Interventions sur "intercommunalité"

Il s'agit d'un amendement de simplification, qui a aussi et surtout une portée pédagogique à l'intention de nos concitoyens, car ceux-ci parviennent à assimiler ce que représente une intercommunalité mais, dès que l'on rentre dans le détail des communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines ou métropoles, ils n'y comprennent plus rien. L'amendement tend donc à regrouper dans la loi sous le même vocable d'« intercommunalité » l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, dans un souci de simplification et pour permettre à nos électeurs et concitoyens de bien comprendre de...

...L'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles ». Je suis donc réservé sur ces amendements qui viseraient de fait à restreindre la catégorie des intercommunalités aux seuls EPCI à fiscalité propre. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Mon collègue Jean-Marie Sermier a la solution en vous proposant d'utiliser, comme le demande l'ADCF, le terme d'intercommunalité. D'ailleurs, la plupart des gens parlent d'intercommunalité. Utilisons ce terme et votons cet amendement !

J'ai connu dans des années assez lointaines – que je suis bien incapable de préciser avec finesse… –, une période où, effectivement, comme vous le proposez, on pouvait négocier le nombre de répartition des sièges dans les intercommunalités, et je n'ai aucun souvenir d'accord trouvé. Cela n'engendrait que des tensions, que des pressions et parfois un chantage non dissimulé. Vous le savez, le Conseil constitutionnel juge de façon constante et depuis très longtemps que la répartition des sièges doit respecter un principe général, celui de la proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité locale participante. C'e...

Si je comprends bien – mais je peux me tromper –, vous proposez d'attendre la dernière année du mandat pour constater, le cas échéant, qu'il n'y a pas d'accord local en ce qui concerne la répartition des postes pour demander au préfet de le faire. Donc vous laisseriez une intercommunalité ingouvernable pendant cinq ans, et pour la dernière année vous demanderiez au préfet de fixer le nombre de sièges à répartir entre les communes. Au-delà de ce qui m'apparaît comme une incongruité – mais je peux faire une erreur d'interprétation –, le problème que vous soulevez, s'il peut paraître légitime, me paraît mal posé. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorab...

Il vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération d'une part, et leurs communes membres d'autre part, en matière de commerce. Il précise qu'à ce jour la politique locale du commerce relève de la compétence de l'intercommunalité alors que le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d'un intérêt communautaire.

Il ne s'agit évidemment pas, avec cet amendement, de remettre en cause l'intérêt communautaire. C'est d'ailleurs la première chose que j'ai dite quand je l'ai présenté : nous ne voulons pas revenir sur le fait que la politique du commerce relève des intercommunalités. Nous demandons, en revanche, que les communes puissent agir sur leur politique locale du commerce. C'est tout ! Si vous me confirmez qu'elles ont déjà cette compétence en l'état actuel des choses, alors je retire mon amendement.

La stabilité et la force de l'intercommunalité reposent sur le critère de population, particulièrement pour les communautés urbaines. La suppression pure et simple de ce critère rendrait la distinction entre une communauté d'agglomération et une communauté urbaine aléatoire, voire inexistante. Avis défavorable.

Cet amendement de mon collègue Hervé Saulignac reprend une proposition défendue par l'Assemblée des communautés de France. Les impôts directs locaux – taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe d'enlèvement des ordures ménagères – relèvent désormais exclusivement des communes et des intercommunalités à fiscalité propre. Il est nécessaire et légitime d'associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.