Interventions sur "séparation"

...fiscale ou les organismes de sécurité sociale constatent des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales et prescriptions de la législation de la sécurité sociale. Dans la mesure où l'écrasante majorité des entrepreneurs de notre pays sont honnêtes et observent avec rigueur leurs devoirs et obligations, cet article tire les conséquences fiscales de la séparation des patrimoines personnel et professionnel dans le champ des procédures de recouvrement. Cette clarification était nécessaire et attendue ; elle confirme une nouvelle fois notre volonté de mieux protéger le dirigeant d'entreprise des aléas de la vie entrepreneuriale.

Il est important : il porte sur une question très longuement évoquée en commission. Il vise à limiter le droit de gage général – dérogatoire au principe de séparation des biens, utilement prôné par le projet de loi – dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne peut en faire l'objet. Une telle exception n'a en effet pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la me...

... d'établir un principe. Je suis en désaccord avec la rédaction actuelle, qui est favorable à l'administration fiscale. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, il s'agit de rendre un arbitrage entre le commerçant, l'artisan, le travailleur indépendant et la puissance publique, pour libérer l'activité économique. Cet amendement vise donc tout simplement à conserver le principe de la séparation des patrimoines, conformément à l'esprit du texte, car, soudainement, pour des raisons d'opportunité fiscale, vous avez décidé de prévoir une dérogation. Celle-ci peut éventuellement concerner l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, mais l'affectation d'un bâtiment doit soit être économique et professionnelle – c'est un choix –, soit familiale ou privée : la taxe foncière peut dès lors...

Je partage l'analyse de mes collègues Charles de Courson et Stéphane Viry. Il est difficile de comprendre la position défendue par la rapporteure et par le ministre délégué, alors que la logique du texte est celle de la séparation des patrimoines, ce qui semble assez simple : nous demandons que la même logique soit retenue.

…car je m'efforce d'être synthétique et claire. Le présent texte établit la séparation des patrimoines et n'est pas moins-disant par rapport au droit existant.

Votre logique – je la comprends – consiste à considérer que, dans la mesure où il s'agit d'un bien professionnel et qu'il y a une séparation des patrimoines, il faudrait que l'administration fiscale fasse le choix du patrimoine professionnel : non. Je rappelle qu'actuellement, l'administration a accès aux deux patrimoines pour recouvrer la dette de taxe foncière d'une personne qui a une entreprise individuelle : le texte n'est donc pas moins-disant, mais ne va simplement pas jusqu'au bout de la logique – je l'entends – eu égard à la d...

C'est ce que l'amendement propose. Je reste sur ma position : l'essentiel est que notre dispositif ne soit pas moins favorable que le droit existant. Aujourd'hui, le principe d'unicité du patrimoine s'applique à l'entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s'étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l'administration fiscale pour le recouvrement de la taxe foncière. Avis défavorable.

...ble compris dans le patrimoine personnel devrait être recouvrée sur ce dernier. Cela signifie que, s'agissant du foncier bâti, ce texte ne change rien au droit en vigueur. Répondez-moi : nous proposez-vous le statu quo en matière de foncier bâti ? La réponse est oui. Il n'y a pas de changement, nous sommes d'accord. Cela signifie que vous ne voulez tirer aucune conséquence d'une véritable séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, idée que nous sommes nombreux à soutenir. Ce n'est pas cohérent.

...s que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D'abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l'ont répété, l'administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n'utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l'article 1er nous oblige à le faire. Comme l'a très bien expliqué notre collègue Mattei, c'est la personne physique qui est propriétaire ; or nous voulons également que chacun reste maître de ses propriétés. Ainsi, ce principe est maintenu. Je voudrais vous rappeler le plan en faveur des travailleurs indépendants que nous avons adopté dans l...

Dans la droite ligne des propos de mon collègue, s'agissant du principe de protection, vous vous arrêtez au milieu du gué. C'est ce que je vous disais à l'occasion du premier amendement que nous avons présenté. Celui-ci, qui fait écho à celui que nous avons précédemment défendu, supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens, dont bénéficient l'URSSAF Caisse nationale et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la CRDS. Nous attendons que vous clarifiez le dispositif afin de protéger davantage les entrepreneurs individuels.

Je l'ai déjà clarifié tout à l'heure, chère collègue. Il s'agit de prélèvements sociaux, et non de cotisations sociales, nous sommes d'accord – je le dis car parfois il peut y avoir confusion. Or, comme pour celui de l'impôt sur le revenu, la séparation des patrimoines professionnel et personnel n'est pas opposable pour leur recouvrement. Avis défavorable.