Interventions sur "logements sociaux"

...ticulier à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Le sujet du logement social en France, bien qu'essentiel, est toujours un peu délicat. Beaucoup de gens ignorent en effet que plus de la moitié de nos concitoyens y sont éligibles. Dans les années 1960 et 1970, la pression démographique a conduit à commettre des erreurs en matière d'urbanisme : le regroupement des logements sociaux dans certains quartiers, dans des immeubles de surcroît peu esthétiques, a eu pour effet de concentrer la population concernée dans des espaces restreints, et notre représentation du logement social s'en est trouvée dénaturée. Au début des années 2000 a donc été adoptée la loi SRU, dont les dispositions visaient à favoriser une véritable mixité sociale dans les communes de plus de 3 500 habitant...

...même dans chaque rue de nos villes. Une telle politique comporte plusieurs avantages. Toute d'abord, lorsqu'elle est réussie, personne ne sait distingue un logement social d'un logement ordinaire : non seulement on n'a pas affaire à une grande barre de HLM, mais la mention n'est pas inscrite au fronton des petits immeubles ou des petites maisons concernées. Ensuite, une meilleure répartition des logements sociaux dans une aire urbaine permet d'éviter les effets d'entraînement qui tendent à accroître les difficultés posées par certains habitants – les jeunes, par exemple. Le phénomène des bandes est ainsi limité. Last but not least, comme disent nos amis britanniques…

…– en français, le dernier point, mais non le moindre, est celui de la carte scolaire. La concentration de logements sociaux dans certains quartiers a conduit à rassembler les enfants des familles les plus défavorisées dans les mêmes écoles, ce qui entraîne de réels problèmes. Certaines solutions, comme le transport par bus d'enfants des quartiers défavorisés vers les écoles de quartiers mieux dotés peuvent fonctionner, mais seulement dans un sens, car on observe souvent un effet d'éviction vers l'enseignement privé. E...

...RU. C'est une grande loi, pas parce qu'elle est l'œuvre de l'un des nôtres, Jean-Claude Gayssot, accompagné de Louis Besson, à l'époque secrétaire d'État chargé du logement, mais parce que, depuis vingt ans, elle est une des dimensions du socle républicain de notre pays. Aucune des majorités qui se sont succédé depuis 2000 ne l'a d'ailleurs remise en cause. De plus, elle a été efficace : 50 % des logements sociaux construits depuis sa promulgation l'ont été dans les villes soumises à un devoir de rattrapage en application de son article 55. Outre répondre à un besoin de logement, elle a une autre vertu : faire tendre vers une meilleure répartition des efforts de solidarité nationale et vers une plus grande mixité sociale dans l'ensemble du territoire. Au moment même où Jean-Claude Gayssot et Louis Besson...

...ssion mixte paritaire (CMP), ne conduise, dans les faits, à en affaiblir le volet incitatif. À cet égard, les propos M. Becht ne m'invitent pas à relâcher ma vigilance. Face à la crise du logement et au recul de la mixité sociale, il faudrait même, au contraire, renforcer la loi SRU, comme l'a déjà fait la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en augmentant la proportion de logements sociaux dans les villes, en incitant mieux à construire, voire en exerçant davantage de coercition. Un peu plus d'un an après les élections municipales de 2020, rappelons-nous qu'un certain nombre de maires doivent leur élection ou leur réélection à la promesse qu'ils ne respecteraient pas la loi. Ils préfèrent s'asseoir dessus et payer des amendes. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si les villes qui re...

...s souhaitons donc rendre prioritaire l'accès au logement des ménages les plus modestes et des classes moyennes. Nous défendrons également des amendements antighettos visant à pénaliser financièrement les réservataires – quels qu'ils soient – qui ne respectent pas leurs obligations d'attribution. Nous souhaitons également généraliser le contrat de mixité sociale à toutes les communes carencées en logements sociaux. Enfin, nous voulons prendre en compte les logements bénéficiant du bail réel solidaire parmi les logements sociaux faisant l'objet de l'inventaire SRU.

...ète. Elle a bien sûr incité à produire du logement aidé, et c'est tant mieux, car cela répond à un véritable besoin de la population. Le nombre de personnes éligibles au logement aidé montre d'ailleurs l'importance de l'enjeu. Or nous manquons encore de logements, d'autant que la politique menée depuis le début du quinquennat a rendu plus difficile la tâche des bailleurs sociaux de construire des logements sociaux neufs et de réhabiliter le parc social, notamment dans les secteurs où le taux de personnes bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) est très important. Cependant, le dispositif SRU n'a pas produit que des effets heureux sur le terrain. À cet égard, je déplore profondément le fait de raisonner en stock et non en flux : lorsque la réhabilitation d'une friche permet la construction ...

...trêmement important, je me réjouis, comme d'autres, de voir pérennisé le dispositif SRU. Je salue le travail opéré en commission, qui a permis de revenir à l'esprit initial du texte. J'espère que ce qui en est résulté obtiendra le plus large consensus possible. Quelques points fondamentaux méritent d'être rappelés, comme l'a fait notre collègue Stéphane Peu. En ce qui concerne la construction de logements sociaux, la loi SRU a permis d'obtenir des résultats : depuis 2002, la production a presque doublé dans les territoires concernés. Cela a permis à des ménages modestes en difficulté – mais pas seulement à eux, puisque presque 70 % de la population française éligibles au logement social – de se loger dignement. Sur un peu moins de 1 000 communes carencées, les deux tiers sont sur le point de combler leur...

...ibles. Les bilans triennaux sont l'occasion de nouer un dialogue entre l'administration, le préfet et les communes et de comprendre pourquoi les objectifs n'ont pas été atteints dans telle situation : réclamer des assouplissements revient donc à nier l'existence de cette phase de négociation et de médiation. Derrière ces demandes, je vois la résurgence d'égoïsmes locaux : on admet qu'il faut des logements sociaux, mais dans la commune voisine et non chez soi. Mes chers collègues, prenons garde à ne retoucher la loi SRU qu'avec beaucoup de vigilance et de parcimonie. Telle est la ligne que je défends.

Il vise à prendre acte du transfert de la compétence en matière d'habitat aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat – PLH. Nous proposons de calculer le taux de logements sociaux à l'échelle d'un EPCI et non pas de chaque commune le composant. Prenons l'exemple de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers, située dans ma circonscription. La ville centre, qui regroupe les trois quarts des habitants de la communauté d'agglomération, comprend 30 % de logements locatifs sociaux, soit plus de 10 000. Lorsque les communes voisines, qui sont des communes de peti...

Avant de vous répondre, je voudrais dire que je souscris au mot près aux propos de notre collègue Sylvia Pinel. Le travail collectif que nous avons mené en commission a démontré que nous sommes attachés à la loi SRU. En matière de construction de logements sociaux, dont l'effort doit être réparti de façon homogène, il y aura bien un avant et un après le projet de loi 3DS. Je salue notre collègue Richard Lioger qui, avec Christelle Dubos, était rapporteur de la future loi ELAN. Lors de son examen, nous avions débattu du transfert aux EPCI des obligations relatives à la construction de logements sociaux. L'article 17, que nous examinerons un peu plus tard,...

...ante – par exemple s'il estime qu'il revendra plus facilement les logements quinze ans plus tard. Les amendements que nous pourrions déposer sur le projet de loi ne sont pas recevables s'ils ne présentent pas un lien avec les articles. Dès lors, nous ne pouvons avoir un débat ambitieux sur la question de la mixité sociale à l'échelle des territoires. Les SCOT prévoient certes une répartition des logements sociaux, mais ce sont les communes qui sont sanctionnées. Dès lors, comment les intercommunalités peuvent-elles élaborer une stratégie de production de logements sociaux ? Bien sûr, certaines communes abusent, mais d'autres sont de bonne foi. Prenons un exemple concret : lorsque deux communes de ma circonscription ont converti une friche en un nouveau quartier, elles ont produit 200 logements, dont seul...

... sur ces sujets. Il est faux de dire que la loi SRU est une loi aveugle qui s'appliquerait sans que les élus locaux soient associés à la décision. Le dispositif actuel fonctionne. Sur les 2 111 communes concernées par le dispositif SRU, 280 sont carencées. La carence entraîne la sanction financière. La moitié de ces 2 111 communes sont en déficit, ce qui signifie que l'objectif de 20 % à 25 % de logements sociaux d'ici à 2025 ne sera pas atteint. Toutefois, lorsqu'une commune réinvestit pour faire du logement social, son prélèvement est nul. Je prendrai un seul exemple, qui n'est pas le plus parlant mais qui est important en raison du nombre de logements et des montants concernés : la ville de Paris compte plus de 21 % de logements sociaux et doit atteindre 25 %. Le prélèvement initial lié au déficit de l...

L'amendement vise à porter de 1 500 à 3 500 habitants le seuil de déclenchement du dispositif SRU pour les villes ou villages de la grande couronne d'Île-de-France, qui sont intégrés de fait à l'unité urbaine de Paris. Trente-sept communes sont concernées, dont seulement trois ont atteint les objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi SRU. La topographie, du fait de la proximité de la Seine, d'un relief particulier ou de l'exiguïté de la voirie, rend parfois très difficiles l'aménagement et les constructions nécessaires. L'amendement vise donc à rectifier à la marge le dispositif SRU pour éviter les effets de seuil.

...rectification à la marge. Dans l'unité urbaine de Paris, le dispositif SRU concerne en effet les communes de plus de 1 500 habitants, contre 3 500 dans le reste de la France. Comme Stéphane Peu l'a rappelé, la pression démographique et foncière est encore plus importante en Île-de-France. C'est justement pour cette raison qu'il nous faut maintenir un effort constant en matière de construction de logements sociaux. Faire passer le seuil de 3 500 à 1 500 habitants revient, dans une zone très tendue, à exonérer un grand nombre de communes de leurs obligations. Si on acceptait toutes les dérogations proposées par les différents amendements, plus aucune commune ne serait concernée par la loi SRU ! J'observe en outre que les trente-sept communes auxquelles vous faites référence présentent des taux de logements...

L'amendement prévoit la négociation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'État, représenté par le préfet, et une commune afin de fixer un objectif réaliste de construction de logements sociaux, dont la proportion ne pourra être inférieure à 15 %. Je sais, madame la ministre déléguée, que des pistes de travail sont déjà explorées sur le sujet. Et je précise que les maires de ma circonscription saluent les avancées inscrites dans la loi ELAN qui ont permis d'améliorer la situation. Néanmoins, je voudrais vous alerter sur le caractère inadéquat du taux de 25 % par rapport à la situation...

...en. Là encore, il existe une responsabilité collective : l'effort sera mieux accepté par la population s'il est réparti de manière homogène. Enfin, il faut le dire : la construction de logement social n'a plus rien à voir avec ce qui se faisait dans les années 1970. Dans ma circonscription, en Haute-Garonne, les grands ensembles de la cité du Mirail datent de ces années-là. Lorsqu'on regarde les logements sociaux construits actuellement, on ne les distingue pas des autres logements. Je profite donc de l'occasion pour rappeler que le logement social est positif non seulement parce qu'il permet la mixité sociale, mais aussi parce qu'il est beau. Ne le stigmatisons pas. Faisons comprendre à nos concitoyens qui peuvent parfois être effrayés par des projets de construction que tout se passera bien, que l'on sa...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre déléguée, du temps que vous avez pris pour vous expliquer. Des maires sont en effet confrontés à des situations particulièrement difficiles et, au-delà de ce qui a pu être dit précédemment, ils se trouvent face à des populations qui ne veulent plus de nouveaux logements sociaux. Or un réel effort a été fait par les maires, les promoteurs, pour offrir des logements beaucoup mieux intégrés dans les communes, beaucoup plus respectueux du patrimoine architectural – j'ai pu constater que les maires y tiennent. J'habite dans une commune dont la situation financière est peut-être meilleure qu'ailleurs, mais, alors même que l'objectif est de créer un parc de logements abordabl...

...LM alors que la loi SRU fixe un taux de 25 % – ce qui est bien raisonnable… Or, au regard de l'aggravation de la crise du logement – les files d'attente s'allongent dans plusieurs régions –, des difficultés à se loger – le prix des logements est le principal facteur de la dégradation du pouvoir d'achat des ménages –, nous proposons de porter à 30 % l'objectif de la loi SRU, fixé en 2000 à 20 % de logements sociaux, puis à 25 %.

Je ne reprendrai pas les arguments développés sur différents bancs. La loi SRU est une grande loi qui constitue notre socle social. Certaines communes sont allées au-delà d'un taux de logements sociaux de 25 % – ainsi atteint-il, dans les communes de ma circonscription, de 28 à 53 %. Nous devons faire face à une très grande précarité, à une crise grave : plus de 2 millions de personnes, vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, sont en quête d'un logement social. Il est donc nécessaire, pour que la loi SRU gagne en efficacité et que sa dynamique gagne en puissance, d'augmenter le taux d...