standards habituellement retenus par la France en la matière qui, pour l'essentiel, découlent de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. Ce projet de loi interroge moins notre coopération judiciaire que nos relations avec les Émirats arabes unis sur lesquelles j'aimerais m'attarder. Les Émirats arabes unis sont un partenaire stratégique. Le nombre de Français vivant dans ce pays augmente d'environ 11 % chaque année. Il s'élevait à 30 000 en 2016, en faisant la troisième communauté française au Moyen-Orient, après celles d'Israël et du Liban. De façon plus générale, ce pays de 9 millions d'...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette convention d'extradition vient compléter un processus de coopération judiciaire entre la France et les Émirats arabes unis, qui a été initié dès 1994. Il s'agit d'un texte somme toute très classique, qui sert de modèle à la quasi-totalité des conventions d'extradition signées par la France dans le cadre de ses relations bilatérales. Je rappelle par ailleurs que cette convention reprend fidèlement les principes de la convention européenne d'extradition datant du 13 décembre 1...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à encadrer plus précisément le mécanisme de coopération judiciaire qu'est l'extradition, en introduisant un dispositif conventionnel bilatéral. La France et les Émirats arabes unis souhaitent ainsi s'accorder sur un accroissement du niveau de sécurité juridique et une accélération du processus d'extradition de personnes recherchées ou condamnées en fuite. Mon intervention vise à vous présenter les raisons pour lesquelles cette convention bilatérale permettra la...

...Dhabi en 2006 : c'est une preuve véritable du rayonnement de la France dans la région. Par ailleurs, 600 sociétés françaises, dont bon nombre font partie du CAC 40, sont installées aux Émirats arabes unis. Vous voyez donc, mes chers collègues, que la France et les Émirats arabes unis coopèrent déjà étroitement dans de nombreux domaines. Mais ce lien fort doit également passer par une coopération judiciaire dans la mesure où nos deux pays sont engagés ensemble dans la lutte contre le terrorisme, et compte tenu du contexte géopolitique actuel. Cette convention, mes chers collègues, me semble nécessaire et attendue. La France compte environ 30 000 ressortissants aux Émirats arabes unis, et je rappelle que les Émirats arabes unis ont déjà achevé leur procédure de ratification en 2007. Il est donc temp...