Interventions sur "mineur"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... de contrôle, des voies de recours qui permettront d'établir de véritables contre-pouvoirs, de redonner du pouvoir d'agir aux utilisateurs pour les rendre à nouveau capables de maîtriser leurs données personnelles et, plus largement, leur activité en ligne. Consentement obligatoire, droit à la portabilité des données, droit à l'oubli, droit à la rectification, nouvelles protections apportées aux mineurs, possibilité d'engager des actions de groupe pour obtenir réparation… Je ne reviendrai pas sur les choix qui ont été les nôtres, que nous avons expliqués à plusieurs reprises, et qui sont à ce stade connus de tous. Le temps de la discussion théorique sur les grands principes et les dispositifs à mettre en oeuvre est révolu. Nous nous trouvons maintenant au stade de la mise en oeuvre, ce qui nous...