Interventions sur "règlement"
4 interventions trouvées.
Émilie Cariou :La question posée avait sa pertinence avant le nouveau règlement européen, et avant ce projet de loi, c'est-à-dire lorsque les transferts de données massifs étaient autorisés, et largement couverts par la « sphère de sécurité », le safe harbor. Aujourd'hui, le cadre réglementaire protège mieux les données des Européens ; le safe harbor a été remis en cause, et un nouvel accord, dit « bouclier "vie privée" » – EU-US Privacy Shield –, a été conclu entre les État...
Loïc Prud'homme :Le règlement européen prévoit que les États peuvent définir des champs de « missions d'intérêt public » qui échappent à la fin de l'autorisation préalable. Or, le Gouvernement n'a pas du tout saisi cette possibilité pour mieux protéger les droits et libertés des citoyens en matière numérique. Depuis hier, et jusqu'à tard dans la nuit, vous vous êtes abrités derrière ce fameux RGPD, en prétendant qu'il était ...
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...es. C'est ainsi que les acteurs fourniront un effort continu de sécurisation des données, et suivront les évolutions technologiques dans le domaine de la protection des données personnelles. Nous n'entendons pas revenir sur cette philosophie ; la CNIL souscrit à l'orientation générale du projet de loi, qui est de ne pas inscrire dans la loi française toutes les marges de manoeuvre prévues par le règlement, notamment le maintien éventuel de régimes spécifiques d'autorisation. Notre idée est de limiter ceux-ci au maximum. Avis défavorable.
Loïc Prud'homme :... extraordinaire mauvaise foi, soit vous changez de logique d'un amendement à l'autre ! Or je n'ose pas imaginer que vous puissiez être de mauvaise foi. Le RGPD rend explicitement possible ce que nous proposons ; nous ne pouvons donc pas, ce faisant, aller à l'encontre de sa philosophie. Ce qui est en cause, c'est votre volonté, politique, de libéraliser à tout-va. Ne vous abritez pas derrière le règlement européen ! Enfin, je souligne que la Commission nationale consultative des droits de l'homme a estimé qu'il serait pertinent d'accorder aux données du domaine éducatif un statut spécifique.
