Interventions sur "usager"

...ci ne s'est jamais trompé ? Il est toujours possible de se tromper, y compris dans ses rapports avec l'administration. Le présent projet de loi dont nous entamons la discussion cet après-midi, en nouvelle lecture, révolutionne la relation de l'administration publique avec les administrés : dorénavant, l'État ne pourra plus sanctionner au premier manquement sans avoir démontré la mauvaise foi de l'usager. C'est donc le pari de la confiance, le pari de la bienveillance que nous faisons, et je me félicite, au nom du groupe MODEM et apparentés, que l'heure soit à l'accompagnement plutôt qu'aux sanctions et aux privations. Tous nos débats, en première comme en nouvelle lecture, ont essentiellement été guidés par quatre mots, qui sont un signal fort pour nos concitoyens : droit à l'erreur. Les França...

... choix de s'en tenir au texte initial. Pour le reste, nous pouvons dire que le débat parlementaire a été plutôt utile, puisque le texte a été complété grâce à la contribution de l'ensemble des groupes. Pour notre part, nous avons pu notamment faire inscrire dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique que l'administration soit également évaluée sur sa capacité à satisfaire les usagers. À notre initiative les modalités d'extinction des numéros surtaxés pour les administrations ont été clarifiées en précisant que 2021 était une date butoir. À l'initiative de notre collègue Laure de La Raudière, les obstacles à l'application du principe « dites-le-nous une fois » ont été levés pour les particuliers. Nous souhaitons par ailleurs voir confirmées plusieurs avancées que nous avon...

...ilités et les missions des fonctionnaires, et nous estimons que les réponses apportées sur ce point ne sont pas totalement satisfaisantes ; troisième axe, enfin, la suppression de certains droits. C'est évidemment sur ce troisième axe que nous divergeons. Je ne reviendrai pas sur la simplification réelle que vous proposez, à savoir la suppression de toute sanction pour toute première erreur d'un usager de bonne foi. Nous saluons aussi l'inversion de la charge de la preuve : il reviendra désormais à l'administration de prouver la mauvaise foi de l'usager ou le recours à une manoeuvre frauduleuse. Nous saluons également la possibilité désormais offerte aux entreprises de demander un contrôle à l'administration pour s'assurer qu'elles sont en conformité avec notre droit et d'en rendre les conclus...

Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes opposés à ce texte. Aujourd'hui, le « droit à l'erreur » existe déjà : pour certaines démarches déclaratives, l'usager qui aurait commis une faute peut se voir adresser par l'administration une invitation à régulariser, et non une sanction. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs rappelé dans son avis sur le texte. L'usager peut également se rendre de lui-même, par exemple au centre des impôts près de chez lui, afin d'informer l'administration d'une erreur qu'il aurait lui-même commise dans sa déclaration d'impôts de l'...

...inistration de transiger, au cas par cas, sur l'application des règles qui s'imposent à tous. C'est une évolution qui nous paraît dangereuse. Le présent texte prévoit encore de trop nombreuses phases d'expérimentation. Celles-ci seront plus ou moins longues et ne s'appliqueront que sur certains territoires de la République. Je songe notamment à la mise en place d'un référent unique, afin que les usagers frappent toujours à la même porte et évitent de se perdre dans les services d'une administration parfois trop compliquée. Si l'idée paraît plutôt bonne, ces phases d'expérimentation, dans des territoires définis, entrent en contradiction complète avec le principe d'égalité devant le service public, principe à valeur constitutionnelle qui signifie que toute personne a un droit égal à l'accès aux ...

...es agents publics. Il faut cesser de penser en silo, en process, en formulaire, pour n'avoir plus qu'un horizon : répondre aux besoins des Français. Ce projet de loi porte en lui les germes d'une administration qui conseille, qui s'engage, qui dialogue. Pour ce faire, la stratégie nationale d'orientation de l'action publique sera la charte du renouveau des relations entre l'administration et ses usagers, et le fameux « droit à l'erreur » sera le premier acte du retour de la confiance. L'inversion de la charge de la preuve est une évolution majeure dans la relation quotidienne des Français avec leur administration. En effet, l'administré ne sera plus perçu a priori comme un potentiel fraudeur, mais comme un usager qu'il faudra savoir accompagner. Une société de confiance ne peut toutefois s'arr...

...t abusif. L'article 2 consacre certes un droit à l'erreur et un droit au contrôle, dont les conséquences, assez limitées, sont déclinées dans quelques articles, notamment en matière fiscale et douanière. Mais la grande majorité des articles de ce projet de loi ne concerne absolument pas ce droit à l'erreur. L'objectif affiché de ce texte est d'améliorer les rapports entre l'administration et les usagers, de simplifier les réglementations existantes et de revenir sur des surtranspositions de directives européennes. Il intervient en matière fiscale, juridique et administrative. À cet égard, il s'inscrit d'ailleurs dans la continuité des lois de simplification adoptées sous les précédentes législatures. Le projet de loi initial contenait onze articles habilitant le Gouvernement à légiférer par or...

... ce projet de loi repose sur un constat simple, basique : celui d'une défiance des Français vis-à-vis de l'administration. C'est un paradoxe : les Français aiment les services publics, mais ils n'aiment pas l'administration. Au coeur de ce phénomène, il y a un défaut de confiance. Le problème n'est pas nouveau. De nombreuses majorités ont essayé de réparer le lien entre l'administration et ses usagers. L'honnêteté m'oblige à reconnaître que les gouvernements passés ont porté de belles idées. Mais, à l'évidence, il y a encore beaucoup à faire. Ce texte de loi est construit sur une approche nouvelle. Nous partons du principe que le rétablissement de la confiance passe par un changement de culture administrative. Il repose sur quatre piliers : une administration qui accompagne ses usagers, une...

...e la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a plus de trois siècles, La Rochefoucauld considérait que la bonne administration devait être « un mystère caché aux regards du peuple ». Or l'ambition de ce projet de loi, que nous examinons en nouvelle lecture, est inédite : refonder les relations quotidiennes, nombreuses, qu'entretiennent les administrations avec leurs usagers. Les services publics occupent une place centrale dans notre pays et suscitent des attentes légitimes chez nos concitoyens, qui sont à la fois contributeurs par l'impôt et usagers de ces mêmes services publics. C'est précisément afin de replacer la confiance au coeur des relations entre administrations et particuliers-usagers que ce projet de loi apporte des réponses concrètes combinant mesures...

...patriotes qui n'en ont pas. Ce sont peut-être les responsables politiques eux-mêmes qui n'accordent pas toute la confiance qu'ils méritent aux administrations et aux agents publics. Nous légiférons donc à nouveau dans l'urgence sur des préoccupations qui sont pourtant communes à tous les bancs de l'Assemblée : la qualité, l'efficacité et l'accessibilité du service public ; la satisfaction de ses usagers, des entreprises, mais aussi des citoyens et des collectivités locales ; la simplification des procédures et du droit, sa stabilité et sa sécurité. Le droit à l'erreur, le droit au contrôle, le conseil avant le contrôle : pourquoi pas, mais pas n'importe comment, ni dans n'importe quelles circonstances. C'est parce que nous partageons des objectifs, que nous sommes exigeants sur la méthode et l...

J'avais l'impression d'entendre une chronique de Guillaume Meurice, citant l'exemple de dizaines de contrôles dans une petite entreprise, ou de pièces justificatives fournies huit fois à l'identique. Il nous est arrivé à tous, dans nos rapports avec l'administration, de devoir fournir deux fois la même pièce justificative. J'ai eu à le vivre en tant qu'usager du service public ou à le réclamer en tant que fonctionnaire de l'administration. Mais ce comportement est-il dû à l'absence d'un texte de loi ? Vous l'avez dit tout à l'heure, ce n'est pas dans les textes mais dans les têtes que les changements doivent être opérés. Or, pour un changement dans les têtes, il appartient plutôt à l'exécutif de modifier le comportement de l'administration. La plupart...

... jouent des règles et sauront encore plus tirer parti de leur absence – les Paradise Papers ou l'affaire Lactalis en sont la preuve. Poursuivant la libéralisation lancée par les gouvernements précédents, ce projet de loi occulte sciemment la question des moyens, pourtant centrale, dans un objectif de précarisation et de casse des services publics. Comment offrir plus de conseil et de service aux usagers en supprimant 120 000 postes de fonctionnaires ? C'est un beau défi ! Plutôt qu'un défi, en réalité, c'est une casse en règle de l'État. Sans les moyens nécessaires, l'administration ne pourra ni contrôler ni conseiller. Elle peine déjà le faire dans de nombreux domaines. Les représentants de la CFDT Fonctions publiques ont ainsi déclaré lors de leur audition : « les services publics se voient ...

...n vos dires, s'il est approuvé, de transformer l'action publique en s'appuyant sur deux piliers : « faire confiance », notamment à travers l'instauration d'un droit à l'erreur pour l'administré ; « faire simple », par la mise en place de dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, à alléger les normes et à accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents de la fonction publique. Disons-le franchement, mes chers collègues : si la simplification administrative est l'objet de ce projet de loi, la lecture du texte est tout de même loin d'être simple ! Il énumère un ensemble de mesures disparates, parfois très générales, parfois très ponctuelles. C'est une sorte d'inventaire à la Prévert, dont le fil conducteur n'apparaît pas très c...

...s à accorder aux administrés un droit de commettre des erreurs, mais leur reconnaissait un droit de régularisation d'une erreur commise de bonne foi. Néanmoins, permettez-nous de nous interroger sur sa mise en oeuvre. En effet, la notion n'est volontairement pas définie par le projet de loi, afin que l'administration puisse conserver une certaine souplesse dans l'appréciation du comportement de l'usager. C'est alors la porte ouverte à certaines décisions arbitraires. D'autre part, le Gouvernement fait de ce droit un principe général, alors qu'il faudrait pouvoir le limiter, car cela risque de laisser un espace à des comportements frauduleux. Nous ne sommes pas franchement opposés à ce dispositif. Cependant, nous jugeons qu'il ne peut pas avoir de portée générale et s'appliquer à de trop nombreu...

...ngage, une administration qui dialogue. Certains nous opposeront sans doute que nous ne traitons pas l'ensemble des sujets dans ce projet de loi. C'est un choix de méthode et d'efficacité, que nous assumons et revendiquons. À un énième texte de simplification protéiforme et sans véritable colonne vertébrale, nous préférons un acte fondateur de la confiance retrouvée entre l'administration et ses usagers, qui engage une dynamique que nous devrons retrouver dans chacun des prochains textes de loi de ce quinquennat. Ce texte conjugue redéfinition de la philosophie du service public et déploiement de solutions concrètes. Il contient à la fois l'esprit de la réforme et les outils capables d'en assurer la traduction effective, qu'il s'agisse de créer des structures de concertation et d'arbitrage, de...

... comme à celle que nous avons faite à nos électeurs. Nous sommes donc heureux que ce texte arrive en discussion. Nous voulons mettre en oeuvre un véritable changement de philosophie, que les Français attendent, j'en suis convaincu ! Ce projet de loi repose, vous l'avez dit, sur deux piliers : la confiance et la simplicité. Le premier tend à remettre de la confiance entre l'administration et les usagers. La charge de la preuve sera inversée : il reviendra à l'administration de démontrer, si nécessaire, la mauvaise foi de l'usager. Le second pilier du projet de loi simplifie les normes et les procédures. L'objectif principal du texte, annoncé par le Gouvernement – passer d'une administration de contrôle et de sanction à une administration de bienveillance et d'accompagnement – correspond, en so...

...e révolution copernicienne : ainsi se plaît-on à présenter ce projet de loi et la philosophie qui l'anime. En rupture avec la façon dont s'est construit et consolidé l'État dans notre pays, ce texte met effectivement fin à un certain nombre de principes et de pratiques qui régissaient les relations de l'administration avec ses sujets avant-hier puis ses administrés hier, et les régissent avec ses usagers aujourd'hui. Au nom de la République une et indivisible consacrée dès 1792, en vertu d'une défiance marquée dès l'origine envers les corps intermédiaires et des individus empreints de liberté, l'administration française s'est progressivement affirmée par la mise en place d'une organisation et de règles qui, en plus de façonner l'État moderne, traduisent la toute-puissance publique. L'État a ain...

...es coûteuses. L'administration doit s'incarner humainement par des agents présents et disponibles au dialogue : c'est une demande récurrente de nos concitoyens et, me semble-t-il, de nos administrations. De même, la mise en place d'un référent unique à titre expérimental est une révolution fonctionnelle et organisationnelle, visant à simplifier les démarches et les procédures administratives des usagers, et à renforcer la fluidité appréciable dans les relations. Ce référent unique, interlocuteur privilégié, compétent et à l'écoute, recueillera l'ensemble des demandes avant de les partager avec les services de l'État compétents sur les sujets portés. Éducation, agriculture, économie, social : tous ces pôles verront arriver un référent unique faisant l'interface avec les usagers. Je pense particu...

... août 2016, vient de vous le prouver, me semble-t-il. sur ce point, nous attendons des réponses de votre part en séance. En effet, ce n'est pas en instaurant un cliquet juridique qui créé un point de non-retour et qui fige la norme que l'on rétablira la confiance des acteurs économique envers l'État. En consacrant le droit à l'erreur, l'article 2 du texte doit révolutionner la relation entre les usagers et l'administration. L'objectif fait consensus, mais ce droit à l'erreur reste très limité et très encadré ; conjugué à un goût prononcé de l'exécutif pour les ordonnances, il nous laisse sur notre faim. Il en est ainsi, parce qu'une fois de plus, vous avez sûrement pensé la question de la simplification en vous plaçant dans la perspective de l'administration, alors que le vrai enjeu est la simp...

...'équilibre entre droits des administrés et devoirs de l'administration. Je le dis dès à présent et je le répéterai s'il le faut : il n'est nullement question ici d'enfermer l'État et ses services dans un simple rôle de spectateurs dépourvus de tout pouvoir de sanction ou de dissuasion. Ce que nous souhaitons, c'est redessiner les contours de la relation entretenue entre les administrations et les usagers. Nous voulons que celle-ci soit pacifique, exempte de toute défiance de l'un envers l'autre. C'est pourquoi nous vous présentons les lignes directrices de ce projet, dont le nom correspond à l'objectif poursuivi : « pour un État au service d'une société de confiance ». Le constat est simple : il y a une volonté, de part et d'autre, de mettre en place une société de confiance qui doit libérer pl...