Interventions sur "erreur"

Cet amendement concerne les pénalités de retard. L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnaît l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour le dépôt spontané d'une déclaration rectificative, dans les délais impartis. L'application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparaît en contradiction avec ce droit. En effet, si on admet, dans notre légis...

Nous commençons la discussion sur l'article 3, qui porte sur la réduction de la sanction financière lorsque l'erreur est de bonne foi et qu'elle est corrigée volontairement par le contribuable. En l'occurrence, nous considérons que l'allégement de 50 % des intérêts de retard n'ouvre qu'un demi-droit à l'erreur. Ce dernier devrait être plus important dès lors que la bonne foi est avérée. Le sens de ce premier amendement, qui sera suivi d'amendements de repli, est de supprimer complètement l'intérêt de retard dan...

Dans le cas où il est clairement établi que l'erreur du contribuable était de bonne foi, le montant des intérêts de retard doit être largement revu à la baisse. La rédaction actuelle de l'article ne va pas assez loin puisqu'elle ne prévoit qu'une réduction de 50 %. Nous proposons, comme Vincent Descoeur, de l'amplifier sensiblement pour la porter à 90 %.

Soit on reconnaît l'erreur de bonne foi, soit on ne la reconnaît pas, mais on ne peut pas la reconnaître à moitié ! C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement qui permet au contribuable de bonne foi d'obtenir une réduction de 75 % de ses intérêts de retard lorsqu'il dépose une déclaration rectificative. Il faut envoyer un signal fort aux Français : l'administration fiscale n'est pas là pour gagner de l'argent...

Ce projet de loi vise à instituer un droit à l'erreur dont nous avons parlé longuement hier soir. Les articles 3 et 4 ont pour objet d'en tirer les conséquences en matière fiscale. La sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait ainsi, aux termes de l'article 3, réduite de moitié pour le contribuable qui apporte de lui-même une déclaration rectificative. Le contribuable de bonne foi ne peut être exempté de toute pénalité : il d...

Je répondrai de façon globale sur ces amendements qui proposent tous de modifier le taux de réduction des intérêts de retard. Cela me donne l'occasion de préciser une nouvelle fois que le principe du droit à l'erreur, c'est qu'en cas de bonne foi, il n'y a pas de pénalités de retard, pas de perte de droits. En revanche, les intérêts de retard – qui ne représentent pas une sanction pécuniaire, mais visent simplement à compenser le coût de l'argent – demeurent. Comme je l'ai dit, le droit à l'erreur, en matière de fiscalité, s'applique déjà. Le droit à l'erreur que l'article 2 vise à instituer est un droit sup...

...u ministre. Nous avons eu ce débat très important en commission. Il est nécessaire de bien distinguer ce qui est de l'ordre de la sanction – qu'elle soit pécuniaire, ou qu'il s'agisse d'une privation de droits – de ce qui est de l'ordre du prix du temps. Il faut vraiment faire l'effort de distinguer ces deux choses afin de comprendre la philosophie de cet article et, au-delà, de tout le droit à l'erreur. Le temps doit rester payant. Le droit à l'erreur, ce n'est pas la gratuité du temps, c'est l'absence de sanction. J'insiste : cette distinction est très importante. Comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué, il y a déjà eu une diminution très significative du taux d'intérêt de retard dans la loi de finances rectificative, qui s'ajoute aux dispositions de cet article. Nous rejetterons donc ...

J'apporterai un argument supplémentaire contre ces amendements : le contribuable qui a commis une erreur, même de bonne foi, doit malgré tout avoir un effort à fournir. Ces intérêts de retard ont donc une vertu pédagogique : ils incitent les contribuables à ne pas refaire la même erreur.

Je vais retirer cet amendement. Il visait exactement le même objectif que les précédents, mais aurait pu constituer presque une position de repli pour l'administration. Je rejoins mes collègues dans leur volonté de tenir compte des difficultés temporaires de paiement de certains contribuables, personne physiques ou morales, qui doivent tout de même pouvoir bénéficier du droit à l'erreur.

Ce projet de loi va dans le bon sens puisqu'il a pour ambition d'humaniser une administration parfois trop décriée en lui donnant les moyens de faire preuve d'une certaine clémence envers les administrés de bonne foi. Toutefois, le droit à l'erreur de ces derniers reste très encadré. La baisse des intérêts de retard pour les contribuables de bonne foi, c'est-à-dire du prix du temps, est louable, mais je regrette que ces intérêts de retard ne soient dus que par les contribuables alors que ce sont eux qui sont les plus susceptibles de souffrir d'une erreur de l'administration quand celle-ci leur fait payer des impôts indus. Nous parlons d'u...