Interventions sur "signalement"
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Mathilde Panot :Cet amendement a été débattu en commission, et vous aviez prévu d'en reparler en séance. Il vise à associer les instances de dialogue social, lorsqu'elles existent, à l'élaboration même de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. En outre, il prévoit qu'est recueilli un avis simple de ces mêmes partenaires sociaux, afin qu'ils valident, ou non, en toute indépendance le dispositif de signalement retenu. Il s'agit de s'assurer qu'aucune entreprise ne peut mettre en place cette procédure de signalement interne sans que les syndicats ne soient saisis.
Mathilde Panot :Nous souhaitons que les ordres professionnels aient leur propre canal interne de traitement et de recueil des signalements. Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir, cette disposition vise à permettre une acception professionnelle de la procédure, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations propres à chaque profession.
Cécile Untermaier :...ficultés que nous avons rencontrées pour faire connaître la loi Sapin 2 : il ne faudrait pas que cette loi-ci connaisse les mêmes mésaventures. Nous souhaitons que les entités mentionnées aux alinéas 8 et 9 délivrent une information spécifique. Cela pourrait être le rôle des référents déontologues dans les administrations, par exemple – vous savez qu'ils nous sont chers. Les différentes voies de signalement doivent faire l'objet d'explications.
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage votre volonté d'améliorer l'information. Mais l'amendement est satisfait : le salarié pourra passer par le référent ou par la procédure de signalement interne. En outre, le Défenseur des droits sera là pour informer. Nous avons précisé que la référence au texte de loi devra figurer dans tout règlement intérieur : les salariés sauront ainsi qu'il existe une loi sur la protection des lanceurs d'alerte. Demande de retrait.
Philippe Dunoyer :Ils prévoient des campagnes d'information pour porter à la connaissance des salariés et des fonctionnaires des administrations la procédure de signalement interne. D'après les discussions précédentes, il semble que ces amendements seront satisfaits au travers de mesures réglementaires qui imposeront ces campagnes d'information. Si vous me le confirmez, je retirerai ces deux amendements.
Philippe Dunoyer :...otection que nous souhaitons tous garantir. Celle-ci ne saurait cependant durer éternellement. La rédaction actuelle du texte ne définit pas la période au-delà de laquelle cette protection pourrait légitimement cesser. Nous proposons que l'alinéa 22 dispose que « les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas nécessaire de donner suite au signalement » soient précisées.
Cécile Untermaier :Il répond aux mêmes préoccupations que le précédent. Nous voulons que « les modalités de clôture des signalements » soient précisées dans le décret.
Cécile Untermaier :Il porte sur la même question et précise que « les modalités de notification et de motivation de clôture des signalements » doivent être définies par une autorité compétente externe.
Marietta Karamanli :Il vise à instituer une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par les autorités compétentes externes, en conformité avec l'article 14 de la directive 2019/1937, que nous avons voulu respecter car nous sommes très attachés aux directives européennes.
