Interventions sur "rapport"

...hets ou des subventions déguisées de la part de certains lobbies, au travers de sociétés de conseil. Le problème que pose l'article 4, c'est qu'il ne restreint l'incompatibilité qu'aux prestations de conseil avec les entreprises financées majoritairement par le public. En d'autres termes, le mandat de parlementaire serait incompatible avec une fonction de conseil auprès d'une entreprise ayant un rapport avec le secteur public, alors que Monsanto, Bayer ou d'autres pourraient continuer à rémunérer un parlementaire pour des prestations de conseil auprès du secteur privé. Voilà ce que je voulais rappeler en introduction au débat sur l'article 4.

Par ailleurs, vous avez dit que ce projet de loi organique comporterait une grande avancée, à savoir l'interdiction faite à un parlementaire de créer une activité de conseil pendant son mandat. Cela, c'est la loi depuis 1995, et plus précisément depuis le travail de Philippe Séguin sur le rapport entre la politique et l'argent. Or, en 2011, un rapport de la commission des lois, qui faisait état d'au moins soixante parlementaires concernés, montrait que la loi de 1995 avait été détournée de son sens. Sur le fond, s'agissant d'une profession à risque au regard de la corruption, il n'existe pas de différence de nature entre le fait que cette activité soit créée pendant l'exercice du mandat ...

Toute une série de rapports, chère madame Thourot – à commencer par celui de l'ancien président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas – et tous les débats parlementaires sur la loi de 2013 définissent longuement la fonction de conseil. Selon le Conseil d'État, dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi organique, celle-ci englobe d'ailleurs la fonction de représentant d'intérêts. Cela dit, l'amendement no 28 v...

...r et précis, Delphine Batho a expliqué qu'en 2013 le Gouvernement avait imaginé initialement un dispositif identique à celui de l'amendement, que le Conseil d'État et le secrétaire général du Gouvernement de l'époque, Serge Lasvignes, avaient vérifié. Dire à présent qu'il serait inconstitutionnel n'a donc pas de sens. Nous sommes dans un théâtre, que chacun connaît : le Gouvernement a reculé par rapport aux engagements de la campagne. Il y a une ou deux semaines, alors que nous débattions ici des ordonnances relatives au code du travail, le Gouvernement insistait sur le fait qu'il s'agissait d'un engagement pris par le Président de la République. Force était pourtant de constater que l'engagement en question était assez flou : sur ce sujet, le Président n'était jamais entré dans les détails. En...

... sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Cet amendement propose de revenir sur l'interdiction des emplois familiaux auprès des parlementaires ou d'autorités territoriales et de faire qu'ils soient classés dans la même catégorie que les emplois dits de proximité définis, me semble-t-il, par l'existence de « liens personnels et étroits », même si je crois que Mme la rapporteure envisage une réécriture de cette formule. Les dispositions du texte initial n'offrent pas une solution satisfaisante et suffisante à l'objectif visé par le projet : rétablir la confiance des citoyens. La priorité est d'assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes qui assistent effectivement les parlementaires ...

Avant de présenter cet amendement, je souhaiterais que Mme la rapporteure ou Mme la ministre précise leur état d'esprit quant à cet article 4 : s'agit-il bien de le rédiger, mutatis mutandis, dans le même sens que l'article voté hier concernant les collaborateurs du gouvernement ?

Puisque vous avez répondu à ma question, madame la rapporteure, je retire évidemment l'amendement no 243, et nous voterons la disposition que nous avons soutenue hier soir.

L'amendement de la rapporteure apporte une clarification, en supprimant la référence à des « liens personnels ». Je n'ai plus de raison de maintenir le mien.

Madame la ministre, madame la rapporteure, j'aimerais avoir une précision. L'amendement no 227 deuxième rectification prévoit que les parlementaires fassent une déclaration à l'organe de déontologie en cas d'embauche de leur frère, de leur soeur ou de leur conjoint. En revanche, rien n'empêche qu'ils embauchent le frère de leur conjoint sans en faire part à l'organe de déontologie. Par parallélisme des formes, il aurait fallu envisag...

Je ne comprends pas l'amendement rédactionnel de Mme la rapporteure, dans la mesure où le mot « information » a déjà été remplacé par le mot « injonction » dans le texte de la commission.

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous avons eu un long débat sur les emplois familiaux. Certains regrettent les dispositions qui ont été prises, mais elles font partie, selon moi, d'un mouvement imposant la transparence de la vie politique auquel nous ne pouvions pas échapper, même si, malheureusement, certains collaborateurs seront écartés du travail qu'ils accomplissaient jusqu'à présent. Dont acte. Mais il ne faut pas s...

Mais, en l'occurrence, – je suis désolé de le dire à M. Philippe Vigier, pour qui j'ai de l'estime – cet amendement relève en réalité d'une forme de démagogie ; il va un peu trop loin par rapport aux règles que nous devons nous imposer.