Interventions sur "créancier"

... matière de procédures collectives et de surendettement. C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité que nous pourrons apprécier la réelle efficacité du nouveau statut d'entrepreneur individuel créé à l'article 1er du projet de loi. Notre souhait est clair : protéger les biens personnels des entrepreneurs individuels. Cette disposition les protège de manière satisfaisante de leurs créanciers et des autres acteurs de la procédure.