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Projet de loi de finances pour 2022
Article 36
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3417
Projet de loi N° 4482 de finances (8590 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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