Interventions sur "données personnelles"

...mérique qui a été dénoncée par le Défenseur des droits, la connaissance par chaque citoyen et citoyenne de ses droits et libertés en matière d'informatique et de numérique nous paraît indispensable aujourd'hui. Je pense, par exemple, à l'éducation aux risques pouvant peser sur les droits et libertés, qui se fait par une bonne information sur les conséquences pratiques de la mise à disposition de données personnelles – pensées, photos – sur des sites internet ou des applications qui les conservent – Facebook, Linkedin – ou collectées en masse ; ou encore à une bonne information quant aux moyens de faire valoir ses droits – droit d'accès, de rectification, d'opposition, droit au déréférencement – notamment pour les personnes au sujet desquelles les systèmes de traitements de données contiennent des données err...

Cet amendement, déposé par Patrick Hetzel, avait été débattu lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Le ministre avait alors indiqué qu'il avait plutôt sa place dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. C'est la raison pour laquelle nous le défendons ce soir. L'amendement vise à rétablir la possibilité de collecter des informations biométriques, permettant ainsi de créer une carte d'identité et un passeport électroniques utilisant des procédés d'identification biométrique. Pour protéger nos compatriotes d'une éventuelle utilisation abusive de ces données biométriques, il est proposé de subordo...

...nt de ce type de données. Pour le secteur public, une autorisation préalable est exigée, avec un avis de la CNIL, celle-ci pouvant également exercer un contrôle a posteriori. Pour le secteur privé, ce sont les règlements type qui encadrent le traitement de ce type de données. Les utilisations que vous mentionnez sont permises, mais elles sont davantage encadrées afin de garantir la protection des données personnelles. Avis défavorable.