Interventions sur "bancaire"

...e de Courson. Actuellement, aucune sanction pénale n'est prévue pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs au plafond établi par la loi. C'est ce système d'impunité reposant sur une grande complexité qui fait que le citoyen se retrouve totalement désarmé face à ce qui lui est imposé. L'amendement vise à appliquer aux infractions concernant le plafonnement des frais bancaires les contraventions déjà prévues par le code monétaire et financier en cas de méconnaissance par les banques de certaines de leurs obligations. Afin de donner à nos concitoyens un peu de pouvoir face aux banques, nous devons garantir que les abus de celles qui trichent soient sanctionnés.

Il vise à empêcher la double peine en cas de saisie administrative à tiers détenteur ou de saisie-attribution, lesquelles coûtent déjà fort cher à ceux qui les subissent, quand bien même on considérerait qu'elles sont méritées. Nous ne voulons pas que vienne s'ajouter à cela un cercle vicieux de frais bancaires qui aggraveraient leurs difficultés. Si certains comportements doivent effectivement être sanctionnés, chacun sera d'accord pour dire qu'une double sanction qui prolongerait le découvert de ces personnes et les obligerait à subir des frais bancaires supplémentaires n'est pas tolérable. L'objet de l'amendement est donc d'éviter la double peine en exonérant de frais bancaires les clients visés par...

Plusieurs de nos collègues l'ont dit : seule une partie des frais et commissions est actuellement plafonnée. La Cour des comptes a soulevé la question dans son dernier rapport annuel. Ainsi, les agios bancaires ne sont pas concernés, de même que les avis à tiers détenteur, les saisies… L'amendement n° 14 vise à plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens qui se trouvent en situation de fragilité financière, a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique. Il reprend pour cela les plafonds existants – 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragili...

...fonnement, plusieurs collègues de la majorité l'ont dit aussi, je le répète, dans leurs interventions. Quant à l'amendement n° 15, sa portée est plus restreinte puisqu'il se concentre sur nos seuls concitoyens qui font appel à l'offre spécifique ou qui ont recours au droit au compte. Cela concerne environ 700 000 personnes, dont un quart pour qui le plafonnement a un effet. Au regard des profits bancaires, qui étaient de l'ordre de 30 milliards en 2021, on est vraiment dans l'épaisseur du trait !

…sachant que la distinction entre les articles 37 et 38 de la Constitution est désormais à géométrie variable. Votre premier argument ne tient donc pas, pas plus que le second. Je vous rappelle en effet que parmi ce qui est hors plafond, figurent les intérêts débiteurs – soit les agios –, les virements occasionnels incomplets, les chèques émis par les clients frappés d'interdiction bancaire, ou encore les saisies administratives à tiers détenteurs – les fameux SATD, que le percepteur peut, par exemple, appliquer sur les salaires. Ce n'est pas normal que tous ces frais soient hors plafond. Vous n'avez insisté que sur les agios, monsieur le secrétaire d'État, mais nous aurions pu envisager de les laisser de côté si vous aviez accepté d'élargir le champ du plafonnement aux autres frai...

Cher collègue, ce que vous dites s'agissant des sanctions n'est pas tout à fait exact. L'APCR dispose d'un pouvoir général de sanctions, mais n'agit pas spécifiquement sur la question du plafonnement. Si une banque ne respecte pas les plafonds sur lesquels la communauté bancaire s'est mise d'accord, il n'y aura aucune sanction : j'y reviendrai tout à l'heure, car j'ai déposé un amendement sur ce point. En effet, si le plafond est fixé à 20 % et qu'une banque fait payer 30 %, il n'y a bien aucune sanction et je vous proposerai que celle-ci soit égale au dépassement. Par ailleurs, j'adhère à votre argument relatif à la prévention. Le meilleur outil est effectivement la pr...

...proche. D'après les études réalisées par les associations de consommateurs, le coût moyen de fermeture d'un compte s'élève en France à 233 euros. Un de mes concitoyens m'a même rapporté qu'on lui avait demandé 800 euros pour clôturer le petit compte de ses parents à la suite de leur décès. Vous disiez tout à l'heure que nous étions très bons, en comparaison des autres pays européens, sur le plan bancaire. Non ! Nous sommes très mauvais. Savez-vous, mes chers collègues, le montant que payent les Allemands pour fermer le compte de leurs parents en cas de décès ? Rien du tout, grâce à une décision de la cour constitutionnelle de Karlsruhe !

Méfiez-vous de ce qu'on vous dit, monsieur le secrétaire d'État ! En effet, le comportement des consommateurs en matière bancaire varie très fortement en Europe : les traditions nationales sont assez différentes d'un pays à l'autre. Par exemple, en Allemagne, on paye encore beaucoup en espèces. Ailleurs, puisque c'est votre passion, les échanges seront nettement plus dématérialisés. Les éléments que vous nous donnez sont donc différents de ceux communiqués par les associations de consommateurs, qui ont fait des comparaisons...

...lème d'accessibilité. Dans ces cas-là, il n'y a pas de concurrence qui tienne. Et puis, qui pense à se renseigner sur les frais de succession lorsqu'il ouvre un compte ? J'ajoute enfin que certaines personnes ne ferment pas leurs comptes parce que les frais de fermeture sont également trop élevés, sachant que les banques ont intérêt à avoir le plus grand nombre de comptes. La question des frais bancaires appliqués aux comptes de paiement et aux comptes sur livret dans le cadre des successions est très importante, et vous devez vous engager à l'étudier de près, car ce sont des pratiques qui ne cessent de se développer et qui sont inacceptables pour les familles modestes.