Interventions sur "récépissé"

...ident, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, chers collègues, dans le contexte actuel de discrimination connu et avéré, particulièrement marqué dans les quartiers populaires, la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité résonne pour nous comme une évidence, mais surtout comme une nécessité. Mes collègues l'ont rappelé : la Cour de cassation a attesté de la réalité des contrôles au faciès, alors même que ceux-ci ne font l'objet d'aucun chiffrage officiel. L'enquête, qui confirme que les jeunes hommes entre dix-huit et vingt-cinq ans perçus comme noirs ou arabes connaissent ...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nos collègues de la France insoumise nous proposent de discuter sur une proposition de loi visant à mettre en place à titre expérimental un récépissé de contrôle d'identité pour lutter contre les contrôles répétés dont certains de nos concitoyens feraient systématiquement l'objet. Dans l'exposé des motifs, nos collègues expliquent que ce récépissé répondrait au besoin d'établir une traçabilité des contrôles. Une telle proposition a déjà été faite, et à plusieurs reprises, mais cette mesure a toujours été repoussée ou abandonnée, à juste titre....

... c'est celui de la sécurité, des forces de sécurité et des braves gens, des honnêtes gens. Or que nous propose cette proposition de loi, derrière une rhétorique qu'on connaît par coeur, consistant à toujours trouver des excuses à ceux qui ne s'excusent jamais, et à chercher des poux dans la tête à ceux qui sont là pour nous porter secours et nous protéger ? Ce texte propose la mise en place d'un récépissé lors des contrôles d'identité, au moment même, permettez-moi de le relever, où les forces de l'ordre doivent faire face à une recrudescence des agressions qui ont bouleversé non seulement les policiers, mais la France, celle des honnêtes gens, justement. Un récépissé en deux volets, pour éviter qu'on ne fiche les personnes contrôlées, pour permettre les recours devant l'inspection générale de la ...

...es possibilités de recours et de sanctions à même de répondre fermement à ces abus. En ma qualité de commissaire aux finances et de co-rapporteure spéciale pour le budget de la police et de la gendarmerie, je vous rappelle que des investissements importants ont été consentis en faveur des dispositifs de contrôle des vérifications d'identité. La présente proposition de loi vise à instaurer, par le récépissé, une nouvelle modalité de contrôle, qui viendra s'ajouter aux nombreux dispositifs existants, voire faire double emploi avec ces derniers, en poursuivant le même objectif. En effet, si l'objectif est d'assurer une traçabilité des contrôles et de les quantifier, il est déjà rempli par la mise en service auprès des forces de l'ordre de 67 000 tablettes numériques NeoGend et de 28 000 tablettes Neo...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, entre une mesure juste et une disposition démagogique, il n'y a qu'un pas, que la mise en place d'un récépissé fait franchir certains. Elle vient mettre de l'huile sur le feu, dans un contexte déjà tendu. Nos forces de l'ordre font face à des individus qui se sont professionnalisés dans le recours à la violence et qui attentent intentionnellement à la vie des policiers et des gendarmes. Ce sont tantôt des terroristes, comme à Montrouge en 2015, à Magnanville en 2016 ou sur l'avenue des Champs-Élysées en ...

L'épuisement psychologique et physique généré par cette tension permanente pousse à bout certains membres de nos forces de l'ordre, et se traduit parfois par des dérapages. Croire qu'un récépissé serait l'outil de prévention adéquat de ces situations est une erreur, car ces phénomènes ne sont que l'expression d'un mal-être bien plus profond. Votre proposition de loi, chers collègues, méconnaît profondément les besoins de nos forces de l'ordre. Elle méconnaît les trois conditions d'une relation apaisée entre population et forces de l'ordre : confiance, légitimité et reconnaissance. Les Fr...

...e vous citiez des mesures décidées antérieurement aux déclarations de M. Macron pendant la campagne présidentielle. Si ces dispositifs fonctionnaient, pourquoi a-t-il soudainement affirmé qu'il y avait trop de contrôles et que ceux-ci étaient discriminatoires ? Cela traduit l'insuffisance des dispositifs décidés en compensation – je le rappelle – des promesses de M. Hollande sur l'instauration du récépissé. Si j'étais méchant, madame la ministre, je dirais que vous poursuivez avec une contre-vérité – comme je ne le suis pas, je parlerai d'erreur – s'agissant de votre analyse des arrêts de la Cour de cassation de novembre 2016. Ceux-ci ne se terminent pas en affirmant que c'est à la personne contrôlée de justifier qu'elle a subi un acte discriminatoire. C'est exactement l'inverse : la Cour de cassa...

...ment, l'enseignante s'est interposée. Pourquoi vous dis-je cela ? Les enseignants ont conseillé au jeune de porter plainte et il y aura enquête. Mais si ces jeunes avaient été seuls, aucune plainte n'aurait été déposée. En effet, des jeunes sont humiliés en permanence dans les quartiers – non à cause de tel ou tel policier mais à cause du système que vous persistez à maintenir faute d'accepter le récépissé – et ils n'imaginent pas se rendre dans un commissariat où, peut-être, travaille un policier avec qui ils ont des problèmes et contre lequel ils auraient matière à porter plainte. C'est tellement la règle, pour eux, qu'ils n'ont même plus confiance en la justice. Quant à la plateforme IGPN, vous savez très bien qu'elle n'a été utilisée que 294 fois seulement en 2014, tant elle est d'un usage com...

Vous proposez donc tablettes et caméras. Pas de problème, une expérimentation est en cours, mais c'est le policier qui enclenche la caméra, laquelle filme uniquement la personne contrôlée. Contrairement au récépissé, elle ne permet donc pas à cette dernière, éventuellement, de réagir face à un contrôle qu'elle estime injustifié. Vous faites l'expérience des GoPro ; pourquoi pas ! Mais en quoi cela vous gêne-t-il que quelques villes expérimentent le récépissé, avant que nous ne nous réunissions tous, tous ceux – et j'ai entendu que c'était votre cas – qui pensons qu'un problème se pose ? Nous établirions ains...

...en défaut l'État français devant la justice. Le droit reconnaît en effet que la systématisation des contrôles d'identité est hors-la-loi. La Cour de cassation a notamment jugé, le 9 novembre 2016, que les contrôles discriminatoires constituaient une faute grave de l'État. Ces deux raisons devraient suffire à souscrire à toute tentative d'apaisement de cette tension, telle que la mise en place du récépissé. Mais il convient de mentionner une troisième raison : la situation humainement grave et inacceptable que vivent les deux protagonistes, les membres des forces de police d'une part et les citoyens discriminés d'autre part. Qui parmi nous, madame la ministre, chers collègues, a déjà fait l'objet de contrôles d'identité ?

...citoyens. Il nous a été rappelé que 80 % des Français faisaient confiance à la police. Nous en sommes bien conscients, et dans un souci d'objectivité, alors qu'on nous accuse sans cesse de parti pris idéologique, nous tenons compte de l'ensemble des chiffres à notre disposition. Je voudrais revenir maintenant sur les arguments qui nous ont été opposés en commission. À droite, on nous dit que le récépissé discrédite le travail des forces de police, qu'il les stigmatise. Mais ce n'est pas le récépissé qui stigmatise, ce sont les faits, les chiffres – ceux du CNRS, de l'Open Society Justice Initiative, du Défenseur des droits et même de l'ONU, qui ne sont pas que je sache des gauchistes anti-flics ! D'ailleurs, s'il existe un code de déontologie, et s'il a été récemment modifié, c'est bien pour rép...

...ls échapper au contrôle ? Au centre de cet hémicycle, on nous vante sans cesse la société de confiance. Soit ! Mais c'est justement le problème : la confiance entre une frange de la population et la police est brisée. Vous arguez pour rejeter notre proposition de loi de l'expérimentation de la caméra-piéton, qui est déjà une reconnaissance incontestable du problème – c'est un point acquis. Mais récépissé et caméra ne sont pas incompatibles ! Permettez-moi également de vous rappeler que la caméra soulève d'ores et déjà quelques questions, notamment la possibilité pour le policier de l'éteindre et le coût monstrueux d'une éventuelle généralisation. Quant à l'argument ressassé par tous les opposants à cette proposition de loi sur la charge de travail qu'amènerait ce dispositif, il ne tient pas debo...

...défenseurs de l'ordre à celui des défenseurs du désordre ! Le sujet, c'est la République, et ses règles qui doivent être irréprochablement appliquées si l'on veut renouer avec la confiance perdue chez certaines catégories de la population française. Le droit, c'est d'abord des limites, pour qu'on puisse l'utiliser sans en abuser. Quant aux idées reçues ou préconçues, il y en a au moins deux : le récépissé serait d'une lourdeur insupportable, ainsi qu'inefficace. Pourtant, les modalités de délivrance du récépissé n'ont même pas été abordées en commission ! Croyez bien cependant qu'il peut être plus rapide de délivrer un récépissé que de dresser un procès-verbal pour stationnement gênant. Et si les tablettes doivent se généraliser, alors pourquoi le récépissé numérique serait-il une chimère ? Quan...

... du contrôle d'identité à longueur de journée ? Ce qui confère tout son intérêt à cette proposition, c'est précisément qu'elle nous invite à solder ce débat par l'expérimentation, ce qui me semble bien plus noble que de le solder par un rapport de force politique qui, à la faveur de notre règlement, rend possible un rejet arbitraire. Le groupe Nouvelle Gauche est tout à fait lucide à l'égard du récépissé et de ses limites : s'il peut avoir ses vertus, il est un outil parmi d'autres. Il ne peut pas à lui seul corriger tous les contrôles abusifs et encore moins refonder les rapports entre la police et la population. Je regrette que les débats en commission ne nous aient pas permis d'aborder des dispositions complémentaires à ce récépissé. Je pense notamment à la formation des forces de l'ordre, po...

La proposition de loi déposée par nos collègues de la France insoumise et visant à instaurer la délivrance d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité aborde un sujet qui a été plusieurs fois discuté, et pour la dernière fois de manière très significative sous le quinquennat précédent. Alors que le candidat à l'élection présidentielle François Hollande l'avait inscrit dans son programme durant sa campagne, ce dispositif n'avait finalement pas été adopté par le gouvernement Ayrault, qui reconnaissait alors...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'objet de la proposition de loi déposée par la France insoumise que nous examinons est double : limiter les cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder à des contrôles d'identité et mettre en place un récépissé dans le cadre de tels contrôles. Je le dis d'emblée, le groupe Les Républicains est tout à fait opposé à cette proposition de loi. Tout d'abord, les contrôles d'identité sont des outils indispensables aux policiers et aux gendarmes. Il serait irresponsable d'en restreindre le champ. Sans contrôle d'identité, il n'y a pas de police possible. L'article 1er limite les possibilités d'y recourir, en...

Contrairement à ce que laisse supposer ce texte, les abus policiers en matière de contrôles sont marginaux. Le nombre de plaintes contre des membres de forces de l'ordre est très faible. Je précise, en outre, que l'institution policière fait partie des services de l'État les plus contrôlés. De plus, le récépissé serait préjudiciable à l'efficacité de l'enquête pénale. La mesure bureaucratique que vous proposez serait lourde à gérer alors même que les forces de l'ordre sont d'ores et déjà débordées. Elle occasionnerait un important surcroît de travail, sur le terrain pour remplir ces récépissés, puis pour les traiter au retour à la brigade ou au commissariat. Mais il y a plus grave : la CNIL a émis de fo...

...ètent la diversité de la société française – il suffit d'entrer dans un commissariat pour s'en rendre compte, particulièrement dans les départements qui ont été évoqués. Ces hommes et ces femmes ne sont nullement animés par des préjugés discriminatoires mais par le souci de remplir, le plus efficacement possible, la mission qui leur a été confiée. Enfin, le dispositif technique proposé, celui du récépissé, n'emporte pas la conviction. J'y vois, pour ma part, trois inconvénients. Premier inconvénient, le dispositif n'est d'aucune utilité pratique pour la personne contrôlée, qui ne pourrait pas s'en prévaloir pour se soustraire à des contrôles ultérieurs, fussent-ils opérés le même jour – les auteurs de la proposition de loi en conviennent. Deuxième inconvénient, le récépissé impose une charge sup...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons aujourd'hui prendre position sur la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité. L'objectif de cette proposition est de « lutter contre les contrôles d'identité discriminatoires et abusifs ». S'il y a un point sur lequel l'ensemble de cet hémicycle est d'accord, c'est bien sur le fait qu'aucune discrimination n'est admissible et qu'il est nécessaire de lutter contre celles qui sont commises sur notre territoire ; nous devons lutter cont...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans la longue liste des promesses politiques non tenues, le récépissé de contrôle d'identité deviendra-t-il le frère jumeau du droit de vote des étrangers ?