Interventions sur "CNIL"

...publique ». Nous proposons donc que la loi précise les champs dits de « mission d'intérêt public », en renvoyant le recensement exhaustif de ces missions à un décret en Conseil d'État. En effet, le Gouvernement peut définir les types de traitement de données dans ces domaines qui devront faire l'objet d'une autorisation, cette règle s'appliquant aux responsables de traitements de données et à la CNIL. Il nous semble que de nombreux traitements de données – qui existent déjà – ne sont pas concernés par le régime d'autorisation préalable, alors même que leur caractère massif comme le type de données traitées devrait imposer une telle procédure. Je pense notamment au traitement de données sur la paie des agents publics, par l'application Chorus notamment, au traitement de données hautement sens...

Cet amendement va à l'encontre de la logique du RGPD. Nous voulons limiter autant que possible les autorisations préalables pour aller vers une responsabilisation des acteurs. Le contrôle se fait alors à l'intérieur des entreprises – délégués à la protection des données personnelles, catalogues de bonnes pratiques… – mais aussi, de façon accrue, par la CNIL, avec des sanctions assez lourdes. C'est ainsi que les acteurs fourniront un effort continu de sécurisation des données, et suivront les évolutions technologiques dans le domaine de la protection des données personnelles. Nous n'entendons pas revenir sur cette philosophie ; la CNIL souscrit à l'orientation générale du projet de loi, qui est de ne pas inscrire dans la loi française toutes les mar...