Interventions sur "sanction"
3 interventions trouvées.
Vincent Descoeur :Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que ceux que j'ai défendus à l'article 3 : il faut rendre la sanction symbolique.
François Ruffin :Mes collègues, qui se chamaillent pour savoir s'il faut régler 20, 30, 45 ou 50 % du montant des sommes dues, parlent de pénalités, de sanctions ou d'amendes. Or, à moins que je n'aie pas compris le sens du débat, il ne s'agit pas d'une amende, mais bien de la perte que subit l'État lorsque ces sommes ne sont pas réglées ou le sont en retard. Cela ne relève donc pas d'une amende, mais d'une réparation de la perte réelle subie par l'État. En un sens, si la personne qui n'a pas payé ses impôts a vu pendant ce temps son argent fructifier, l...
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Sans vouloir refaire le débat que nous avons déjà eu pendant le projet de loi de finances rectificative, je tiens à préciser qu'une gradation des sanctions a été prévue. Le ministre avait également annoncé que son administration serait clémente au démarrage du prélèvement à la source. Figer pendant cinq ans un dispositif sans sanction, comme vous le proposez, ne serait pas de nature à favoriser la bonne mise en oeuvre du prélèvement à la source.
