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Article 1er sexies
Documents législatifs
Rapport N° 4858 (
1 commentaire
, 731 amendements)
Rapport N° 4909 Texte comparatif (454 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du vendredi 14 janvier 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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