Interventions sur "assiette"

Je profite de cette première série d'amendements relatifs à la question du statut de conjoint collaborateur pour préciser quelques éléments. Nous souhaitons limiter dans le temps le bénéfice de ce statut pour permettre aux personnes concernées de cotiser aux régimes susceptibles de leur ouvrir des droits sociaux plus importants. En effet, la cotisation sur une assiette forfaitaire est synonyme, au bout du compte, de petite retraite. C'est d'ailleurs l'esprit qui animait tous les bancs lorsque nous avons voté à l'unanimité la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, prévoyant la même limitation dans le temps pour les conjoints collaborateurs dans le secteur agric...

...temps. L'amendement vise à limiter l'éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d'augmenter ses droits sociaux, notamment au titre de l'assurance vieillesse. Il est ainsi proposé, dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour ce statut, qu'il puisse le conserver à condition de cotiser sur la base d'une assiette sociale correspondant aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Dans certains cas, les conjoints collaborateurs ne seront pas dans une situation de dépendance et voudront conserver ce statut, en raison de leur situation ou du secteur dans lequel ils travaillent. Il importe de prévoir dès maintenant cette possibilité, bien entendu, en la conditionnant. L'amendement prévoit une condition : cotiser sur une assiette sociale correspondant aux trois quarts du PASS. Il faut peut-être sous-amender ces amendements, car l'on permet toujours de cotiser pour des droits sociaux au titre de l'assurance vieillesse. C'est important de prévoir ce cas car pour certains conjoints collaborateurs, la question se posera.

Il vise à prévoir une nouvelle exception à la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur, pour celles et ceux qui cotisent soit sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du PASS, soit à hauteur de la moitié du revenu du chef d'entreprise.