Interventions sur "enquête"

L'amendement vise à préciser le champ d'investigation de la commission d'enquête en y ajoutant « l'environnement juridique et législatif applicable à ces installations ». Il ressort de nos échanges en commission, comme de ceux que nous avons eus à l'instant, qu'un des éléments ayant déclenché la volonté de constituer une commission d'enquête est l'intrusion de militants de Greenpeace dans deux centrales nucléaires françaises, qui a posé un problème de sécurité. Nous devons n...

… je rappelle que l'amendement, qui vise inclure le cadre juridique et législatif dans le champ d'investigation de la commission d'enquête, tend en fait à trouver le moyen de punir davantage les intrusions dans les centrales nucléaires. Pour le dire plus clairement encore, ses auteurs proposent dans ce domaine d'aller au-delà de la loi de Ganay. Or, chers collègues du groupe LR, quand je vous ai indiqué en commission qu'il n'y avait aucun tabou dans le cadre de la commission d'enquête et que nous pouvions nous autoriser à réfléchir...

Je n'avais pas forcément prévu d'intervenir mais, compte tenu de ce que j'entends, je préfère éclairer la lanterne de mes collègues sur certains termes. Selon vous, monsieur Schellenberger, on ne peut pas réfléchir sur la sûreté et la sécurité nucléaires dans la commission d'enquête, puisque celle-ci découle du fait qu'il y a eu une intrusion dans certaines centrales. Je rappelle donc que la sécurité nucléaire se définit à partir de quatre éléments : la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention des actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident. On ne peut donc pas distinguer la sécurité de la sûreté, puisque la seconde est inclu...

Je comprends mal l'intervention de Mme Goulet, non parce que je ne connais pas le nucléaire, mais parce que, à mon sens, elle se trompe d'amendement ou qu'elle n'est pas intervenue au bon moment. L'amendement no 5 vise à inclure dans le champ de la commission d'enquête le cadre juridique applicable à la sécurité, et peut-être aussi à la sûreté, de nos installations nucléaires. Ni dans l'amendement ni dans l'exposé sommaire ni au cours de la défense de l'amendement, il n'a été fait référence à la différence entre « sécurité » et « sûreté », bien que cette question justifie pour une large part notre réticence à la création de la commission d'enquête. Madame la ...

en rédigeant l'intitulé d'une commission d'enquête, on ne s'étonne pas que vous cherchiez encore, en vous exprimant sur nos amendements, à affaiblir notre rôle institutionnel.

L'amendement a pour objet de corriger un des principaux défauts, que nous avons déjà pointé, lié à la rédaction de la proposition de résolution : la commission d'enquête est en effet susceptible de s'intéresser à des sujets sur lesquels des enquêtes sont en cours. Plus spécifiquement, il convient d'écarter de la commission d'enquête tout aspect lié à l'explosion survenue à la centrale de Flamanville, sur laquelle une procédure judiciaire est en cours.

La rédaction de l'amendement est trop restrictive. Répétons-le, car c'est important : conformément au règlement l'Assemblée nationale, la commission d'enquête veillera tout au long de ses travaux à ne pas faire porter ses investigations sur les questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire, et nous y serons tous très attentifs. Cela dit, nous n'allons pas exclure du champ d'investigation tout aspect lié à l'explosion survenue à la centrale de Flamanville, puisque le but des investigations est précisément de réfléchir aux moyen...

Parce qu'on ne s'en lasse pas, et pour ceux qui prendraient le débat en cours, je rappelle que l'ordonnance du 17 novembre 1958 prohibe exclusivement la création d'une commission d'enquête lorsque les faits ont « donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Il est cependant admis que l'existence de poursuites n'interdit pas la création d'une commission d'enquête lorsqu'elle est souhaitée, mais restreint son champ d'investigation aux faits n'ayant pas donné lieu à des poursuites. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 13...

...cisément « tout aspect lié au fonctionnement de la centrale de Fessenheim pour lequel une plainte a été déposée au pôle de santé publique de Paris ». J'entends que cette plainte est plus de nature politique et polémique que liée à des faits réels, mais elle n'en donne pas moins lieu à une instruction judiciaire. Il est donc nécessaire d'écarter l'objet de cette plainte du champ de la commission d'enquête.

Cet amendement a un objet similaire mais concerne la centrale nucléaire de Civaux. Nous considérons en effet qu'il y a lieu d'exclure du champ de la commission d'enquête les sujets qui font l'objet d'une information judiciaire, conformément à notre règlement. Raphaël Schellenberger, mes collègues et moi-même avons déjà exprimé la position de notre groupe en cette matière. Cela dit, madame la présidente et rapporteure de la commission, pour reprendre vos termes, ce qui n'est pas à la hauteur que devraient avoir les débats de notre assemblée, c'est que vous vous é...

Chacun a compris et personne n'est dupe : la création de cette commission d'enquête n'a d'autre but que de servir les intérêts et les desseins des militants antinucléaires, qui veulent saper la confiance des Français dans nos centrales.

… et que nous n'avons pas attendu votre intervention, ni la création d'une commission d'enquête, pour nous préoccuper de la sûreté et de la sécurité des installations. Une commission locale d'information se réunit régulièrement avec des élus, des syndicalistes, des représentants d'associations, y compris d'associations antinucléaires, et en présence de l'Autorité de sûreté nucléaire. En cas d'incident, nous sommes immédiatement informés. Pour en revenir à l'amendement, l'article 139 de not...

Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement. Par ailleurs, puisqu'il s'agit de ma dernière intervention avant le vote sur cette proposition de résolution, je tiens à remercier l'ensemble des intervenants pour les arguments qu'ils ont avancés, ainsi que la grande majorité d'entre eux pour leur soutien à la constitution de cette commission d'enquête. En tant que rapporteure, je veillerai scrupuleusement à ce que chacun, quelles que soient ses opinions, puisse jouer son rôle de parlementaire, pour que nous fassions toute la lumière sur les enjeux que recèlent ces questions essentielles liées à la sûreté et à la sécurité, et sur les conséquences qu'elles peuvent entraîner. Ma seule préoccupation est que cette commission d'enquête puisse mener...

Monsieur de la Verpillière, vous avez affirmé que, si nous soutenions cette proposition de commission d'enquête, c'est parce que nous portions la voix des antinucléaires. Pour ma part, avant mon élection à l'Assemblée nationale, j'étais salariée d'EDF, et je travaillais dans une centrale nucléaire. Donc, vous le voyez, je ne suis pas antinucléaire – dans une certaine mesure, c'est même le contraire. Il n'en reste pas moins qu'après avoir écouté l'opinion publique et les propos tenus par certains d'entre no...

Votre propos est excessif, vous savez bien que tel sera le résultat des travaux de la commission d'enquête !

Je veux dire ici que, quelle que puisse être ma sensibilité, personne ne m'a entendu tenir de propos antinucléaires. Tel n'est d'ailleurs pas l'objet de notre débat. Évitons toute forme de caricature. J'observe toutefois que certains parlementaires se battent pour défendre leurs prérogatives, le pouvoir du Parlement, sa capacité à investiguer, à lancer des commissions d'enquête, tandis que d'autres, à l'inverse, mobilisent leur énergie pour combattre ces mêmes prérogatives et amoindrir les attributions des commissions d'enquête. Je trouve cela pour le moins étonnant. Mon cher collègue, au-delà des questions écologiques, j'ai une préoccupation que, j'en suis certain, vous partagez : le niveau du risque terroriste dans notre pays n'a jamais été aussi élevé. Or la sécurité...

...us continuons à travailler sur ces sujets, au sein de l'Office, avec nos collègues du Sénat – je rappelle, à cet égard, que Gérard Longuet en assure actuellement la présidence. Comme le sait Barbara Pompili, ces travaux ont déjà donné lieu à un rapport sur « les drones et la sécurité des installations nucléaires ». La sûreté et la sécurité nucléaires vont évidemment de pair, et cette commission d'enquête est, à mes yeux, particulièrement bienvenue.

En tant que président d'une commission locale d'information, je pense que les débats que nous devrons tenir au sein de la commission d'enquête seront très similaires à ceux qui ont cours au sein des commissions locales d'information. En tout état de cause, la neutralité sied à nos échanges. En notre qualité d'élus de la nation, il est sain que nous ayons une lecture de l'ensemble des questions liées à la sécurité et à la sûreté avant de nous prononcer sur l'avenir de certains projets. L'ANCCLI – l'Association nationale des comités et co...