Interventions sur "traitement"

...t largement couverts par la « sphère de sécurité », le safe harbor. Aujourd'hui, le cadre réglementaire protège mieux les données des Européens ; le safe harbor a été remis en cause, et un nouvel accord, dit « bouclier "vie privée" » – EU-US Privacy Shield –, a été conclu entre les États-Unis et l'Union européenne. Il conviendra de suivre de près l'application de ce nouvel accord. La question du traitement des données une fois qu'elles ont été exportées est une vraie question ; j'estime que le changement de paradigme opéré par ce texte est suffisant, mais il faudra naturellement évaluer ce nouveau dispositif.

...isi cette possibilité pour mieux protéger les droits et libertés des citoyens en matière numérique. Depuis hier, et jusqu'à tard dans la nuit, vous vous êtes abrités derrière ce fameux RGPD, en prétendant qu'il était impossible d'accéder à nos demandes. Mais le 5. de l'article 36 de ce texte dispose que « Nonobstant le paragraphe 1, le droit des États membres peut exiger que les responsables du traitement consultent l'autorité de contrôle et obtiennent son autorisation préalable en ce qui concerne le traitement effectué par un responsable du traitement dans le cadre d'une mission d'intérêt public exercée par celui-ci, y compris le traitement dans le cadre de la protection sociale et de la santé publique ». Nous proposons donc que la loi précise les champs dits de « mission d'intérêt public », en ...

Nous allons proposer plusieurs amendements portant sur les données scolaires, afin de les protéger plus particulièrement. Mais il y a bien une volonté d'homogénéisation des traitements à l'échelle européenne, en évitant autant que possible les autorisations préalables.