Interventions sur "calamités"

... gravité de leurs effets augmente, en particulier pour les agriculteurs, en raison du changement climatique qui cause et renforce les phénomènes extrêmes. L'épisode survenu en avril dernier dans un département qui m'est cher, l'Yonne – trois jours de gel et des températures avoisinant moins 8 degrés – a fortement touché les arboriculteurs et les viticulteurs. Ceux-ci ont été reconnus victimes de calamités agricoles et peuvent, depuis hier, établir leur télédéclaration en ligne – presque un an après les faits, vous conviendrez que les délais sont bien trop longs. Cet exemple d'un département sinistré parmi tant d'autres illustre que la frontière entre ce qui est assurable et ce qui ne l'est pas – et doit donc relever de l'État – est de plus en plus floue. L'articulation entre le volet assurantiel ...

... l'assureur. S'il n'est pas assuré, il sera tout de même indemnisé, mais ne pourra pas toucher plus de 50 % de ce que percevra un agriculteur assuré : il s'agit là d'une règle européenne qui est déjà en vigueur. L'article 1er énonce un principe fondamental : ne laisser personne sur le bord de la route et pallier les carences d'un système qui, en raison des lourdeurs administratives du régime des calamités agricoles, laissait trop souvent les agriculteurs dans une impasse économique – voire, s'ils n'étaient pas éligibles, sans la moindre solution d'accompagnement. Le principe d'universalité est indispensable pour répondre à des aléas climatiques de plus en plus fréquents. L'architecture proposée est simplifiée. Elle est composée de trois étages, en fonction des risques : au premier étage, une prise...

Or le système actuel ne fonctionne pas correctement : le régime des calamités agricoles intervient trop tard, et le régime assurantiel est trop parcellaire. La logique que vous proposez, qui a été étudiée par la commission, est la bonne. Elle consiste en un régime universel accessible à tout agriculteur, selon un principe de liberté – loin d'un système obligatoire à la soviétique, elle respecte la liberté entrepreneuriale. Elle se décompose en trois étages : une franchise...

...bertés et territoires est tout à fait favorable à cet article 1er , qui prévoit premièrement la liberté d'assurance pour chaque assuré, sans assurance obligatoire, et deuxièmement la responsabilité. Il est en effet tout à fait logique que ceux qui s'assurent soient mieux indemnisés par le système collectif que ceux qui ne s'assurent pas. C'est en effet le drame du système actuel que le fonds des calamités n'intervienne que pour ceux qui ne sont pas assurés : c'est l'exemple même d'un dispositif d'irresponsabilité collective, alors qu'on rétablit le principe de responsabilité.

...apporter des garanties, d'abord à propos des 70 % de subvention et de la franchise subventionnable de 20 % minimum appliqués intégralement à toutes les productions et à tous les contrats. Il faut en effet avoir bien conscience que sans cela, il n'y aura pas de dynamique positive pour aller plus loin que ce qui se fait actuellement. Il faut aussi clarifier les modalités d'intervention du fonds des calamités agricoles, mutualiser tous les risques – nous y reviendrons longuement, notamment à l'article 7. Il faut enfin, même si cela a été dit et écrit, garantir par des preuves concrètes une entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2023 au plus tard. Ce sera l'objet d'amendements déposés notamment par notre groupe.