Interventions sur "officier"

...du les inquiétudes des sénateurs : il est en effet important de s'assurer que le changement de nom à l'état civil ne se fera pas sur un coup de tête. C'est la raison pour laquelle, en commission des lois, nous avons adopté un amendement du rapporteur visant à ajouter à la procédure un délai de réflexion. Cependant, nous devons rester dans la simplification, avec une démarche effectuée auprès de l'officier d'état civil. Nous étions prêts à œuvrer pour une commission mixte paritaire conclusive, mais ce point était pour nous une ligne rouge à ne pas franchir sous peine de dénaturer la proposition de loi. Nous n'avons pas réussi à trouver un équilibre avec les sénateurs sur cette procédure, c'est bien dommage. Chers collègues, inutile d'être plus longue. Notre groupe votera cette loi pour ajouter un...

... de façon raisonnable et équilibrée. L'article 1er donne le droit à toute personne majeure de porter, à titre d'usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom et dans l'ordre qu'elle choisit, dans la limite – bien entendu – d'un nom de famille pour chacun des parents. L'article 2 prévoit que toute personne puisse demander à l'officier d'état civil dépositaire de son acte de naissance de changer de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Quant à l'article 3, il établit les conditions dans lesquelles cette capacité peut être mobilisée pour les majeurs protégés. Le texte permet donc d'introduire davantage de responsabilité et de liberté. Il facilitera le...

...qui, chaque année, empêche de nombreux Français de changer de nom. Pour certains, porter le nom de famille qu'ils ont reçu à la naissance est un enfer. Nous voulons donc leur simplifier la vie sans qu'ils aient à s'engager dans une procédure fastidieuse et coûteuse, comme c'est le cas aujourd'hui. Par ce texte, nous ouvrons le droit à toute personne majeure de demander, une fois dans sa vie, à l'officier d'état civil dépositaire de son acte de naissance d'adjoindre ou de substituer à son nom de famille celui du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Les sénateurs souhaitaient revenir sur cette mesure phare, mais la commission des lois de l'Assemblée nationale a fort heureusement réintégré la disposition, tout en prenant en compte leurs interrogations. Ainsi, un délai de réflexion d'un mois min...

...proposition de loi vise aussi à simplifier considérablement la procédure de changement de nom de famille – celui inscrit sur l'acte de naissance –, dans le cas où une personne majeure souhaite porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Elle rend ainsi possible le changement de nom de famille une fois au cours de la vie, sans avoir à le justifier, par simple déclaration auprès de l'officier d'état civil. Cette nouvelle procédure simplifiée, très attendue, va rendre accessible au plus grand nombre ce qui ressemble aujourd'hui à un parcours du combattant. Avant de conclure, je souhaite remercier les nombreuses et nombreux citoyens qui ont œuvré pour porter ce sujet jusqu'au Parlement. Le collectif Porte mon nom a collecté des milliers de témoignages de personnes souhaitant changer de...

...rchaïque, et nous soutenons la proposition de loi issue des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Ce texte marque une nouvelle évolution de notre droit, qui, après avoir prescrit l'attribution automatique du nom du père, a prévu la possibilité d'y adjoindre le nom de la mère et, aujourd'hui, celle de changer, substituer ou compléter le nom de famille sur simple demande à un officier d'état civil. Le droit de changer, et non plus simplement de demander à changer, est une réelle avancée, que notre groupe soutiendra. Le droit doit être en phase avec la société. Or la souplesse offerte par le texte, qu'il s'agisse du nom d'usage, désormais sécurisé, ou du nom inscrit sur l'acte de naissance, traduit la volonté de rendre la mère visible dans la filiation. Si cet objectif n'est p...

...ent serait fondé à s'opposer à cette adjonction. Ensuite, alors même que nous nous accordons tous sur la nécessité de simplifier la vie des Français, notamment dans leurs rapports avec l'administration, les sénateurs souhaitaient à tout prix maintenir, dans la procédure de choix du nom, l'intervention des services du ministère de la justice. À quelle fin ? Pour éviter une prétendue surcharge des officiers d'état civil, qui seraient amenés, avec le texte, à supporter de nouvelles missions. Cet argument est parfaitement irrecevable. En effet, que sera-t-il demandé demain aux officiers d'état civil dans le cadre de la procédure de choix du nom de famille ? Ils auront à reporter le nom de famille mentionné sur le document CERFA sur l'acte d'état civil du demandeur, soit l'exacte mission dont ils sont...