Interventions sur "paiement"
1 intervention trouvée.
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable car cet amendement comble une lacune de la directive en clarifiant les obligations d'information qui incombent au prestataire de services de paiement vis-à-vis de l'utilisateur en cas d'absence de procédure de règlement extrajudiciaire.
