Interventions sur "situation"

...ils prévoient en effet un régime dérogatoire au seul profit des collaborateurs, sans réelle justification par rapport à d'autres professions. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : j'en veux pour preuve, par exemple, une décision du 7 janvier 1988 dans laquelle il indique que des dérogations au principe d'égalité ne sont justifiables qu'en cas de différences objectives de situation. Nous considérons qu'en l'espèce cette condition n'est pas réunie. Pour quelle raison ouvrirait-on une telle voie aux collaborateurs parlementaires et pas, par exemple, aux infirmières ayant travaillé quatre ans à l'hôpital public et cinq ans en libéral ?

...r à des concours internes de la fonction publique créerait un précédent dans nombre d'autres filières qui pourraient en revendiquer le bénéfice. À terme, cela remettrait en cause le principe même des concours internes destinés à encourager la mobilité ainsi que la promotion internes : il ne fait cependant aucun doute que l'expérience de nos collaborateurs, à l'issue de leur mission, les place en situation de prétendre à d'autres carrières ou de présenter les concours externes de la fonction publique. L'aménagement prévu par les amendements ne me paraît donc ni juste ni justifié. En outre, il risque de déstabiliser, de façon importante, les principes de recrutement et de progression de carrière au sein de la fonction publique.

... du travail que nous avons accompli pour améliorer le statut de nos collaborateurs. Au-delà de ces amendements, je voulais souligner que ce que nous avons fait dans ces articles est utile à nos collaborateurs, dans la mesure où jamais, dans un texte de loi, nous n'avions autant progressé s'agissant de leur statut. Il reste beaucoup à faire, et notre assemblée devrait également se pencher sur la situation particulière des collaborateurs de groupe, puisque nous n'avons jusqu'à présent traité que des collaborateurs des parlementaires. Les premiers relèvent encore d'un autre cadre et d'un autre statut : c'est un chantier que nous devrons ouvrir prochainement.

Voyez toutefois dans quelle situation nous risquons de nous trouver d'ici à quelques mois : nous ne pourrons plus intervenir sur certains sujets ; il aurait été dommage que nous soyons privés de l'intervention de notre collègue ! Il n'empêche qu'on ne peut pas comparer la situation de quelques centaines de collaborateurs qui ont un travail très particulier, avec des CDI qui en réalité n'en sont pas, puisqu'en cas de choc électoral i...