Interventions sur "vaccination"

...on – en tout cas, la disposition n'avait pas été soumise à l'avis du Conseil d'État, car cette façon de procéder empêche celui-ci de se prononcer. L'article 4 ter, supprimé au Sénat et rétabli hier soir en commission des lois, ouvre une brèche très sérieuse dans le secret médical. Vous me direz que ce n'est pas la première fois que des chefs d'établissement scolaire ont accès au carnet de vaccination d'élèves – j'ai eu droit à quelques explications assez ironiques de ce type de la part du ministre. Mais revenons à la question concrète : actuellement, seuls les médecins scolaires peuvent exercer un droit de contrôle en la matière et uniquement pour les vaccins obligatoires. Or ici, il s'agit d'accorder ce droit à des chefs d'établissement, pour un vaccin qui n'est pas obligatoire ! C'est plus...

...ecteurs d'établissement ; je ne sais pas quelle en est la motivation réelle. Ce contrôle est dangereux, car il crée un précédent ; il est dangereux, car il permet une discrimination entre les enfants ; il est dangereux, car il casse le secret médical. Cela n'a rien à voir avec le droit de contrôle des carnets de santé que les chefs d'établissement peuvent actuellement exercer dans le cadre de la vaccination obligatoire.

Il n'y a pas que la vaccination obligatoire dans le carnet de santé !

...ns s'opposent également à l'ouverture d'une telle brèche dans le secret médical. En outre, je ne comprends pas que la commission ait balayé d'un revers de la main les modifications apportées à l'article par le Sénat. Celui-ci proposait de proroger jusqu'au 28 février 2022 le système actuel, qui prévoit que les chefs d'établissements sont informés des indicateurs en matière de contamination et de vaccination dans leur zone géographique, afin de s'adapter à la situation, sans que le secret médical soit levé. Qu'est-ce qui justifie la mesure que vous proposez ? Les débats au Sénat ont également montré qu'elle n'était pas très cohérente avec les propos que tient le Gouvernement par ailleurs.

Nous aussi demandons la suppression de l'article 4 ter . Nous en avons déjà brièvement débattu hier soir en commission ; il nous a été répondu qu'une telle dérogation au secret médical est déjà possible pour les vaccins obligatoires, c'est-à-dire ceux nécessaires à l'inscription dans un établissement scolaire. Mais ce sont deux choses différentes car la vaccination contre le covid n'est pas obligatoire ! Si vous voulez instaurer une telle dérogation, donnez-lui donc ce statut !

Cet article constitue une nouvelle immixtion de l'État au sein des familles. Non content d'avoir divisé les foyers sur la question vaccinale, le Gouvernement s'apprête désormais à pointer du doigt les enfants non vaccinés et par là même la décision de leurs parents, et cela pour faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination. Jusqu'à présent le rôle de l'éducation nationale était d'instruire les enfants, pas de se préoccuper de leur état vaccinal ! Par ailleurs, l'article octroie de nouvelles prérogatives aux directeurs d'établissement, qui ne relèvent pas de leurs compétences et dont ils ne souhaitent pas bénéficier. Le secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale nou...

Jusqu'où irez-vous ? Cet article représente une brèche sans précédent dans le secret médical, une immixtion des chefs d'établissement dans la vie des familles et une incitation préméditée à vacciner les 5-11 ans comme on commence à le faire aux États-Unis, alors qu'un très grand nombre de professionnels s'opposent à cette vaccination, compte tenu des risques, sauf pour les enfants présentant une comorbidité. Nous voyons très bien le piège dans lequel vous voulez entraîner la nation : d'abord, nous faire voter un chèque en blanc pour le système que vous avez mis en place, puis vous servir des chefs d'établissement comme rabatteurs pour trier les enfants en fonction de leur statut.

...tut virologique des élèves, leur statut vaccinal ou l'existence de contacts avec des personnes contaminées. Vous rendez-vous compte de ce que vous proposez, dans une école, avec des enfants ? La mesure, qui contrevient au secret médical, représentera en outre une charge supplémentaire pour des chefs d'établissement déjà surbookés, qui n'ont absolument rien demandé. J'ajoute que seule l'absence de vaccination obligatoire – or, celle-ci ne l'est pas, que je sache – est rédhibitoire pour accéder à l'école. Madame la ministre déléguée, j'aimerais avoir une réponse sur le sens de cette mesure que nous ne comprenons pas. Chers collègues qui levez la main, quel son intérêt d'un point de vue sanitaire, si ce n'est de mettre la pression sur les élèves, les parents et le personnel ? Nous aimerions en discuter...

Je souhaite revenir sur un point évoqué tout à l'heure par mon collègue Michel Zumkeller. Le Gouvernement et la majorité nous ont opposé que, quand un enfant est inscrit à l'école, il devait présenter son carnet de santé et que ce serait, au fond, la même chose. À ceci près que la vaccination contre la covid-19 n'est pas obligatoire et que le parallèle avec les autres vaccins nécessaires pour la scolarité de l'élève – qui sont, eux, obligatoires – n'est absolument pas pertinent.

Madame la ministre déléguée, avec ce nouvel article, vous ouvrez la boîte de Pandore. Vous voulez permettre aux directeurs d'accéder au statut vaccinal des enfants dès le premier degré, c'est-à-dire dès trois ans, puisque vous avez rendu l'école obligatoire à partir de cet âge. Allez-vous nous expliquer la vraie raison, la raison cachée de cette disposition ? Souhaitez-vous rendre obligatoire la vaccination des enfants dès trois ans ? Mes chers collègues, en d'autres temps, vous étiez plus que réticents à permettre l'accès des maires au fichier S.

La modification proposée vise à adapter – pour une application très concrète, à savoir l'organisation de campagnes de vaccination et de tests et l'instauration de protocoles sanitaires – le périmètre des données de santé que les professionnels de l'éducation nationale sont habitués à connaître et à manier.

Avant de briser le secret médical, n'aurait-il pas fallu laisser aux gens le moyen de se faire dépister ? Ne nous donnez pas de leçons en la matière. Vous avez pris une décision grave. Comme M. Gosselin l'a répété, jusqu'à présent, les informations liées aux vaccinations obligatoires étaient transmises aux médecins scolaires. Cet article évoque le statut virologique et le statut vaccinal, dont en réalité vous rendez la communication obligatoire ! Il concerne même les contacts avec des personnes contaminées.