Interventions sur "problème"

3 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert :

...té ou son ancien concubin ». J'aimerais savoir comment vous définissez le terme « concubin » d'un point de vue juridique. Moi qui ai cinquante et un ans, cela fait un peu plus de trente ans que je suis en âge de partager ma vie avec quelqu'un. Comment comptez-vous vérifier que je n'ai pas vécu, à l'âge de vingt ans, avec une personne que j'emploierais aujourd'hui ? Cette disposition pose un vrai problème juridique. Les autres liens renvoient à un acte administratif, mais le lien de concubinage, s'il peut être vérifié à un instant donné, ne peut pas l'être dans le passé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Il importe que le dispositif soit symétrique : veillez-y au moins au moment de la commission mixte paritaire. Ce n'est pas un problème de fond ; c'est un problème juridique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Je ne pense pas que cet amendement pose de problème du point de vue de l'égalité des chances. En revanche, nous sommes bien en train d'ouvrir une boîte de Pandore : va-t-on, dès lors, montrer du doigt toutes les associations et toutes les structures privées et y interdire les emplois familiaux ? Selon moi, cela va beaucoup trop loin.