Interventions sur "EPCI"

...s non comme une masse de fonctionnaires de l'État mais bien comme une institution à part entière, une entité dotée d'une autonomie politique et juridique claire, y compris en matière d'habitat. La délégation des aides à la pierre est de ce point de vue un dispositif intéressant. Des dispositions introduites par le Sénat permettent d'accroître l'autonomie dont peuvent disposer les communes ou les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – délégataires de cette compétence. La notion même de délégation mérite d'être discutée : c'est tout de même une façon un peu particulière de considérer les collectivités territoriales, qui sont traitées comme des institutions auxquelles on ne peut que déléguer mais pas confier des compétences. Concernant les aides à la pierre, il y a une la...

...rtementales d'information sur le logement (ADIL), les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ainsi que les opérateurs, notamment la CAL – commission d'attribution des logements –, chargés du logement qui accompagneront l'utilisation de MaPrimeRénov' et donc l'évolution que vous proposez. Tous ces opérateurs sont susceptibles de soutenir les collectivités, notamment les EPCI, lorsqu'il s'agit par exemple de mener une étude préopérationnelle en vue d'une OPAH – opération programmée d'amélioration de l'habitat – ou d'une OPAH-RU – renouvellement urbain. On voit donc bien que le département est un acteur de l'habitat, que ce soit en matière d'ingénierie, de soutien ou d'investissement. C'est parfois lui qui se voit confier la délégation des aides à la pierre, et certai...

Il s'agit d'un amendement quasiment rédactionnel, qui vise à modifier le champ d'application de l'article 25 bis A en précisant qu'il s'applique non pas à un EPCI à fiscalité propre, mais à une collectivité ou à un groupement de collectivités. Cette modification n'empêchera pas un EPCI de candidater à la fonction d'autorité organisatrice de l'habitat. Nous constatons tous, dans nos territoires, que les EPCI se regroupent parfois pour exercer la compétence habitat au sein de pays ou de pôles d'équilibre territorial et rural (PETR). L'échelle du département ...

La disposition proposée s'y appliquerait parfaitement. Alors que la loi a confié à l'EPCI la compétence habitat sans que les communes aient été consultées, la mesure proposée par l'amendement permettrait à l'EPCI d'appliquer, pour des raisons d'équilibre politique, dans d'autres communes les programmes de rénovation urbaine qui bénéficiaient jusqu'alors à une seule ville, non carencée. Voilà ce que pourrait permettre la disposition ! Elle est certainement utile et nécessaire dans cert...

J'aimerais également obtenir quelques précisions sur cet amendement. Dans mon intercommunalité, l'offre de logements sociaux détruits dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est reconstituée dans l'EPCI situé hors de l'unité urbaine. C'est en tout cas ce qui est prévu par la convention de rénovation urbaine de la communauté d'agglomération de Roissy-Pays-de-France. Je vais vérifier car j'ai un trou de mémoire concernant cet article de loi. Si je comprends bien, l'amendement propose que la reconstitution de l'offre locative sociale financée par l'ANRU se fasse dans une commune carencée située en...

En Île-de-France, il existe des EPCI limitrophes, certains comptant beaucoup de communes carencées et d'autres beaucoup de QPV. Si la reconstitution ne peut se faire dans l'EPCI voisine, cela posera des problèmes en Île-de-France. En petite couronne, il y a des établissements publics territoriaux (EPT), mais le cas peut se présenter en grande couronne : des intercommunalités de villes riches avec beaucoup de communes carencées jouxt...

Le dispositif proposé dans cet amendement représente un bon équilibre. Nous sommes déjà habitués à reconstituer l'offre locative sociale à l'intérieur de la commune et en dehors du quartier strict d'habitat collectif. Élargir le cercle en priorité aux communes carencées de l'EPCI est plutôt une bonne chose. Cependant, il faut veiller à ne pas trop élargir le cercle pour respecter les logiques de territoire. S'il paraît difficile de proposer de construire à l'extérieur de l'EPCI, l'éventualité peut faire réfléchir sur la taille des EPCI et l'organisation intercommunale des secteurs en question.

Dans la vraie vie, les EPCI ont été refaits !

En fait, cet amendement prévoit un ordre de priorité de reconstruction de l'offre de logements. Les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) devront accueillir en priorité les opérations de reconstruction au sein d'un même EPCI. Ensuite, se pose le problème du financement, car il n'est ici question que de logements financés par l'ANRU. Cette lecture de l'amendement est-elle la bonne ?

...ant de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, que du présent texte, nous avons proposé des amendements plus efficaces pour en finir avec ces intercommunalités voulues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), que les préfets ont été obligés de créer sous le gouvernement socialiste, qui a précédé celui-ci. Ces EPCI ont été transformés en énormes mastodontes sur les territoires, déconnectés de la réalité des bassins de vie. Cet amendement offrirait une opportunité : financer dans le cadre de l'ANRU la reconstruction de logements sociaux en dehors des aires urbaines où ils ont été détruits.

Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la navette car, à mon avis, il y a un problème de rédaction. En Île-de-France, le dispositif ne peut pas fonctionner. Prenons l'exemple de mon EPCI. Comme je l'avais signalé à votre cabinet, la quasi-totalité des villes carencées font l'objet d'un plan d'exposition au bruit (PEB), c'est-à-dire qu'elles sont non constructibles. Comment pourrions-nous construire dans l'EPCI ? C'est impossible. Si nous ne pouvons pas construire dans l'EPCI voisine, comment pourrions-nous reconstituer l'offre ? Dans certains cas très concrets, notamment en Île-...

L'Île-de-France est un cas particulier qui pourra éventuellement être réglé dans un point supplémentaire ou dans un autre texte. En revanche, dans nos belles provinces, l'idée de ne pas mettre les logements sociaux forcément à l'endroit où ils ont été détruits mais de les reconstruire un peu plus loin, dans des communes carencées du même EPCI, relève du bon sens.

Vous évoquez l'ANAH et les services déconcentrés, mais certains EPCI sont très investis et ont été très loin dans l'accompagnement pour déployer ces politiques. Nous avons un motif d'inquiétude : le Président Macron a parlé d'un nouvel acte de la décentralisation, mais vous ne parlez que de l'État et de ses services déconcentrés. Je trouve cela dommage : nous pourrions faire confiance aux collectivités en leur déléguant ce qui a été fait. Nous sommes loin de l'obj...