Interventions sur "logement"

Cet amendement, qui s'inspire une fois encore d'une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, vise à renforcer l'objectif de construction de logements sociaux dans les communes disposant de moins de 15 % de ces logements au titre de la loi SRU. Il s'agit de leur imposer une obligation de 30 % de logements locatifs sociaux dans les opérations de plus de 12 logements ou dans celles de plus de 800 mètres carrés. Ce dispositif aurait pour avantage de permettre un rattrapage automatique de l'objectif de 25 % pour les nouvelles constructions de loge...

...e, il importe que l'autorité de l'État s'impose aux récalcitrants, en l'occurrence les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence. Cet amendement vise ainsi à renforcer les contraintes sur celles-ci en permettant aux préfets, à l'occasion de la révision d'un PLU, de sa modification ou a fortiori de son élaboration, d'instituer en son sein des emplacements réservés à la construction de logements locatifs sociaux. J'insiste sur le fait que nous ne nous adressons ici qu'aux communes faisant l'objet d'un arrêté de carence et non à celles accusant un simple déficit de logements sociaux.

Les préfets ont déjà la possibilité de récupérer la compétence de l'instruction des permis de construire aux communes faisant l'objet d'un arrêté de carence. Par cet amendement, vous souhaitez qu'ils puissent aussi intervenir sur le zonage des logements sociaux locatifs d'une commune. J'estime pour ma part qu'il revient plutôt aux élus locaux et au PLU de déterminer ce zonage et que ce n'est pas aux préfets de le faire. En revanche, je demeure favorable aux autres sanctions, dont nous avons longuement discuté et dont M. Bazin a essayé de maintenir la suppression, votée par le Sénat.

...lors des modifications du PLU que tout se joue. Si les élus, qui ont évidemment la main sur l'aménagement de leur propre commune, persistent dans leur volonté de ne pas respecter la loi, il incombe à l'État de la faire appliquer et d'exercer son autorité. Je le répète, nous parlons d'une situation particulière justifiant que l'on prenne la main sur les zones du PLU ayant vocation à accueillir des logements sociaux.