Interventions sur "déclaration"

Nous avons lu hier soir, tardivement, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais il me semble judicieux, ce matin, de le relire : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux [ceux de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Cet amendement propose de revenir sur l'interdiction des emplois famili...

La commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où les anciens conjoints sont déjà visés par le deuxième volet de notre dispositif et que leur embauche doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité déontologique – il nous a paru normal qu'elle ne tombe pas sous le coup d'une sanction pénale.

...ns supprimé l'expression « liens personnels directs », qui était trop imprécise, et nous avons précisé les liens familiaux visés par la deuxième partie de notre dispositif. Pour rappel, la commission a en effet retenu à la quasi-unanimité un dispositif à deux étages : une interdiction stricte des emplois familiaux en ligne directe, assortie d'une sanction pénale, d'une part, et une obligation de déclaration auprès du déontologue pour les emplois familiaux correspondant à un cercle élargi, d'autre part, à charge pour lui d'investiguer s'il s'avère que ces emplois sont fictifs.

Madame la ministre, madame la rapporteure, j'aimerais avoir une précision. L'amendement no 227 deuxième rectification prévoit que les parlementaires fassent une déclaration à l'organe de déontologie en cas d'embauche de leur frère, de leur soeur ou de leur conjoint. En revanche, rien n'empêche qu'ils embauchent le frère de leur conjoint sans en faire part à l'organe de déontologie. Par parallélisme des formes, il aurait fallu envisager également ce cas de figure.

Vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, le Sénat a décidé, à l'alinéa 5 de l'article 4, d'interdire l'embauche par un député de son suppléant en qualité de collaborateur. La commission a sagement supprimé cet alinéa, considérant qu'il était préférable de procéder à une simple déclaration de cette embauche auprès du bureau de l'assemblée et du déontologue. Par vos amendements, chers collègues, vous proposez, non pas d'interdire franchement cet emploi, mais de limiter sa rémunération à 10 % de « l'enveloppe collaborateur », ce qui représente une somme de 741 euros.

...atut, ni d'aucun mandat. Il m'apparaît injuste, voire disproportionné, d'interdire l'accès à un emploi à une personne n'étant pas juridiquement liée au député. Pour ma part, je pense qu'il serait plus sage de nous en tenir à ce qui a été décidé en commission des lois et d'imposer que l'embauche du suppléant, en sa qualité de personne ayant un lien direct avec le parlementaire, fasse l'objet d'une déclaration préalable. Je ne voterai donc pas ces amendements.

Je vous rassure, chers collègues, c'est mon dernier amendement. Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Le présent amendement vise à ajouter un alinéa permettant de ne pas rompre les CDI en cours, établis en bonne et due forme – une trentaine, je crois, à l'Assemblé...

...os concitoyens, quant à l'usage des deniers publics par une personne dépositaire d'une autorité et qui embauche un proche, il faudra aussi se pencher sur le cas des associations bénéficiaires de ces deniers, pour s'assurer, par exemple, que le fils de la présidente de telle ou telle association n'est pas embauché par elle. Je veux vous lire quelques extraits des articles 1er, 4, 5, 6 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. » Article 5 : « La loi n'a le droit ...