Interventions sur "index"

...n de loi. Tout d'abord, l'incitation plutôt que la sanction. Je suis intimement persuadée que la valorisation des bonnes pratiques des entreprises est bien plus efficace que la contrainte, notamment pour les plus petites d'entre elles. Initialement, l'article 1er de ma proposition de loi comportait deux dispositifs : un label dit 50+, qui repose sur une démarche volontaire des entreprises, et un index « dynamique des âges », qui ne devait s'appliquer qu'aux entreprises d'au moins 500 salariés et n'était assorti d'aucune sanction. Je regrette sincèrement que l'index ait été supprimé en commission, car nous savons qu'il a fait ses preuves en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations.

...u taux d'emploi ou encore à la mobilité interne. Le label s'inspire, comme bien souvent en matière d'innovation sociale, d'initiatives de terrain. Le succès du label 45+ mis en place par le comité du bassin d'emploi Sud Val-de-Marnais est la preuve que la reconnaissance des pratiques vertueuses des entreprises joue un vrai rôle incitatif. Afin de mesurer précisément la portée et les effets de l'index, j'en proposais, à l'article 2, l'évaluation, par la remise d'un rapport au Parlement dans un délai de trois ans. Je déplore à nouveau que cette simple demande d'évaluation d'un dispositif, qui, je le rappelle, n'est assorti d'aucune sanction, n'ait pas été maintenue par la majorité. Deuxième principe cardinal : la prévention et l'anticipation des besoins. C'est l'une des conclusions fortes des ...

...t, la relance économique n'a eu aucun effet à court terme sur l'intégration des seniors dans l'emploi. La proposition de loi apporte des éléments de réponse. Les deux premiers articles instaurent un label 50+, pour reconnaître et faire connaître les bonnes pratiques des entreprises en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés de 50 ans et plus. Ces articles créent aussi un index Dynamique des âges reposant sur des critères tels que le taux de formation, le taux d'emploi ou encore la mobilité interne des salariés âgés de plus 50 ans dans l'entreprise. Il ne s'agit pas d'une comparaison salariale. L'article 3 instaure un entretien professionnel appelé entretien 45+. Ce moment permettra de mieux préparer la seconde partie de carrière du salarié en faisant le point sur ses ...

...pratiques en matière de recrutement, d'évolution professionnelle et de prévention de la désinsertion professionnelle nous paraît intéressante, même si les politiques RSE – responsabilité sociale des entreprises – les prévoient déjà, sous une forme différente. Nous avons voté en sa faveur en commission, afin de favoriser les entreprises proactives en matière d'emploi des seniors. La création d'un index Dynamique des âges, cependant, nous semble peu opportune pour plusieurs raisons. D'une part, cet index est calqué sur celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; il ne nous apparaît pas cohérent de mettre ces deux initiatives sur le même plan. D'autre part, il est redondant avec l'index de la diversité créé en janvier 2021, dont l'une des composantes vise précisément les s...

...eil plutôt enthousiaste. Ce fut le cas, puisque Catherine Fabre, porte-parole du groupe La République en marche sur ces sujets, a exprimé tout le bien qu'elle pensait du travail accompli. En revanche, lorsqu'il s'est agi d'examiner la proposition de loi de notre collègue, plus aucune mesure ne trouvait grâce à vos yeux. Dès qu'un texte ne vient pas de vous, il est mauvais. Prenons l'exemple de l'index que l'article 1er tendait à créer. Le 15 septembre, lors de l'examen du rapport de la mission d'information en commission des affaires sociales, Mme Fabre nous dit : « En matière de biais discriminatoires, tout commence par la mesure. À ce sujet, les bénéfices de l'index sur l'égalité professionnelle plaident pour la mise en place d'un ''index seniors''. » Or c'est le même index dont vous n'avez ...

...e cas concernant la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : nous sommes en train d'en faire une évaluation alors que des négociations sont déjà en cours. Je ne trouve pas cet argument assez probant pour envisager de ne pas travailler à une proposition de loi comme celle-ci. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit aussi que vous n'étiez pas favorable à l'index de la pyramide des âges, en vous interrogeant sur les indicateurs à retenir. Mais il était bien inscrit dans la proposition de loi qu'ils seraient établis « selon des modalités et une méthodologie définies par décret » ; c'était donc au Gouvernement de choisir. On ne peut pas me reprocher de ne pas introduire d'indicateurs précis dans le texte alors que je laisse au Gouvernement la possibilité de...

Il vise à rétablir l'index Dynamique des âges supprimé par la commission. Sur le modèle de l'index de l'égalité professionnelle, il prévoit que dans les entreprises d'au moins 500 salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés de plus de 50 ans et aux actions conduites pour favoriser le maintien en emploi de ceux-ci. Les critères retenus seront définis par décret, mais pourront ê...

Il vise à rétablir l'index Dynamique des âges, supprimé en commission. Sur le modèle de l'index de l'égalité professionnelle, il prévoit que, dans les entreprises d'au moins 500 salariés, l'employeur publie chaque année les indicateurs relatifs à l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans. Ces indicateurs pourraient être : le taux de formation, le taux d'emploi, la mobilité interne, ou encore le turnover. Rappelons à cet...

Dans un souci de cohérence avec mon souhait de maintenir l'index Dynamique des âges, il vise à rétablir l'article 2, qui en prévoit l'évaluation. Un rapport du Gouvernement permettra d'évaluer l'efficacité de l'index au regard de l'employabilité des travailleurs expérimentés, ainsi que leur image auprès des employeurs recruteurs. L'index étant dépourvu de caractère contraignant, car non assorti de sanctions, le rapport sera un moyen de mesurer le degré de pri...

Il vise à rétablir l'article 2 dans sa rédaction initiale puisque, comme je l'ai dit, la commission et la majorité parlementaire ont déshabillé le texte. Un rapport évaluera l'efficacité des indicateurs de l'index Dynamique des âges. L'évaluation des politiques publiques devrait être un automatisme : trop souvent, nous votons des lois sans aucune visibilité sur leur application. L'adoption de cet amendement permettrait de garantir une évaluation du dispositif. Nous nous assurerions de son impact sur l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans, ou, à l'inverse, de son caractère inopérant, à charge pour nous...