Interventions sur "préjudice"

Je ne reviendrai pas sur le sujet au cours de la discussion mais pour que les choses soient claires, je vous invite à y réfléchir davantage durant les semaines à venir, notamment dans le cadre du débat qui se tiendra au Sénat. La présomption de préjudice que vous instaurez est liée à la privation de libertés qui caractérisait certains camps. Mais si ceux qui sont passés par d'autres structures disposaient, en apparence, d'une certaine liberté, c'était, pour reprendre les propos de Jean Jaurès, celle du renard libre dans le poulailler libre :

L'article 4 prévoit l'accompagnement par l'ONACVG de tous les enfants et petits-enfants de harkis. En outre, nous avons adopté en commission, à l'article 3, un amendement aux termes duquel la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis publiera un rapport annuel d'activité rendant compte des témoignages recueillis dans le cadre de l'exécution de sa mission : pour avoir entendu quelques-uns de ces témoignages, il me semble que ce travail de mémoire est essentiel. J'ai également déposé à l'article 3 un amendement qui couvre le cas particulier que vous avez évoqué : il donne à l'ONACVG la possibilité d'indem...

Cet amendement vise également à inclure l'ensemble des harkis et autres personnes anciennement de statut civil de droit local dans le champ de cette reconnaissance, c'est-à-dire à inclure aussi ceux qui, n'ayant pas été accueillis dans des camps, ont néanmoins subi un préjudice et connu des conditions de vie indignes. Ils doivent bénéficier du même accompagnement.

...égard, les mots revêtent un poids symbolique particulièrement fort et ils doivent être à la hauteur du drame qu'ont vécu les harkis et leurs familles. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé, en commission, de pleinement reconnaître, à l'article 1er , l'abandon dont ils ont été victimes à leur arrivée en France au lendemain de la guerre d'Algérie. Rendre justice, c'est ensuite réparer le préjudice subi par les harkis et leurs familles du fait de cet abandon. C'est l'objet de l'article 2 du projet de loi, qui crée un mécanisme d'indemnisation et de réparation simple et efficace, dont le montant est proportionnel à la durée passée dans les camps et les hameaux de forestage. Nombre de personnes que j'ai auditionnées ont cependant souligné l'existence d'une communauté de destins parmi les hark...

Il vise à inclure l'ensemble des harkis et autres personnes anciennement de statut civil de droit local dans le champ de cette reconnaissance. En effet, certains harkis sont arrivés en France par leurs propres moyens et, n'ayant pas séjourné dans des structures d'accueil, ont connu la plus grande précarité. Le préjudice est bien réel, et ces personnes doivent être indemnisées. Limiter cette loi à l'espace déterminé des structures d'hébergement et de transit les exclurait, alors qu'ils ont vécu des moments très durs.

Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis. Le point d'étape que nous nous préparons à franchir aujourd'hui est le fruit d'un processus qui a permis l'appropriation progressive d'une page complexe de l'histoire de France. Ce processus fut engagé par le président Jacques Chirac le 26 septembre 2001 et poursuivi par ses successeurs. Plus de vingt ans après avoir reconnu la dette française envers les harkis, il nous fa...

...t une tache indélébile sur la République. Depuis, notre pays a réagi et engagé un travail de mémoire et de réparation, mais trop peu et trop tard. Comme l'a observé Yannick Favennec-Bécot en commission, rien ne peut plus effacer les souffrances de ces Français victimes du cynisme des pouvoirs et d'un abandon d'État. Aucune dotation, aucune indemnisation, aucune revalorisation ne peut réparer les préjudices qu'ils ont subis. Telle est l'histoire dont nous sommes les héritiers. Je remercie le Gouvernement et le Président de la République de l'assumer, dans la limite de ce que nous sommes et de ce que nous pouvons. Après les actions menées par d'autres présidents de la République – Jacques Chirac, mais aussi François Hollande et Nicolas Sarkozy –, ce projet de loi contribue à exprimer la vérité tell...

...onte à son passé et reconnaît ses failles. Que doit dire la République aux anciens combattants qu'elle a abandonnés ? Elle doit reconnaître ses fautes, assurer qu'elle ne les oubliera pas et qu'elle leur apportera son soutien indéfectible. Le temps de la réparation doit être précédé par le temps de la reconnaissance – une reconnaissance pleine et entière de la responsabilité de la France dans les préjudices subis par les harkis et leurs familles. Le projet de loi comporte une avancée attendue et réclamée de longue date par les harkis : la reconnaissance des conditions d'accueil indignes dans les camps. Il marque la fin d'un déni, et lève définitivement le voile qui dissimulait les internements des harkis et de leurs familles, les violences physiques et morales, les privations de liberté et l'aband...

... de Bias, qui comptait l'une des six structures d'accueil provisoires des rapatriés d'Algérie – les fameux camps, les camps du déshonneur –, je travaille depuis de nombreuses années sur le sujet. Le projet de loi fait suite aux déclarations du Président de République du 20 septembre 2021, par lesquelles il s'est engagé à voir aboutir un texte portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil dans le territoire français. Il est l'aboutissement d'un long processus, entamé dès 2001, visant à reconnaître l'abandon de ces personnes par la République française. Nous voilà réunis pour faire avancer l'histoire, mais auss...

...re déléguée auprès de Mme la ministre des armées, Florence Parly, chargée de la mémoire et des anciens combattants, de présenter un projet de loi reconnaissant que la France a délaissé les anciens membres de ses formations supplétives, en dépit de leur engagement aux côtés des forces armées françaises, lors de la guerre d'Algérie. Ce texte affirme, pour la première fois, la volonté de réparer les préjudices causés par les conditions particulièrement précaires et dégradantes de leur accueil en France. En inscrivant la reconnaissance de cet abandon et la réparation nécessaire des préjudices subis par les harkis dans un projet de loi fait du marbre dans lequel sont gravés les plus beaux textes de la République, le Président de la République ouvre la voie du pardon, de la justice et du droit à l'honne...

...Hollande dans sa déclaration du 25 septembre 2016, lorsqu'il était chef de l'État. S'agissant des harkis, il n'est évidemment pas possible de parler de « délaissement » puisqu'il s'agit d'un « abandon ». La communauté nationale a bel et bien abandonné les harkis. Et si nous devons leur demander pardon pour la tragédie – j'insiste sur ce terme – qu'ils ont vécue, nous devons avant tout réparer les préjudices qu'ils ont subis. De même, ils n'ont pas souffert de « conditions d'accueil précaires », comme le texte initial l'affirmait, mais de « conditions d'accueil inhumaines ». Je regrette, madame la ministre déléguée, que vous n'ayez pas repris davantage les termes de la déclaration de François Hollande dans votre intervention à la tribune comme vous l'aviez fait en commission. François Hollande avai...

... On sent que quelque chose n'est pas réglé, qui brouille notre histoire et notre identité. Les harkis ont besoin de renouer avec leur dignité. » Pour cela, il nous faut élargir la reconnaissance et la réparation aux harkis restés en Algérie, souvent emprisonnés et torturés, puis rentrés en France après 1975. Pour ceux-là également, il faut travailler sur les demandes de réparation en fonction des préjudices subis et non forfaitaires, et rendre leur dignité aux harkis en accédant aux demandes des familles qui ont vu trop des leurs mourir dans les camps indignes dans lesquels le Gouvernement français les avait parqués. Trop souvent, les corps de ces défunts n'ont jamais eu le droit à une sépulture digne de ce nom. Dignité, encore. Et puis, enfin, la vérité. Madame la ministre déléguée, je vous ai en...

...ver c'était terrible, on gelait, mon épouse était enceinte, nos bébés étaient dans les langes. » L'État français a abandonné les harkis une première fois en Algérie, puis les survivants ont été abandonnés une seconde fois dans des camps en forêt, dans des sites éloignés des villes comme chez moi, à la Briqueterie. Évidemment, nous sommes favorables à ce que la nation reconnaisse ses torts et les préjudices subis par les harkis. Nous voterons pour le texte. Reste un souci : cette reconnaissance, comme toujours depuis quarante ans, se fait par bricolage et avec pingrerie. Ainsi, les harkis de Picardie n'auraient droit à aucune réparation pour l'instant – mais nous espérons des aménagements – car la citadelle de Doullens n'entre pas dans la liste officielle des camps. Nous contestons, avec les assoc...

... population déracinée ayant voué sa loyauté au drapeau français. Devenus adultes, ils rencontrent souvent des difficultés d'intégration se traduisant par des souffrances, des troubles psychologiques et quelquefois physiques, conséquences des chocs traumatiques engendrés par le passage dans ces camps. La France s'honorerait à reconnaître pleinement ce mal-être. Cet amendement vise à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France, afin de leur permettre de retrouver une dignité et une vie normale.

...ont été tués au cours de ces drames. Je le répète, le 19 mars 1962 ne sera jamais une date consensuelle dans notre pays. S'il a fallu douze ans et deux assemblées successives, en dépit du souhait du président Hollande, pour retenir cette date, c'est bien qu'elle n'est pas consensuelle. Respectons les mémoires ! Le texte qui nous occupe aujourd'hui porte sur la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis : les morts postérieures au 19 mars 1962 méritent également tout notre respect !

Il vise à inclure dans le champ de la reconnaissance de ce projet de loi les ayants droit des harkis qui ont subi une perte de chance due aux conditions de vie et à l'absence de scolarisation. On ne peut pas se contenter d'évoquer les conditions d'accueil, il faut réellement qualifier le préjudice, qui est beaucoup plus large. La commission mise en place devra le prendre en considération, ce qui aura bien sûr des conséquences en matière de réparation financière mais aussi de reconnaissance de ce préjudice. L'extension de la reconnaissance de la faute de la France à la deuxième génération, passée par les camps, les hameaux de forestage et les foyers, et victime du fait que l'État a failli ...

Je vous rassure : la perte de chance est un des préjudices couverts par le texte. Quand nous parlons des harkis, nous y incluons non seulement leurs épouses, mais également leurs enfants. Ces derniers n'ont pas été oubliés et les préjudices, physiques ou immatériels, qu'ils ont subis font partie du périmètre du projet de loi. Avis défavorable.

Madame la ministre déléguée, vous parlez des camps et autres structures d'accueil indignes. En m'exprimant sur l'article 1er , j'ai demandé si les citadelles de Doullens et d'Amiens feraient partie des structures concernées, qui donneront lieu à la reconnaissance du préjudice donc à la réparation. L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi ne mentionne que les structures d'accueil de Bias dans le Lot-et-Garonne, Bourg-Lastic dans le Puy-de-Dôme, la Rye dans la Vienne, Larzac dans l'Aveyron, Saint-Maurice-l'Ardoise dans le Gard et Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales. Le décret de 2018 se limite également à cette liste. Dans votre esprit, le présent texte a-t-...

La question est importante du point de vue de la légistique. À l'article 2, on parle de la réparation de « l'ensemble des préjudices de toute nature ».

Il est bien plus sécurisant d'énumérer les préjudices, pour montrer l'intention du législateur.