Interventions sur "lit"

...n de la fonction publique et de l'ordonnance du 17 février 2021. L'adoption de l'amendement supprimerait en revanche l'alignement des règles sociales et fiscales qui s'appliquent aux contrats collectifs à adhésion obligatoire dans le public sur celles du privé. Elle diminuerait ainsi l'intérêt de couvrir les agents publics en matière de santé mais aussi de prévoyance. Vous estimez que cette inégalité serait justifiée par la différence qu'il existe aujourd'hui entre les missions du privé et celles du public. Cette différence ne justifie pas à mes yeux que les agents publics soient moins bien couverts, alors qu'ils sont autant exposés aux risques de la maladie et de l'invalidité que les salariés des entreprises privées.

...incipales. Tout d'abord, le régime social et fiscal d'exonération appliqué aux contrats est le même que dans le privé : il s'agit de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ces contrats assurent une couverture effective de tous les agents, au bénéfice de l'employeur du fait de la mutualisation et des agents. Ensuite, ces contrats devront être conclus par des accords majoritaires, ce qui facilitera la participation des organisations paritaires à la définition et à la sélection des contrats. Enfin, il n'y a aucune raison de faire une distinction entre le secteur privé et la fonction publique car la situation des agents publics n'est pas spécifique en la matière.