Interventions sur "collaborateur"

Monsieur le président, nous ne lâcherons rien pour nos collaborateurs parlementaires. Cet amendement vise à rétablir l'article 3 ter dans la rédaction adoptée par le Sénat. Elle représente en effet une véritable avancée pour ces collaborateurs qui, aujourd'hui, ne disposent ni d'un statut professionnel ni d'une convention collective. Ils ne sont, en outre, pas reconnus par les codes ROME. Une fois de plus, le couperet est tombé en commission sous la forme d'un re...

Du fait même de la nature de leur contrat de travail, chacun aura bien compris que les collaborateurs parlementaires, c'est-à-dire les assistants, ne peuvent se présenter aux fameux concours internes de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions qu'ils puissent s'y présenter. Cet amendement avait d'ailleurs été adopté par le Sénat : il est plutôt juste, étant donné que les collaborateurs parlementaires ont un statut particulier. Les priver de la possibilité d'accéder...

...e souhaitez. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles la commission a été conduite à émettre un tel avis. D'une part, elle a considéré que le lien avec le projet de loi n'était vraiment que très lointain. D'autre part, la compatibilité de ces amendements identiques avec le principe constitutionnel d'égalité est discutable : ils prévoient en effet un régime dérogatoire au seul profit des collaborateurs, sans réelle justification par rapport à d'autres professions. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : j'en veux pour preuve, par exemple, une décision du 7 janvier 1988 dans laquelle il indique que des dérogations au principe d'égalité ne sont justifiables qu'en cas de différences objectives de situation. Nous considérons qu'en l'espèce cette condition n'est pas réunie. ...

Telles sont les raisons pour lesquelles nous émettons un avis défavorable concernant ces deux amendements identiques, considérant qu'il n'y a pas lieu de créer une procédure dérogatoire au seul bénéfice des collaborateurs parlementaires.

Or nous avons ici affaire à des collaborateurs parlementaires payés par de l'argent public de l'État, qui sont par conséquent assimilés à des fonctionnaires de ce même État. Il n'existe aucun autre corps de métier financé par l'État mais ayant un statut privé tout en exerçant une mission de service public. Or ils ne disposent d'aucuns droits : ils sont peu nombreux et vivent dans la précarité. Nous ne demandons pas qu'on leur décroche la lu...

Plusieurs amendements ont été déposés en faveur du rétablissement de l'article 3 ter du projet de loi ordinaire afin de donner la possibilité aux collaborateurs d'accéder aux concours internes de la fonction publique. Pour mémoire, ces concours sont réservés aux personnels de l'État et des collectivités territoriales et poursuivent l'objectif de favoriser la promotion interne au sein de la fonction publique, comme le prévoit le 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. ...

Nous avons effectivement eu, de façon très longue et très poussée, ce débat en commission. Certains arguments se justifient pleinement sur un plan légal, comme vous venez de le dire, chère collègue. Mais il faut également prendre en compte l'immense précarité des collaborateurs : nous en avons eu, depuis quelques semaines, des centaines d'exemples. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements identiques : il faut en effet que nous puissions donner des perspectives à nos collaborateurs. Par le travail qu'ils accomplissent à nos côtés, ils contribuent également à une sorte de mission de service public et souffrent d'une précarité que nous devons, comme leurs ...

Je soutiens les amendements identiques, qui, me semble-t-il, s'inscrivent dans la continuité du travail que nous avons accompli pour améliorer le statut de nos collaborateurs. Au-delà de ces amendements, je voulais souligner que ce que nous avons fait dans ces articles est utile à nos collaborateurs, dans la mesure où jamais, dans un texte de loi, nous n'avions autant progressé s'agissant de leur statut. Il reste beaucoup à faire, et notre assemblée devrait également se pencher sur la situation particulière des collaborateurs de groupe, puisque nous n'avons jusqu'à...

Je m'exprime ici évidemment à titre personnel. Avec ces amendements, nous tenons une chance de donner enfin aux collaborateurs parlementaires des perspectives dont ils manquent cruellement.

On ne peut pas parler de rupture d'égalité face à une profession qui doit toujours affronter des ruptures d'égalité par rapport aux salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée. En effet, elle ne bénéficie pas vraiment, elle, de tels contrats, mais plutôt de contrats à durée déterminée. En effet, lorsqu'un député saute, ses collaborateurs peuvent aussi sauter.

... en poste à l'Assemblée nationale depuis vingt ans et ne bénéficier – ayant changé cinq fois de député et n'ayant pas eu la chance de tomber sur celui appelé à être réélu quatre fois – que d'une ancienneté de deux ans. Ils n'ont toujours pas de convention collective. Et quand il y a de grands changements à l'Assemblée nationale, ils se retrouvent sans boulot ; on vit en ce moment des drames, des collaborateurs de la précédente législature ne retrouvant pas de travail – car quand on est collaborateur parlementaire, on est étiqueté politiquement, et, si cela peut parfois aider pour retrouver un travail, c'est plus souvent un poids, surtout quand on est issu de mouvements minoritaires. On ne peut pas avancer des arguments de droit commun s'agissant d'une profession qui est aussi éloignée du droit commun...

Nous avions donc raison de vouloir adopter l'amendement. S'agissant de la possibilité d'une troisième voie, je crois qu'il faut permettre à nos collaborateurs, qui ont des contrats à durée indéterminée quelque peu particuliers – ce sont des CDI à « secousses », parfois à grandes secousses, électorales – de bénéficier d'une forme de sécurité. Je comprends que notre collègue Émilie Chalas, qui est membre de la fonction publique territoriale, exprime un point de vue différent, représentant sans doute des intérêts eux-mêmes différents. Je ne lui demande c...

Voyez toutefois dans quelle situation nous risquons de nous trouver d'ici à quelques mois : nous ne pourrons plus intervenir sur certains sujets ; il aurait été dommage que nous soyons privés de l'intervention de notre collègue ! Il n'empêche qu'on ne peut pas comparer la situation de quelques centaines de collaborateurs qui ont un travail très particulier, avec des CDI qui en réalité n'en sont pas, puisqu'en cas de choc électoral ils se retrouvent sur le carreau, avec celle de personnes tout aussi respectables, qui ont elles aussi un travail très particulier, mais qu'elles exercent dans le cadre de la fonction publique, qu'elle soit territoriale, d'État ou hospitalière. Comparaison, chère collègue, n'est pas ra...

Je voulais préciser que la commission maintenait son avis défavorable, mais que nous entendons les inquiétudes relatives au statut des collaborateurs. D'ailleurs, nous les avons prises en considération dans le texte, en essayant de définir ce statut et de préciser le cadre des missions des collaborateurs. Nous savons en outre que le bureau de l'Assemblée nationale est attentif à cette question. Nous ne pouvons pas remettre en cause l'équilibre des concours administratifs pour les seuls collaborateurs parlementaires, mais nous entendons vos q...