Interventions sur "contribuable"

L'article 4 consacre la bonne foi par un système vertueux qui donne confiance à ceux qui en font preuve. Il propose d'étendre à l'ensemble des procédures de contrôle fiscal la procédure de régularisation des erreurs révélées lors d'un contrôle. Ainsi, si, dans un délai de trente jours suivant le contrôle, le contribuable demande à régulariser sa situation, il n'est redevable que de 70 % du montant de l'intérêt de retard. L'objectif est d'étendre le périmètre du dispositif de régularisation à l'ensemble des contribuables de bonne foi qui font l'objet d'un contrôle fiscal sur pièces ou d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle. L'article permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction ...

L'article 4 tire une conséquence de l'article 2 relatif au droit à l'erreur. Mais s'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ni volonté de se soustraire aux règles établies, la somme qui reste à sa charge doit être symbolique, à moins de vouloir dénaturer complètement l'intention initiale du Gouvernement et du législateur. L'article 4 tend à réduire de 30 % le montant de l'intérêt de retard et à en laisser 70 % à l...

C'est la période des soldes ! Nous proposons, nous, que seuls 45% de l'intérêt de retard soit laissé à la charge du contribuable. Nous souhaitons offrir une vraie réduction des pénalités aux contribuables de bonne foi.

Le droit à la rectification doit permettre d'abaisser substantiellement l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Une telle baisse permettra de sécuriser réellement les droits des contribuables, qu'ils soient particuliers ou entreprises. Pour les entreprises, et particulièrement pour celles qui font face à des difficultés de trésorerie, il ne faut pas alourdir la facture, mais leur envoyer un signal favorable. Les petites entreprises doivent savoir qu'en cas de régulation, si une faute a été commise de bonne foi, elles pourront bénéficier d'une réelle réduction du montant des intérêts ...

L'amendement rappelle les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, notamment celle permettant de ramener les intérêts de retard à 70 % de leur montant. Cette réduction est conditionnée au fait que le contribuable acquitte l'intégralité des rectifications. S'il n'a pas la capacité de s'en acquitter immédiatement et intégralement, il ne peut en bénéficier. Cet amendement propose de moduler les taux : 50 % en cas de paiement immédiat et intégral et 70 % en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel.

...é dans le cas d'un règlement dans les trente jours d'une erreur notifiée pendant le contrôle. C'est parce que cela me semble raisonnable que nous voulons maintenir ce taux de réduction de 30 % des intérêts de retard. Étant donné que nous sommes mercredi et non pas le Black Friday, nous n'acceptons pas les soldes, si tentants soient-ils. Nous avons trouvé un bon équilibre, puisque, quand c'est le contribuable qui, de son initiative personnelle, rectifie son erreur, la faute avouée est à moitié pardonnée, et que quand c'est l'administration fiscale qui la repère en cours de contrôle, nous coupons la poire à nouveau en deux, en laissant 70% de l'intérêt de retard à la charge du contribuable. Avis défavorable.