Interventions sur "assainissement"

...ormes et traités internationaux depuis une vingtaine d'années. Je rappellerai quelques dates, que vous avez tous en tête : en 2000, l'assemblée générale des Nations unies a défini le droit à l'eau pure comme un droit humain fondamental. Deux ans plus tard, ce droit a été inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il en va de même, depuis 2010, pour l'assainissement, une autre résolution des Nations unies faisant du droit à une eau potable salubre et propre un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme. » Notre droit à l'eau est donc déjà inscrit dans ces textes internationaux, qui nous garantissent l'accès à l'eau potable du fait de leur supériorité dans la hiérarchie des normes. L'exposé des motifs ...