Interventions sur "CODAR"

... couvrir les pertes de fonds. J'aurais moi-même préféré que le nouveau dispositif se substitue à l'ancien, mais ce n'est pas possible. Ensuite, ces amendements introduisent l'idée qu'une liste de risques non assurables pourrait être établie au niveau national. Avec ce projet de loi, nous voulons au contraire l'éviter. Des risques non assurables pour quelles filières et pour combien de temps ? Le CODAR et le suivi de l'application de la loi – sur lequel nous reviendrons à l'article 5 – auront précisément pour objet de délimiter la frontière, sans cesse mouvante, entre les risques assurables et les risques non assurables, tout en prenant en compte la contrainte de solidarité qui pèse sur les assureurs.