Interventions sur "MES"

Je comprends l'intérêt de votre amendement, mais j'aurais préféré que cette disposition soit inscrite dans le texte initial – vous déposez beaucoup d'amendements, donc sans étude d'impact préalable, ce qui tout de même ne nous aide pas à faire un travail de qualité. Vous souhaitez que les départements puissent aider à réaliser des projets intéressants en termes de développement des mobilités. On ne peut que trouver l'idée intéressante, mais cela n'entre pas dans leurs compétences initiales et il ne faudrait pas en faire la règle, voire une condition préalable pour que ces projets voient le jour. On voit bien qu'il s'agit seulement en principe de leur en offrir la possibilité, mais que cette disposition va leur mettre la pression car, quand il faudra fin...

...! Tout cela est donc très piégeux. Vous rendez possible ce qui ne l'était pas, et vous le faites d'abord et avant tout, chacun le voit, pour les deniers de l'État. On peut anticiper des situations extrêmement compliquées, où des départements se retrouveront en position de chantage, accusés d'être en partie responsables de l'échec d'une opération s'ils refusent de participer à son financement. La mesure est donc à double tranchant.

Cet amendement est archétypal de la façon dont on légifère depuis le début du quinquennat. Juridiquement, les lois que nous adoptons sont assez mal rédigées. Deux ans après la parution d'un texte, nous en sommes à compter les bourdes et à corriger ou définir les mots qui ont été mal employés. Le code de l'environnement illustre parfaitement tout cela. Si l'on évoque l'incapacité à agir des collectivités territoriales il faut parler de ce code, rédigé de façon exécrable – je ne parle pas du fond. Il comporte des termes qui ne veulent rien dire, on empile des mots qui suscitent systématiquement une multitu...

...nditions hallucinantes – je me souviens encore d'un certain vendredi. Il y a un problème de méthode qui provient de la considération portée au Parlement. Les membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés devraient, comme ils l'ont toujours fait, défendre avec force le Parlement : il faudrait revoir cette méthode. Nous parlons d'un texte adopté en 2020, sur lequel nous sommes déjà en train de revenir. Certes, c'est nécessaire car il était mal écrit, mais si on laissait davantage de temps au Parlement pour examiner les textes correctement, ce serait une bonne chose. Regardez le nombre d'amendements gouvernementaux déposés après l'article 9 : je ne dis pas qu'ils vont tous dans le mauvais sens, mais je ne suis pas sûr qu'ils sont tous très bien écrits.

J'ai cru que vous alliez évoquer la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, adoptée au Sénat à quatre heures du matin avant qu'une commission mixte paritaire (CMP) parvienne à un accord. Il ne faut pas oublier que ce texte que vous condamnez, et nous sommes un certain nombre à penser qu'il n'était pas exceptionnel, a été voté, en 2015, dans ces conditions avant son examen en CMP. En matière législative, il faut être modeste.

Monsieur Bazin, je comprends votre interrogation sur le fonctionnement de l'Assemblée, mais elle n'entre pas dans le cadre de la discussion de ce matin. Elle pourra faire l'objet d'un autre débat, voire d'un texte constitutionnel. En l'espèce, tous les amendements déposés par le Gouvernement ont l'objectif très simple et louable d'adapter des mesures en fonction des différents statuts juridiques des établissements. Je crois que nous ne pouvons qu'être d'accord sur cette actualisation.