Interventions sur "judiciaire"
7 interventions trouvées.
Philippe Vigier :...trative – il ne payait ni ses contraventions ni ses impôts – ce qui avait naturellement suscité un grand trouble dans l'opinion publique. Si cet amendement, très simple, est adopté, il faudra demander aux services fiscaux une attestation témoignant que nous sommes à jour de nos impôts, ce qui devrait contribuer à renforcer le lien de confiance avec les électeurs. Hier, sur la question du casier judiciaire, j'ai regretté que l'Assemblée n'en soit pas restée à la proposition initiale d'Emmanuel Macron. Sur ce sujet, je souhaite que nous allions au bout du chemin.
Delphine Batho :Nous avons déposé un amendement no 25 similaire sur le projet de loi organique et nous soutenons donc l'amendement défendu par M. Vigier. Selon nous, l'argument de la masse n'est pas recevable. Du temps où la commission des lois a voté l'obligation pour l'ensemble des candidats de présenter un extrait de casier judiciaire, il n'y avait pas d'argument de quantité qui tienne ! Cela vaut donc pour le certificat de conformité fiscale.
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à ces amendements. Le dispositif proposé prévoit une peine complémentaire. Or le fait de dissoudre une association ou une milice est une décision gouvernementale, et non une décision judiciaire. Le mécanisme de la peine complémentaire ne peut donc s'appliquer dans ce cadre.
Valérie Rabault :Cet amendement vise à revenir sur la discussion que nous avons eue hier soir au sujet du casier judiciaire vierge. Je rappelle que cette disposition, qui paraissait constitutionnelle lors de son examen en commission des lois, a brutalement semblé ne plus l'être lorsque nous en avons débattu dans cet hémicycle. Entre les deux, il y a sans doute eu un peu de bruit… Cet amendement tend à faire en sorte que les aides publiques versées à un parti politique soient diminuées si celui-ci présente un candidat...
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà eu un débat sur le casier judiciaire hier.
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si ! En outre, il est question dans votre amendement d'un casier judiciaire intégralement vierge – et plus d'un casier vierge de certaines infractions. La disposition que vous proposez est donc très générale.
Julien Aubert :Je me pose une question sur le casier judiciaire qui, de mémoire, comporte trois volets. Or l'un d'entre eux est difficilement accessible et nécessite des moyens judiciaires, ce qui pose une difficulté. Je me demande donc ce que les auteurs de l'amendement entendent exactement par « casier judiciaire ». Je voudrais également vous mettre en garde sur la philosophie qui sous-tend ce type d'amendement. On joue avec le financement des partis polit...
